Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 239 (1995-1996) de M. Serge VINÇON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 février 1996
- Travaux de commission
- Rapport n° 314 (1995-1996) de M. Jean-Paul DELEVOYE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 1996
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 10 février 1998
- Texte n° 79 (1997-1998) adopté par le Sénat le 10 février 1998
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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