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Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural

14 octobre 2015 : Développement rural ( rapport - première lecture )

Rapport n° 61 (2015-2016) de Mme Annick BILLON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 14 octobre 2015

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