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Baux

Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 239 (1995-1996) de M. Serge VINÇON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 février 1996
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 10 février 1998
  • Texte n° 79 (1997-1998) adopté par le Sénat le 10 février 1998
1ère lecture
  • Texte n° 689 transmis à l'Assemblée nationale le 10 février 1998
  • Texte n° 77 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
  • Texte n° 33 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
  • Texte n° 22 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
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