Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
portant diverses dispositions relatives au tourisme

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 21 février 2006


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Léon BERTRAND, ministre délégué au tourisme :
    aboutissement de réformes complétant la codification à droit constant de textes existants : classement des stations et définition des chambres d'hôtes. Reconnaissance de l'activité spécifique du secteur. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    élargissement du texte initial à la réforme du classement des stations et à la définition du régime des chambres d'hôtes. Apports de l'Assemblée nationale. Présentation des amendements de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE :
    élargissement de la législation propre à l'activité touristique. Enrichissement du texte de dispositions propres au tourisme en milieu montagnard. Aboutissement de la réforme du classement des stations de tourisme. Le groupe UMP votera ce texte constituant une avancée majeure pour le secteur du tourisme. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    modernisation de l'économie touristique. Portée du travail de codification. Clarification et modernisation du système de classification des stations de tourisme. Refus de la notion de "paracommercialisme" attachée aux chambres d'hôtes. Le groupe CRC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    réalisation d'un véritable code du tourisme. Simplification du régime des communes touristiques. Encadrement juridique des chambres d'hôtes. Mesures relatives aux aménagements touristiques en montagne. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. Demande d'informations sur la publication du décret d'application relatif à la procédure des unités touristiques nouvelles. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    lutte contre le fléau du chikungunya à la Réunion. Dynamisme du secteur du tourisme en France. Unification de la législation au sein d'un même code. Mesures intéressant le tourisme de montagne. Archaïsme de la réglementation relative aux casinos. Insuffisance de logements destinés aux salariés saisonniers. Décret d'application relatif aux procédures "unité touristique nouvelle" en attente. Conséquences de la diminution des voyages scolaires éducatifs. Evolution indispensable de l'offre touristique aux attentes de la clientèle. (texte intégral du JO)
  • Léon BERTRAND, ministre délégué :
    remerciements. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er quater

(rétablissement de l'article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)

