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Commerce

Proposition de loi relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 224 (2002-2003) de M. Yvon COLLIN, déposé au Sénat le 25 mars 2003

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018