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Développement rural

Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Pierre JARLIER (alors sénateur UDI-UC du Cantal) et plusieurs de ses collègues le 28 mai 2015.

Ayant constaté qu'aucun dispositif de contractualisation pour initier une réelle dynamique territoriale dans les secteurs ruraux en difficulté n'a été prévu, les auteurs de ce texte souhaitent "mettre en place des Contrats Territoriaux de Développement Rural (CTDR) par analogie avec les contrats de ville, qui seraient engagés de manière contractuelle sur une période pluriannuelle entre l'État, un Pôle d'Équilibre Territorial et Rural ou à défaut un syndicat portant un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale qui composent ces territoires".

La proposition de loi comprend 10 articles, dont :
- l'article 1er qui définit les objectifs de la politique de cohésion territoriale et de solidarité, par analogie avec les dispositifs existants en matière de politique de la ville ;
- l'article 2 définit les territoires ruraux en difficulté qui pourraient s'engager dans de tels contrats ;
- l'article 9 garantit aux territoires ayant souscrit un Contrat Territorial de Développement Rural le maintien pendant toute la durée du contrat, des dotations et des dispositifs d'exonération liés aux zones de revitalisation rurale.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 470 (2014-2015) de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 mai 2015
1ère lecture
  • Texte n° 3165 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2015
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 avril 2016