Article 2 bis A

(art. L. 133-11 à L. 133-20, L. 134-3 et L. 162-2 du code du tourisme - Régime des communes touristiques et stations classées de tourisme)
  • Bariza KHIARI, rapporteur :
    ses amendements n° 2  : rédaction ; n° 4  : préservation de la situation statutaire des agents en activité dans les communes qui perdent le bénéfice du classement en station de tourisme ; n° 6  : bénéfice du classement en station de tourisme ouvert à l'ensemble des groupements de communes ; n° 10  : coordination rédactionnelle de dispositions particulières à la Corse ; n° 3, 8 et 9  : coordination ; et n° 5, 12, 13 et 14  : rédaction ; adoptés. Son amendement n° 11 : clarification de la situation des communes au regard de la législation sur les casinos ; adopté après modification par le sous-amendement n° 49 du Gouvernement qu'elle accepte à titre personnel. Son amendement n° 7 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 50 du Gouvernement qu'elle accepte à titre personnel. Sur son amendement n° 2 précité, demande le retrait des sous-amendements de M. Thierry Repentin portant sur le même objet n° 39 et 40 (sécurisation des communes candidates à la dénomination de "commune touristique"). Sur son amendement précité n° 6, demande le retrait du sous-amendement n° 37 de M. Didier Borotra (rétablissement de la condition d'équipement pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme pour l'éligibilité d'un groupement de communes au classement en station de tourisme). S'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. Pierre Jarlier (possibilité pour un groupement de communes de créer conjointement un office de tourisme intercommunautaire). Demande le retrait de l'amendement n° 31 de Mme Françoise Férat (éligibilité des communes situées en zone de revitalisation rurale à l'ouverture d'un casino). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    sur l'amendement n° 2 de la commission (rédaction) ; ses sous-amendements, portant sur le même objet, n° 39 et 40  : sécurisation des communes candidates à la dénomination de "commune touristique" ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Léon BERTRAND, ministre délégué :
    accepte les amendements de la commission n° 2 (rédaction), n° 4 (préservation de la situation statutaire des agents en activité dans les communes qui perdent le bénéfice du classement en station de tourisme), n° 6 (bénéfice du classement en station de tourisme ouvert à l'ensemble des groupements de communes), n° 10 (coordination rédactionnelle de dispositions particulières à la Corse), de coordination n° 3, n° 8 et n° 9, de rédaction n° 5, n° 12, n° 13 et n° 14. Accepte l'amendement n° 7 de la commission (rédaction) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 50 ; adopté. Accepte l'amendement n° 11 de la commission (clarification de la situation des communes au regard de la législation sur les casinos), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 49 ; adopté. Sur l'amendement précité n° 2 de la commission, demande le retrait des sous-amendements de M. Thierry Repentin portant sur le même objet n° 39 et 40 (sécurisation des communes candidates à la dénomination de "commune touristique"). Sur l'amendement précité n° 6 de la commission, demande le retrait du sous-amendement n° 37 de M. Didier Borotra. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 35 de M. Pierre Jarlier (possibilité pour un groupement de communes de créer conjointement un office de tourisme intercommunautaire). S'oppose à l'amendement n° 31 de Mme Françoise Férat (éligibilité des communes situées en zone de revitalisation rurale à l'ouverture d'un casino). (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    sur l'amendement n° 6 de la commission (bénéfice du classement en station de tourisme ouvert à l'ensemble des groupements de communes), soutient le sous-amendement n° 37 de M. Didier Borotra (rétablissement de la condition d'équipement pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme pour l'éligibilité d'un groupement de communes au classement en station de tourisme) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur le sous-amendement n° 37 de M. Didier Borotra (rétablissement de la condition d'équipement pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme pour l'éligibilité d'un groupement de communes au classement en station de tourisme) déposé sur l'amendement n° 6 de la commission (bénéfice du classement en station de tourisme ouvert à l'ensemble des groupements de communes). (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE :
    intervient sur le sous-amendement n° 37 de M. Didier Borotra (rétablissement de la condition d'équipement pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme pour l'éligibilité d'un groupement de communes au classement en station de tourisme) déposé sur l'amendement n° 6 de la commission (bénéfice du classement en station de tourisme ouvert à l'ensemble des groupements de communes). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    intervient sur le sous-amendement n° 37 de M. Didier Borotra (rétablissement de la condition d'équipement pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme pour l'éligibilité d'un groupement de communes au classement en station de tourisme) déposé sur l'amendement n° 6 de la commission (bénéfice du classement en station de tourisme ouvert à l'ensemble des groupements de communes). (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    proposition unanime de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    son amendement n° 35 : possibilité pour un groupement de communes de créer conjointement un office de tourisme intercommunautaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    son amendement n° 31 : éligibilité des communes situées en zone de revitalisation rurale à l'ouverture d'un casino ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE :
    intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (clarification de la situation des communes au regard de la législation sur les casinos). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    ses amendements n° 45  : perception d'une partie des recettes des casinos par les EPCI exerçant la compétence tourisme et économie ; et n° 46  : repli ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI, rapporteur :
    sur les amendements de M. Thierry Repentin, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 45 (perception d'une partie des recettes des casinos par les EPCI exerçant la compétence tourisme et économie) et s'oppose au n° 46 (repli). (texte intégral du JO)
  • Léon BERTRAND, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Thierry Repentin (perception d'une partie des recettes des casinos par les EPCI exerçant la compétence tourisme et économie). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 151-1, L. 162-1, L. 411-13, L. 422-8 et L. 422-12 du code du tourisme - Rectifications d'erreurs matérielles dans le code du tourisme)

Article 5

(art. L. 163-1 à L. 163-10, L. 243-1 et L. 243-2 et L. 363-1 à L. 363-3 du code du tourisme - Extension à Mayotte du code du tourisme avec aménagements)

Article 6 bis

(ratification de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjour)

Article 6 ter

(art. L. 324-1 à L. 324-5 du code du tourisme - Chambres d'hôtes)

