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Proposition de loi
relative à l'urbanisme commercial

Première lecture - 30 et 31 mars 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande de réserve

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1erLe document d'aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale

Article 1er (suite)Le document d'aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale

Article additionnel après l'article 1er

Article 1er bis APlans locaux d'urbanisme intercommunaux faisant office de documents d'aménagement commercial

Article 1er bis BLes documents d'aménagement commercial communautaires

Article 1er bis CPlans locaux d'urbanisme communaux pouvant faire office de documents d'aménagement commercial

Article 1er bis

Article 2 (réservé)

Article 2 bis (Nouveau)Délais de mise à jour des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux

Article additionnel après l'article 2 bis

Article 3Contrôle du préfet sur les documents d'aménagement commercial

Article 4 A (Nouveau)Interprétation des seuils de surface au-delà desquels les conditions fixées par le document d'aménagement commercial s'impose aux implantations

Articles additionnels après l'article 4 A

Article 4Opposabilité directe du document d'aménagement commercial en l'absence de plan local d'urbanisme compatible

Article 4 bisLa notion d'ensemble commercial

Article 5Les commissions régionales d'aménagement commercial

Article 2 (précédemment réservé)Consultation de la commission régionale d'aménagement commercial lors de l'élaboration d'un document d'aménagement commercial

Articles additionnels après l'article 5

Article 5 bisObservatoires régionaux et Observatoire national de l'équipement commercial

Article 6Modifications ponctuelles du code de l'urbanisme

Article 7Intégration du texte au code de l'urbanisme

Articles additionnels après l'article 7

Article 7 bis (Supprimé)Réforme du droit de préemption commerciale

Article additionnel après l'article 7 bis

Article 8Abrogation du dispositif des autorisations d'exploitation commerciale et création de l'Observatoire national de l'équipement commercial et des observatoires régionaux de l'équipement commercial

Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

Article 8 bis (Texte non modifié par la commission)Les autorisations d'aménagement cinématographique

Article additionnel après l'article 8 bis

Article 9Dispositions finales