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Séance du 31 mars 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à dire à quel point je suis heureux d’avoir obtenu un avis favorable de la commission. Vous le voyez, monsieur Patriat, le groupe socialiste et le Gouvernement sont ainsi à égalité ! (Sourires.)

Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 62, 86 rectifié, 63, 20, 21 et 22.

Concernant l’amendement n° 44 rectifié, il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Par ailleurs, il est défavorable aux amendements nos 69 rectifié et 46, ainsi, j’en suis désolé, monsieur Cornu, qu’à l’amendement n° 47.

Il a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 24 du groupe socialiste, ainsi que sur l’amendement n° 127 de la commission.

Enfin, je demanderai à M. Mézard de bien vouloir retirer l’amendement n° 95 rectifié bis dans la mesure où un décret visant à faire du Conseil d'État le premier et dernier recours est en cours de rédaction.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Merceron, l'amendement n° 86 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 86 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Cornu, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu. Non, je le retire, madame la présidente, de même que l’amendement n° 47.

Mme la présidente. Les amendements nos 46 et 47 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Mézard, l'amendement n° 95 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Mme la présidente. Nous en revenons à l’article 2 précédemment réservé.

Article 5
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Articles additionnels après l'article 5

Article 2 (précédemment réservé)

I. – Le projet de document d'aménagement commercial d'un schéma de cohérence territoriale, les dispositions d'un plan local d'urbanisme élaborées en application de l'article 1er bis A ou 1er bis C ou le projet d'aménagement commercial communautaire peuvent être soumis pour avis, à l’initiative du préfet ou du président de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, à la commission régionale d’aménagement commercial. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas notifié par la commission dans un délai de deux mois à compter de leur transmission.

Pour l’application de l’alinéa précédent, les six élus membres de la commission régionale d’aménagement commercial sont :

– le président du conseil régional ou son représentant ;

– le président du conseil général du département où se trouve l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ;

– le président de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale chargé de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou du document d’aménagement commercial, ou son représentant ;

– les présidents de l'organe délibérant des trois établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme les plus peuplés de la région ou, à défaut, le maire de chacune des trois communes les plus peuplées de la région, ou leurs représentants.

II. – (Non modifié) Lorsque le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale couvre un territoire situé dans deux régions, il est créé une commission interrégionale d’aménagement commercial composée des membres de la commission régionale d’aménagement commercial de chacune des deux régions concernées et présidée par le préfet de la région dans laquelle se situe la majeure partie du périmètre de ce schéma de cohérence territoriale.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 43 est présenté par M. Cornu.

L'amendement n° 103 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 43.

M. Gérard Cornu. Ces deux amendements sont certes identiques, mais ils ne sont pas motivés par les mêmes raisons !

Pour ma part, je suis très favorable à la CRAC délibérative, alors que je ne l’étais pas à la CRAC consultative, tout simplement pour éviter les confusions. Cependant, M. le rapporteur ayant répondu à mes souhaits, tant en ce qui concerne le changement de nom pour mieux différencier l’une et l’autre qu’en ce qui concerne la présence d’une personnalité qualifiée et d’un représentant de l’État, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 43 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 103.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 103 est retiré.

L'amendement n° 55, présenté par Mmes Terrade et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase : 

Après le mot :

préfet

insérer les mots :

, d'un maire concerné 

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à donner aux maires des communes couvertes par les documents d’urbanisme visés par l’article 2 la capacité de solliciter l’avis de la CRAC sur tout projet de document d’aménagement commercial, qu’il se situe au niveau du SCOT ou à celui de l’intercommunalité, dès lors qu’il aurait un impact direct sur le territoire de leurs communes.

En effet, il convient de ne pas désavantager les communes au profit des intercommunalités, qui n’ont pas la même approche des situations locales ; un maire pourrait donc parfaitement avoir le sentiment que sa commune est lésée par l’un de ces documents d’urbanisme sans qu’il lui soit permis de contester celui-ci, ce qui, d’un point de vue purement démocratique, n’est pas satisfaisant.

S’il est vrai que, par le passé, les communes ont souvent rivalisé pour attirer à elles les commerces, source importante de recettes fiscales, la disparition de la taxe professionnelle notamment les place, de même que les EPCI, dans une situation nouvelle.

Ainsi, donner cette possibilité au maire constituerait un dernier verrou pour s’assurer que les DAC prennent en compte tous les acteurs et l’ensemble des réalités locales, sans pour autant exposer la CRAC à la saisine systématique de l’un des maires concernés, car, bien entendu, les intercommunalités restent, avant tout, des espaces de coopération.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Donner à chaque maire le pouvoir de saisir la CRAC consultative aurait pour effet l’engorgement total de celle-ci.

La commission est donc défavorable à cet amendement, qui va totalement à l’encontre de l’esprit du texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 59, présenté par Mmes Terrade et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1, première phrase 

Remplacer le mot :

régionale

par le mot :

départementale

II. – Alinéas 2 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme  Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement traduit nos interrogations sur la suppression des commissions départementales d’aménagement commercial.

En effet, si nous sommes d’accord pour que soit supprimée progressivement la double autorisation en matière commerciale et pour que le caractère commercial soit pleinement intégré dans les prescriptions des documents locaux d’urbanisme, notamment des SCOT, nous sommes plus circonspects sur cet aspect du texte.

Étant donné l’architecture retenue par la proposition de loi, ces commissions ont plus ou moins vocation à disparaître, qu’elles soient départementales ou régionales. Pourquoi alors, dans cette phase transitoire, ne pas laisser subsister les commissions départementales qui fonctionnent déjà et auxquelles une jurisprudence est associée, plutôt que d’installer de nouvelles commissions ?

De plus, nous estimons qu’en termes d’aménagement commercial le niveau départemental est bien plus pertinent que le niveau régional et correspond mieux aux bassins de vie, notamment au regard de la volonté de réduire les déplacements et l’étalement urbain.

Nous regrettons de manière incidente que la commission régionale ne soit pas autorisée, comme l’était la commission départementale, à auditionner toute personne dont l’avis présente un intérêt, afin d’éclairer sa décision.

De telles auditions permettent d’enrichir les débats de ces commissions, et il serait dommage de les priver d’expertises extérieures.

Ce serait d’autant plus regrettable que, du fait de la composition des CRAC, la charge du représentant régional, appelé à siéger pour l’ensemble des projets d’implantation commerciale au niveau régional, sera particulièrement lourde.

Enfin, je rappelle que M. le rapporteur estimait que le maintien des CDAC aurait correspondu à une transition plus douce vers le nouveau régime ; nous sommes parfaitement d’accord avec cet argument, et nous regrettons que cette voie n’ait pas été privilégiée.

Mme la présidente. L'amendement n° 131, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

commission régionale

insérer le mot :

consultative

II. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- une personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

- un représentant de l'État.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement répond à la demande de notre collègue Gérard Cornu : il vise à rectifier le nom de la CRAC consultative et modifie également sa composition.

Mme la présidente. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Grignon, B. Fournier, Vasselle, Doublet et Laurent, Mmes G. Gautier, Panis et Hummel, MM. Belot et Revet, Mme Sittler, M. Cléach, Mme Malovry et MM. Beaumont et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

- le président du conseil régional ou son représentant, s'ils ne sont pas élus dans le département d'implantation ;

- le président du conseil général du département où se trouve la commune d'implantation, ou son représentant, s'ils ne sont pas élus de l'arrondissement concerné et s'ils ne sont pas membres de l'éventuelle intercommunalité concernée ;

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Cet amendement de précision a pour objet d’inscrire explicitement dans la proposition de loi l'incompatibilité s’appliquant aux membres de la commission ayant un intérêt direct ou indirect dans l'affaire en délibération.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est, naturellement, défavorable à l’amendement n° 59 : il n’est pas question de revenir à l’échelle départementale.

Quant à l’amendement n° 41 rectifié, il pourrait avoir pour conséquence d’amputer la CRAC consultative de deux membres sur six. Par ailleurs, l’analyse des dossiers serait appauvrie, puisqu’elle ne bénéficierait plus du regard de la région et des départements. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 59, 131 et 41 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Houel, l'amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 41 rectifié est retiré.

L'amendement n° 60, présenté par Mmes Terrade et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase 

Compléter cette phrase par les mots :

qui fonde son avis sur le respect des exigences mentionnées au I de l'article 1er 

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à indiquer explicitement les critères selon lesquels la CRAC rendra son avis motivé sur un projet de DAC lorsqu’elle sera saisie.

En effet, si nous concevons parfaitement que ces nouvelles structures puissent émettre un avis sur les projets de DAC, encore faut-il connaître les critères selon lesquels cet avis sera rendu.

Dans ce cadre, il nous apparaît logique que la CRAC formule son avis au regard des objectifs définis pour les documents d’aménagement commercial par l’article 1er de la présente proposition de loi et qu’ainsi seuls les documents ne respectant pas les objectifs légaux d’un DAC puissent faire l’objet d’un avis négatif.