Article 8 bis

(art. L. 342-3 et L. 342-9 du code du tourisme - Conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques)
  • Bariza KHIARI, rapporteur :
    son amendement n° 22 : réintroduction de la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service ; adopté après modification par le sous-amendement n° 38 de M. Jean Faure qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE :
    sur l'amendement n° 22 de la commission (réintroduction de la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service), son sous-amendement n° 38  ; adopté. Demande de précision sur la différence entre travaux d'entretien et travaux de sécurité. (texte intégral du JO)
  • Léon BERTRAND, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 22 de la commission (réintroduction de la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service) modifié par le sous-amendement n° 38 de M. Jean Faure. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8 bis

  • Michel BÉCOT :
    son amendement n° 28 : harmonisation du régime juridique des différents types de remontées mécaniques et suppression du critère de localisation géographique ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    son amendement n° 32 : harmonisation du régime juridique des différents types de remontées mécaniques et suppression du critère de localisation géographique ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 41 : harmonisation du régime juridique des différents types de remontées mécaniques et suppression du critère de localisation géographique ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE :
    intervient sur l'amendement n° 28 de M. Michel Bécot (harmonisation du régime juridique des différents types de remontées mécaniques et suppression du critère de localisation géographique). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 28 de M. Michel Bécot, n° 32 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 41 de M. Thierry Repentin (harmonisation du régime juridique des différents types de remontées mécaniques et suppression du critère de localisation géographique). (texte intégral du JO)
  • Léon BERTRAND, ministre délégué :
    demande le retrait des amendements identiques n° 28 de M. Michel Bécot, n° 32 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 41 de M. Thierry Repentin (harmonisation du régime juridique des différents types de remontées mécaniques et suppression du critère de localisation géographique). Préparation d'un décret visant à unifier les régimes de contrôle de l'ensemble des appareils de remontées mécaniques quelle que soit leur localisation. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques :
    demande le retrait des amendements identiques n° 28 de M. Michel Bécot, n° 32 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 41 de M. Thierry Repentin (harmonisation du régime juridique des différents types de remontées mécaniques et suppression du critère de localisation géographique). (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE :
    son amendement n° 30 : possibilité pour les EPCI ou les syndicats mixtes organisateurs d'un service public de transport par câble de reverser une partie des recettes perçues aux membres de leur groupement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jean Faure (possibilité pour les EPCI ou les syndicats mixtes organisateurs d'un service public de transport par câble de reverser une partie des recettes perçues aux membres de leur groupement). (texte intégral du JO)
  • Léon BERTRAND, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jean Faure (possibilité pour les EPCI ou les syndicats mixtes organisateurs d'un service public de transport par câble de reverser une partie des recettes perçues aux membres de leur groupement). (texte intégral du JO)

Article 9

(art. L. 342-20, L. 342-21 et L. 342-24 du code du tourisme - Etablissement des servitudes pour l'aménagement des sports de montagne)
  • Bariza KHIARI, rapporteur :
    ses amendements n° 23 et 25  : rédaction ; et son amendement n° 24  : établissement d'une servitude pour l'accès aux sites de sports de nature ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Jean Faure (extension de la servitude instituée pour le ski aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement). (texte intégral du JO)
  • Léon BERTRAND, ministre délégué :
    sur les amendements de la commission, accepte les n° 23 et 25 (rédaction) et s'oppose au n° 24 (établissement d'une servitude pour l'accès aux sites de sports de nature). S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Jean Faure (extension de la servitude instituée pour le ski aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement). (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE :
    son amendement n° 29 : extension de la servitude instituée pour le ski aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ; adopté. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission de l'article 14

  • Jean-François VOGUET :
    sa motion n° 47 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Risque de remise en cause de la libre circulation dans les espaces naturels. Dépôt d'amendements par la commission des affaires économiques. Notion de "site nordique". Souhait d'élargissement de la concertation à la commission des affaires culturelles. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 47 de M. Jean-François Voguet tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Léon BERTRAND, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° 47 de M. Jean-François Voguet tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Article 14

