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Création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux

Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 713 (2016-2017) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 septembre 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 septembre 2017