En outre, je profite de cette occasion pour vous faire remarquer, mes chers collègues, que la présente proposition de loi n’indique aucunement quelles seraient les conséquences d’un avis défavorable, ce qui, vous l’accorderez, crée un vide législatif particulièrement gênant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il n’y a absolument aucune raison de réduire ainsi la compétence de la CRAC consultative.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable également !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 (précédemment réservé)
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Article 5 bis

Articles additionnels après l'article 5

Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 431-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le projet architectural porte sur la construction de bâtiments affectés au commerce, il décrit dans une étude d’impact et paysagère jointe au dossier de demande les effets en termes d’aménagement du territoire attendus du projet dans la zone de chalandise qu’il définit. »

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Le rapatriement de l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme ne doit pas se faire au détriment de la capacité des élus d’apprécier l’impact d’une activité commerciale sur la parcelle d’implantation d’un futur projet et autour de celle-ci.

En effet, un projet peut parfaitement répondre aux exigences propres à la parcelle à construire, mais avoir des effets imprévisibles pour le territoire d’implantation, effets qu’il n’aurait, par ailleurs, pas été possible d’anticiper dans les documents d’aménagement commercial.

Cet amendement prévoit donc que tout permis de construire portant sur du commerce doit comporter un dossier d’étude d’impact et paysagère.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement étant satisfait par le droit en vigueur, je demande à notre collègue de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Cornu, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu. Étant sollicité tant par M. le rapporteur que par M. le secrétaire d’État, je le retire, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 48 est retiré.

L'amendement n° 49, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'une demande est déposée en application de l’article 5 de la présente loi, le pétitionnaire peut ne déposer que la seule étude d’impact et paysagère.

En cas d’accord délivré par la commission régionale d’aménagement commercial, le pétitionnaire dispose d’un délai de six mois pour compléter sa demande de permis de construire, dont le délai d’instruction court à compter de la remise des pièces nécessaires.

En tout état de cause, cet accord ne peut être contesté par les tiers qu’à l’occasion d’un recours contre le permis de construire.

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Cet amendement vise à alléger la charge des dossiers présentés par les opérateurs, afin, notamment, d'en réduire les coûts d’instruction.

Il s’agit de limiter la présentation devant la commission régionale d’aménagement commercial à la seule étude d’impact et paysagère, laquelle permet d’apprécier la compatibilité du projet avec les principes et les critères de la loi, sans nécessairement obliger à réaliser le dossier de permis de construire dans son entier.

Toutefois, j’ai bien l’impression que cet amendement connaîtra le même sort que le précédent... (Sourires.)

Mme la présidente. Ne soyez pas pessimiste, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Notre collègue est non pas pessimiste, mais, tout simplement, averti ! Il sait que son amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Aussi lui demanderai-je de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Cornu, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 49 est retiré.

Articles additionnels après l'article 5
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Article 6

Article 5 bis

(Suppression maintenue)

CHAPITRE III

Dispositions diverses

(Division et intitulé nouveaux)

Article 5 bis
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Article 7

Article 6

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 122-2 est ainsi rédigé :

« Dans les communes où s'applique le premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré de permis de construire ou d'aménager portant sur une implantation commerciale d'une surface hors œuvre nette supérieure à 1 000 mètres carrés, au sens du code de l'urbanisme. » ;

2° L'article L. 123-1-5 est ainsi modifié :

a) Le 7° bis est ainsi rédigé :

« 7° bis Prévoir des règles visant à maintenir la diversité commerciale dans chaque quartier et à préserver les espaces nécessaires aux commerces de proximité ; » ;

b) Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :

« 17° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces. » ; 

3° L'article L. 214-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les cessions de parts ou actions d'une société civile ou commerciale dont l'activité principale est la gestion d'un fonds artisanal ou d'un fonds de commerce lorsque ces cessions ont pour objet un changement de secteur d'activité. » ;

b) La première phrase du dernier alinéa complétée par la référence : « et L. 213-14. » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-2, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

5° L'article L. 425-7 est abrogé ;

6° À l'article L. 740-1, la référence : « L. 425-7 » est remplacée par la référence : « L. 425-8 ».

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. La simplification proposée ici pourrait avoir pour effet de réduire les capacités d'action des villes, puisque celles-ci perdront la faculté de désigner « les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif », au profit de la capacité à fixer des règles générales zone par zone.

La référence à « l'îlot » présentait pourtant un intérêt tout à fait important pour faire face à la conversion de rues entières à la mono-activité.

Nous souhaitons donc le maintien du dispositif actuel, particulièrement utile dans les grandes agglomérations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission souhaite que notre collègue puisse rentrer chez lui heureux ! (Sourires.) Aussi a-t-elle émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8 

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'implantation de très petites entreprises artisanales

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Le vent commence à tourner, en notre faveur ! (Sourires.)