(art. L. 2331-4, L. 2333-81 et L. 2333-82 du code général des collectivités territoriales - Légalisation de la redevance pour l'entretien des sites accueillant des activités sportives nordiques non motorisées)
  • Gérard DELFAU :
    mobilisation des praticiens de la raquette à neige craignant une remise en cause de la gratuité de la randonnée en montagne. Redevance attendue par les communes de moyenne montagne. Favorable aux amendements de la commission et à ceux de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    soutient l'amendement n° 44 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression) ; rejeté. Refus de la marchandisation des loisirs. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    son amendement n° 48 : suppression ; rejeté. Atteinte au principe de libre accès aux sites naturels. Porte ouverte à de futures taxations pour les sentiers de découverte. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI, rapporteur :
    son amendement n° 26 : précision de la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et préservation du droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel ; adopté après modification par le sous-amendement n° 52 de M. Jean Faure qu'elle accepte à titre personnel. Sur ce même amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 33 de M. Jean-Paul Amoudry. Son amendement n° 27 : coordination rédactionnelle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 53 de M. Jean Faure qu'elle accepte à titre personnel. Estime les amendements n° 43 de M. Thierry Repentin (précision de la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et préservation du droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel) et n° 36 de M. Jean-Claude Carle (précision de l'accès libre et gratuit au milieu naturel sur tout site nordique en dehors des itinéraires soumis à redevance d'accès) satisfaits par son amendement n° 26 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    sur l'amendement n° 26 de la commission (précision de la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et préservation du droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel), son sous-amendement n° 33  ; retiré au profit du sous-amendement n° 52 de M. Jean Faure. (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE :
    sur l'amendement n° 26 de la commission (précision de la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et préservation du droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel), son sous-amendement n° 52  ; adopté. Problème de la gestion des conflits d'usage de l'espace aménagé en montagne. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 43 : précision de la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et préservation du droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel ; devenu sans objet. Confusion entre sites naturels et sites aménagés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    son amendement n° 36 : précision de l'accès libre et gratuit au milieu naturel sur tout site nordique en dehors des itinéraires soumis à redevance d'accès ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Léon BERTRAND, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 44 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 48 de M. Jean-François Voguet. Accepte les amendements de la commission n° 26 (précision de la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et préservation du droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel) et n° 27 (coordination rédactionnelle) et, sur ces derniers, accepte les sous-amendements de M. Jean Faure n° 52 et n° 53 et demande le retrait du n° 33 de M. Jean-Paul Amoudry. Estime les amendements n° 43 de M. Thierry Repentin (précision de la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et préservation du droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel) et n° 36 de M. Jean-Claude Carle (précision de l'accès libre et gratuit au milieu naturel sur tout site nordique en dehors des itinéraires soumis à redevance d'accès) satisfaits par l'amendement n° 26 précité de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    problème du financement du service public rendu par les collectivités territoriales aux usagers. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    légitimation d'une redevance cantonnée à la seule utilisation des sites aménagés ayant nécessité un investissement. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    refus du désengagement de l'Etat laissant les communes sans ressources suffisantes. Intervient sur les amendements n° 26 de la commission (précision de la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et préservation du droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel), n° 43 de M. Thierry Repentin (précision de la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et préservation du droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel) et n° 36 de M. Jean-Claude Carle (précision de l'accès libre et gratuit au milieu naturel sur tout site nordique en dehors des itinéraires soumis à redevance d'accès). (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE :
    liberté laissée aux communes de mettre en place ou pas la redevance. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    défavorable aux amendements identiques de suppression n° 44 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 48 de M. Jean-François Voguet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    défavorable aux amendements identiques de suppression n° 44 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 48 de M. Jean-François Voguet. Exemple de la commune du Grand Bornand. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    ne votera pas les amendements identiques de suppression n° 44 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 48 de M. Jean-François Voguet. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE