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RusseProposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux
17 avril 1996 :
Baux
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Paul DELEVOYE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 314 (1995-1996) de M. Jean-Paul DELEVOYE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 1996
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- CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- I. L'ARTICLE 432-12 DU CODE PÉNAL :
UN DISPOSITIF CONTRAIGNANT QUI S'EFFORCE DE PRENDRE EN CONSIDÉRATION LES
SPÉCIFICITÉS DES COMMUNES RURALES
- II. LA PROPOSITION DE LOI N° 138 : LA
RECHERCHE D'UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES
COMMUNES RURALES
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
- I. L'ARTICLE 432-12 DU CODE PÉNAL :
UN DISPOSITIF CONTRAIGNANT QUI S'EFFORCE DE PRENDRE EN CONSIDÉRATION LES
SPÉCIFICITÉS DES COMMUNES RURALES
- PROPOSITION DE LOI TENDANT À AUTORISER LES
ÉLUS DES COMMUNES COMPTANT 3 500 HABITANTS AU PLUS À CONCLURE DES
BAUX RURAUX AVEC LEUR COLLECTIVITÉ
