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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 20 mars 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Ratification de l'ordonnance
    • décret n° 2006-1228 du 06/10/2006 publié au JO du 07/10/2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-1229 du 06/10/2006 publié au JO du 07/10/2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 Division I - Art. L. 133-18 du code du tourisme
    Objet : Critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-884 du 02/09/2008 publié au JO du 03/09/2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
  • Article 13 et 14 - Art. L. 411-15 du code du tourisme
    Objet : Agence nationale pour les chèques vacances
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-107 du 29/01/2007 publié au JO du 30/01/2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Division I - Art. L. 342-17-1 du code de tourisme (et Art. L. 472-1 du code de l'urbanisme)
    Objet : Tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-934 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
    • arrêté du 29/09/2010 publié au JO du 08/10/2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-29 du 19/01/2016 publié au JO du 21/01/2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 Division III - Art. L. 324-3, Art. L. 324-4, Art. L. 324-5 du code du tourisme
    Objet : Conditions d'application de la section "Chambres d'hôtes"
    • décret n° 2007-1173 du 03/08/2007 publié au JO du 04/08/2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme
  • Article 22 Division I - Art. L. 326-1 du code du tourisme
    Objet : Caractéristiques du "refuge"
    • décret n° 2007-407 du 23/03/2007 publié au JO du 25/03/2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme
  • Article 31 Alinéa 2 - L. 443-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-18 du 05/01/2007 publié au JO du 06/01/2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
      La rédaction de l'article 443-1 du code de l'urbanisme, modifiée par cet article, cessera d'être applicable au 1er octobre 2007 et sera remplacée par celle prévue par l'article 15 II de l'ordonnance n°2005-1527 du 08/12/05.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 19 Division 1° - Article L211-1 du code de tourisme
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'application du titre I "Organisation de la vente de voyages et de séjours" du Livre II du code du tourisme
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication