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Urbanisme commercial

Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial :

Objet du texte

Cette proposition de loi a pour objet de réglementer l'établissement d'installations commerciales afin de prendre en compte à la fois les besoins des consommateurs et le paysage urbain. Elle modifie les modalités suivant lesquelles les autorisations d'urbanisme liées à l'activité commerciale pourront être accordées, conformément à des critères définis en matière d'environnement et d'habitat. Elle prévoit qu'il reviendra au schéma de cohérence territoriale de préciser de manière prescriptive les règles qui devront guider les implantations commerciales, le plan local d'urbanisme ayant ensuite pour tâche de décliner au niveau de la parcelle les orientations ainsi fixées.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2490 de M. Patrick OLLIER et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 mai 2010
  • Rapport n° 2566 de M. Michel PIRON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 1er juin 2010
  • Texte de la commission n° 2566 rectifié déposé le 2 juin 2010
  • Texte n° 489 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010
1ère lecture
  • Texte n° 558 (2009-2010) transmis au Sénat le 16 juin 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3302 transmis à l'Assemblée nationale le 1er avril 2011
  • Texte n° 66 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014