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Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 septembre 2017

Objet du texte



Une traduction législative de l'accord de Paris (COP 21)

Par ce projet de loi, le gouvernement vise à assurer la cohérence de la politique de gestion des hydrocarbures contenus dans le sous-sol français avec l'objectif de lutte contre le changement climatique contenu dans l'Accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, à l'issue de la COP21.

Le plan Climat du Gouvernement annoncé lors du conseil des ministres du 6 juillet 2017 engage la France à accélérer la mise en œuvre de l'Accord de Paris, en priorité sur son territoire, puis en incitant les autres pays à faire de même. Il fixe en particulier l'objectif de s'engager vers la neutralité carbone à l'horizon 2050.

Le présent projet de loi traduit les orientations de ce plan :

- amorcer la sortie progressive de la production d'hydrocarbures sur le territoire français à l'horizon 2040 en n'attribuant plus de nouveaux permis d'exploration d'hydrocarbures et en ne prolongeant pas les concessions d'exploitation existantes au-delà de 2040 ;
- interdire l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste et de l'ensemble des hydrocarbures non conventionnels ;
- autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français ;
- sécuriser le dispositif du contrat unique de fourniture et de distribution de gaz ou d'électricité.

En étant le premier pays au monde à inscrire dans la loi l'interdiction de l'octroi de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures et la limitation dans le temps du renouvellement des concessions d'exploitation existantes, le Gouvernement souhaite manifester la volonté de la France d'être à l'avant-garde de la lutte contre le dérèglement climatique et souhaite inciter les autres pays signataires de l'Accord de Paris à intensifier l'effort de lutte contre le réchauffement climatique.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 155 de M. Nicolas HULOT, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 septembre 2017
  • Rapport n° 174 de M. Jean-Charles COLAS-ROY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 27 septembre 2017
  • Texte de la commission n° 174 déposé le 27 septembre 2017
  • Avis n° 172 de Mme Célia DE LAVERGNE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 septembre 2017
  • Texte n° 24 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2017
1ère lecture
  • Texte n° 21 (2017-2018) transmis au Sénat le 11 octobre 2017
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 7 novembre 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 octobre 2017