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Tourisme

Loi portant diverses dispositions relatives au tourisme :

Objet du texte

L'article 31 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, a autorisé l'adoption par ordonnance de la partie législative du code du tourisme, à droit constant. Les dispositions de l'ordonnance sont en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Leur ratification par le Parlement leur donnera une indispensable sécurité juridique. La partie législative du code reprend, selon un plan cohérent, les dispositions d'ordre législatif qui doivent figurer dans le code du tourisme. En quatre livres, ce code présente :
- l'organisation générale du tourisme, c'est-à-dire la répartition des compétences entre l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les groupements d'intérêt public en matière de politique du tourisme,
- les règles applicables aux professions du tourisme,
- les dispositions relatives aux « équipements et aménagements » touristiques,
- les aspects fiscaux et sociaux de ces activités.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 17 mars 2005 | 1ère lecture - Assemblée 17/03/05
  • 3 mai 2005 | 1ère lecture - travaux de commission 03/05/05
  • 12 mai 2005 | 1ère lecture - séance publique 12/05/05
  • 1ère lecture 13 mai 2005 | 1ère lecture - Sénat 13/05/05
  • 22 juin 2005 | 1ère lecture - travaux de commission 22/06/05
  • 5 octobre 2005 | 1ère lecture - séance publique 05/10/05
  • 2ème lecture 6 octobre 2005 | 2ème lecture - Assemblée 06/10/05
  • 30 novembre 2005 | 2ème lecture - travaux de commission 30/11/05
  • 5 décembre 2005 | 2ème lecture - séance publique 05/12/05
  • 2ème lecture 6 décembre 2005 | 2ème lecture - Sénat 06/12/05
  • 8 février 2006 | 2ème lecture - travaux de commission 08/02/06
  • 21 février 2006 | 2ème lecture - séance publique 21/02/06
  • CMP 28 février 2006 | CMP 28/02/06
  • 28 février 2006 | CMP - travaux de commission 28/02/06
  • 16 mars 2006 | CMP - séance publique 16/03/06
  • Loi 14 avril 2006 | Loi - Promulgation 14/04/06
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2162 de M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 mars 2005
  • Rapport n° 2288 de Mme Hélène TANGUY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 mai 2005
  • Texte n° 437 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 354 (2004-2005) transmis au Sénat le 13 mai 2005
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2564 transmis à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2005
  • Rapport n° 2715 de Mme Hélène TANGUY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 novembre 2005
  • Texte n° 509 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 116 (2005-2006) transmis au Sénat le 6 décembre 2005
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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