L'objet de cet amendement est de doter les collectivités du pouvoir de préserver la diversité commerciale dans les villes et les villages. La situation des petites entreprises, dont l'activité ne peut être qualifiée automatiquement de « commerciale », mais qui dispensent des services aux autres entreprises, est parfois très critique : en l'absence de toute législation de type « Small Business Act », elles sont exclues des appels d'offres et, le plus souvent, elles peinent à s'installer dans les territoires les mieux équipés et les plus valorisés, ne faisant pas le poids face aux grandes entreprises et aux multinationales qui sont pourtant leurs partenaires et clients.

Dans les faits, les élus ont toutes les peines du monde à conserver des zones mixtes dans lesquelles on trouve des grandes entreprises, des petites entreprises et du commerce.

Dans les sites concernés par les grappes d’entreprises, il faut pourtant prévoir l’implantation d’imprimeries, d’entreprises de maintenance, d’artisans ou encore de petites entreprises de restauration, telles les entreprises de traiteurs.

Aujourd'hui, la qualification commerciale fait peser un risque sur les décisions des collectivités qui souhaiteraient inciter à l’implantation d’un immobilier adapté aux activités de type cuisines, entrepôts, plateaux techniques, tournages vidéo ou techniques de l’information.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de mentionner ici que, en cas de réalisation d'une opération d'aménagement, un pourcentage de cette opération peut être prévu pour la réalisation de commerces et d'immobilier destinés à l'accueil des très petites entreprises ou industries.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. L’idée est intéressante.

Mon cher collègue, la commission peut être favorable à votre amendement à condition que vous supprimiez les termes « très petites », car cette mention est source de contentieux. En effet, elle peut faire l’objet d’interprétations juridiques différentes et peut être considérée comme discriminatoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Si l’amendement est rectifié dans le sens proposé par M. le rapporteur, le Gouvernement y sera favorable.

Mme la présidente. Monsieur Patriat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur ?

M. François Patriat. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Alinéa 8 

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'implantation d'entreprises artisanales

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au quatrième alinéa de l'article L. 123-13, après les mots : « une zone agricole » sont insérés les mots : «, sauf pour reclasser les habitations des zones Nh, »

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement vise à simplifier la gestion et l'évolution des plans locaux d'urbanisme dans les communes rurales, qui sont nombreuses à les avoir adoptés. Il s’agit – c'est un fait incontestable – de vrais outils de planification d'urbanisme communal.

Pourtant, une faille existe, et non des moindres, pour les habitations des exploitants classées en zone A, c'est-à-dire faisant parties intégrantes de l'exploitation : les résidents de ces habitations peuvent changer de statut, tout en continuant à y habiter.

En effet, un agriculteur peut prendre sa retraite ou changer de métier, tout en demeurant dans sa maison. Cette situation peut concerner également le conjoint non-agriculteur après le décès du conjoint exploitant, voire les héritiers.

Les travaux que ces personnes souhaitent effectuer sur leur habitation nécessitent un permis de construire. Or la validité d'une telle demande était refusée jusqu'à la loi Grenelle 2, au motif que seuls les agriculteurs peuvent bénéficier d'un permis de construire en zone A.

Depuis lors, cette loi a permis que le zonage de ces habitations soit requalifié par la création d'un pastillage spécifique, qui a eu pour effet de reclasser ces constructions en zone Nh et de leur permettre d'obtenir, le cas échéant, un permis de construire.

Or cette possibilité présente un inconvénient majeur : celui d'être soumise à une procédure de révision du PLU, qui est lourde par sa durée – trois ans au minimum – et par son coût pour la collectivité. De plus, l'évolution actuelle des structures agricoles nécessite que la démarche soit fréquente, voire récurrente.

Il va de soi que ni les élus locaux, qui s'épuisent dans l'élaboration des PLU, ni les personnes concernées, ni les conjoints, ni les héritiers ne peuvent se satisfaire d'une telle situation. Le délai est par trop contraignant pour les pétitionnaires.

Cette situation est également paradoxale, puisque les communes qui n'ont pas fait l'effort de se doter d'un PLU ne sont pas concernées par ces inconvénients.

Sur ce point particulier, les plans locaux d'urbanisme constituent une véritable difficulté pour les communes agricoles qui en sont dotées, d'autant que les habitations concernées, souvent anciennes, bien antérieures au PLU, ne menacent en rien la préservation des terres agricoles.

Aussi, afin de faire du PLU un outil réellement opérationnel et efficace dans son utilisation, il conviendrait que le changement de classification, justifié par la modification du statut des personnes qui y résident, puisse s'opérer non par la procédure de révision du PLU, comme le prévoit le Grenelle 2, mais par celle de la révision simplifiée, beaucoup plus adaptée.

Tel est le sens de cet amendement.