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Tourisme

Loi portant diverses dispositions relatives au tourisme :

Objet du texte

L'article 31 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, a autorisé l'adoption par ordonnance de la partie législative du code du tourisme, à droit constant. Les dispositions de l'ordonnance sont en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Leur ratification par le Parlement leur donnera une indispensable sécurité juridique. La partie législative du code reprend, selon un plan cohérent, les dispositions d'ordre législatif qui doivent figurer dans le code du tourisme. En quatre livres, ce code présente :
- l'organisation générale du tourisme, c'est-à-dire la répartition des compétences entre l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les groupements d'intérêt public en matière de politique du tourisme,
- les règles applicables aux professions du tourisme,
- les dispositions relatives aux « équipements et aménagements » touristiques,
- les aspects fiscaux et sociaux de ces activités.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2162 de M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 mars 2005
  • Rapport n° 2288 de Mme Hélène TANGUY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 mai 2005
  • Texte n° 437 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
1ère lecture
  • Texte n° 354 (2004-2005) transmis au Sénat le 13 mai 2005

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2564 transmis à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2005
  • Rapport n° 2715 de Mme Hélène TANGUY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 novembre 2005
  • Texte n° 509 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005
2ème lecture
  • Texte n° 116 (2005-2006) transmis au Sénat le 6 décembre 2005

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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