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Séance du 31 mars 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roger Romani

Secrétaires :

Mme Anne-Marie Payet, M. Daniel Raoul.

1. Procès-verbal

2. Dépôt du rapport annuel du Médiateur de la République

3. Urbanisme commercial. – Suite de la discussion d'une proposition de loi (Texte de la commission)

Discussion générale (suite) : M. Jacques Mézard, Mmes Élisabeth Lamure, Odette Terrade, MM. Gérard Cornu, Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, André Reichardt.

Clôture de la discussion générale.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président.

Amendement n° 89 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. François Patriat, Dominique Braye, rapporteur de la commission de l’économie ; le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 1 de M. François Patriat. – M. François Patriat.

Amendement n° 90 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Claude Bérit-Débat, Martial Bourquin. – Rejet des amendements nos 1 et 90 rectifié bis.

Article 1er

Mme Valérie Létard, M. Pierre Jarlier.

Amendement n° 70 rectifié bis de M. Gérard Cornu. – MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 68 rectifié de M. Alain Fouché. – MM. Michel Houel, le rapporteur. – Retrait.

Amendement n° 88 rectifié de Mme Valérie Létard. – Mme Valérie Létard.

Amendement n° 38 rectifié de M. Gérard Collomb. – M. François Patriat.

Amendements identiques nos 6 de M. François Patriat, 35 rectifié de Mme Élisabeth Lamure et 50 de Mme Odette Terrade. – M. François Patriat, Mmes Élisabeth Lamure, Isabelle Pasquet.

Suspension et reprise de la séance

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie.

Amendement no 121 rectifié de la commission. – M. le rapporteur.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Valérie Létard, M. Claude Bérit-Débat, Mme Élisabeth Lamure, M. le président de la commission. – Demande de priorité de l’amendement no 121 rectifié.

Mme Valérie Létard, MM. Pierre Jarlier, Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le président de la commission. – Rectification de l’amendement no 121 rectifié (priorité) ; adoption de l’amendement no 121 rectifié bis (priorité), les amendements nos 88 rectifié, 38 rectifié, 6, 35 rectifié et 50 devenant sans objet.

Amendement n° 7 de M. François Patriat. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 8 rectifié bis de M. François Patriat. – M. Claude Bérit-Débat.

Amendement n° 10 de M. François Patriat. – M. François Patriat.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Claude Bérit-Débat. – Rejet des amendements nos 8 rectifié bis et 10.

Amendement n° 78 rectifié bis de M. Jean-Claude Merceron. – MM. Jean-Claude Merceron, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 73 rectifié de M. Jean-Claude Merceron. – M. Jean-Claude Merceron.

Amendement n° 52 de Mme Odette Terrade. – Mme Isabelle Pasquet.

Amendement n° 87 rectifié bis de M. Jean-Claude Merceron. – M. Jean-Claude Merceron.

Amendement n° 109 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État.

Amendement n° 96 rectifié de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° 108 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État.

Amendements identiques nos 93 rectifié bis de M. Jacques Mézard et 107 du Gouvernement. – MM. Jacques Mézard, le secrétaire d'État.

Amendement n° 94 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 51 de Mme Odette Terrade. – Mme Isabelle Pasquet.

Amendement n° 74 rectifié bis de M. Jean-Claude Merceron. – M. Jean-Claude Merceron.

Amendements identiques nos 9 de M. François Patriat et 40 rectifié de M. Alain Fouché. – MM. Claude Bérit-Débat, Michel Houel

Amendement n° 77 rectifié de M. Jean-Claude Merceron. – M. Jean-Claude Merceron.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Claude Merceron, François Patriat, Michel Houel, Gérard Cornu, André Reichardt, Mme Isabelle Pasquet, Philippe Dominati, Michel Houel. – Retrait des amendements nos 94 rectifié bis, 87 rectifié bis, 96 rectifié, 108, 107, 40 rectifié, 74 rectifié bis et 77 rectifié ; rejet des amendements nos 73 rectifié, 52, 51, 9 et, par deux scrutins publics, des amendements nos 109 et 93 rectifié bis.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

4. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

5. Régime des astreintes et système de forfaits en jours. – Rejet d'une proposition de résolution

M. Guy Fischer, auteur de la proposition de résolution ; Mmes Raymonde Le Texier, Isabelle Pasquet, Christiane Kammermann.

M. Laurent Wauquiez, ministre chargé des affaires européennes.

Rejet, par scrutin public, de la proposition de résolution.

Suspension et reprise de la séance

6. Urbanisme commercial. – Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi (Texte de la commission)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie.

Article 1er (suite)

Amendements identiques nos 53 de Mme Odette Terrade et 75 rectifié de M. Jean-Claude Merceron. – Mme Odette Terrade, MM. Jean-Claude Merceron, Dominique Braye, rapporteur de la commission de l’économie ; Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 54 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 76 rectifié bis de M. Jean-Claude Merceron. – MM. Jean-Claude Merceron, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 82 rectifié de M. Jean-Claude Merceron. – MM. Jean-Claude Merceron, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 122 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 123 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, François Patriat. – Adoption.

Amendement n° 129 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 84 rectifié de M. Jean-Claude Merceron. – MM. Jean-Claude Merceron, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 12 de M. François Patriat. – MM. François Patriat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 1er

Amendement n° 18 de M. François Patriat. – MM. François Patriat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Article 1er bis A

Amendement n° 39 rectifié de M. Gérard Collomb. – M. François Patriat.

Amendement n° 56 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade.

Amendement n° 106 du Gouvernement. – Retrait.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 39 rectifié et 56.

Adoption de l'article.

Article 1er bis B

Amendement n° 58 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 57 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 105 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 16 de M. François Patriat. – MM. François Patriat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 1er bis C

Amendement n° 104 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 79 rectifié bis de M. Jean-Claude Merceron. – MM. Jean-Claude Merceron, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 1er bis. – Adoption

Article 2 (réservé jusqu’après l’article 5)

Article 2 bis (nouveau)

Amendement n° 110 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État.

Amendement n° 124 de la commission. – M. le rapporteur.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Claude Bérit-Débat. – Rectification de l’amendement no 110 ; adoption de l’amendement no 110 rectifié, l’amendement no 124 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2 bis

Amendement n° 45 de M. Gérard Cornu. – MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Article 3

Amendement n° 61 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade.

Amendement n° 71 rectifié bis de M. Gérard Cornu. – M. Gérard Cornu.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 71 rectifié bis ; rejet de l’amendement no  61.

Adoption de l'article.

Article 4 A (nouveau)

Amendement n° 125 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 80 rectifié bis de M. Jean-Claude Merceron. – Devenu sans objet.

Amendement n° 117 du Gouvernement. – M. le ministre.

Amendement n° 114 du Gouvernement. – Retrait.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, François Patriat. – Adoption de l'amendement no 125 rédigeant l'article, l’amendement no 117 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 4 A

Amendement n° 17 de M. François Patriat. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 126 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, François Patriat. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4

Amendement n° 81 rectifié bis de M. Jean-Claude Merceron. – Devenu sans objet.

Adoption de l'article.

Article 4 bis

Amendement n° 113 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 5

Amendement n° 112 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État.

Amendement n° 62 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade.

Amendement n° 86 rectifié de M. Jean-Claude Merceron. – M. Jean-Claude Merceron.

Amendement n° 63 de Mme Odette Terrade. – Mme  Odette Terrade.

Amendement n° 20 de M. François Patriat. – M. François Patriat.

Amendement n° 118 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État.

Amendement n° 21 de M. François Patriat. – M. Claude Bérit-Débat.

Amendement n° 22 de M. François Patriat. – M. François Patriat.

Amendements nos 44 rectifié, 69 rectifié, 46 et 47 de M. Gérard Cornu. – M. Gérard Cornu.

Amendement n° 24 de M. François Patriat. – M. François Patriat.

Amendement n° 127 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 95 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait des amendements nos 86 rectifié, 46 et 47 ; Rejet des amendements nos 112, 62, 63, 20 à 22 et 95 rectifié bis ; adoption des amendements nos 118, 44 rectifié, 69 rectifié, 24 et 127.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 (précédemment réservé)

Amendements identiques nos 43 de M. Gérard Cornu et 103 du Gouvernement. – MM. Gérard Cornu, le secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 55 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 59 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade.

Amendement n° 131 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 41 rectifié de M. Alain Fouché. – M. Michel Houel.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no  59 ; adoption de l’amendement no 131 ; retrait de l’amendement no 41 rectifié.

Amendement n° 60 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 5

Amendement n° 48 de M. Gérard Cornu. – MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 49 de M. Gérard Cornu. – MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Article 5 bis (suppression maintenue)

Article 6

Amendement n° 26 de M. François Patriat. – MM. François Patriat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 28 rectifié de M. François Patriat. – MM. François Patriat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 32 rectifié de M. Yannick Botrel. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 29 de M. François Patriat. – MM. François Patriat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 111 du Gouvernement. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 7

Mme Odette Terrade

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 7

Amendement n° 30 de M. François Patriat. – M. Claude Bérit-Débat.

Amendement n° 92 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 30 et 92 rectifié bis.

Amendement n° 42 rectifié de M. Gérard Cornu. – MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 31 de M. François Patriat. – MM. François Patriat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Article 7 bis (supprimé)

Amendement n° 128 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article additionnel après l'article 7 bis

Amendement n° 130 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 8

Amendement n° 115 rectifié du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État.

Amendement n° 64 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade.

Amendement n° 83 rectifié bis de M. Jean-Claude Merceron. – M. Jean-Claude Merceron. – Retrait.

Amendement n° 72 rectifié ter de M. Gérard Cornu. – M. Gérard Cornu.

Amendement n° 36 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

Amendement n° 65 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 115 rectifié, 64 et 65 ; adoption des amendements nos 72 rectifié et 36 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

Amendement n° 4 de M. François Patriat. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 5 de M. François Patriat. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 2 de M. François Patriat. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 3 de M. François Patriat. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Article 8 bis

Amendement n° 66 de M. Jack Ralite. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 67 de M. Jack Ralite. – Mme Odette Terrade.

Amendement n° 120 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no  67 ; adoption de l’amendement no 120.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 8 bis

Amendement n° 34 de M. Serge Lagauche. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Article 9. – Adoption

Vote sur l'ensemble

MM. François Patriat, Jean-Claude Merceron, Mme Odette Terrade, M. Jacques Mézard.

Adoption de la proposition de loi.

7. Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

8. Ordre du jour