Loi relative au développement des territoires ruraux :
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 parue au JO n° 46 du 24 février 2005 (rectificatif paru au JO n° 51 du 2 mars 2005)
Objet du texte
Ce projet de loi est le premier texte législatif spécifiquement dédié à la ruralité et a pour ambition de replacer l'ensemble des territoires ruraux au coeur de notre politique nationale d'aménagement du territoire.Il comporte huit grands axes :
- le développement économique de l'espace rural par l'actualisation des zones de revitalisation rurale (ZRR), des mesures en faveur de l'activité agricole et du tourisme et le soutien à la pluriactivité ;
- le meilleur partage des espaces périurbains par la création décentralisée de « périmètres de protection et d'aménagement » (PPAEAN) en zone périurbaine pour préserver les espaces agricoles et naturels ;
- la refonte de l'aménagement foncier dans les zones rurales ;
- une politique visant à renforcer l'attractivité des territoires par des mesures en faveur du logement, notamment la rénovation du patrimoine bâti dans les ZRR et la relance du marché locatif. D'autres mesures visent à améliorer l'accès aux services publics et à favoriser la présence d'un dispositif de santé en milieu rural ;
- un volet en faveur de certains espaces sensibles, notamment par des mesures de restructuration des forêts privées, des dispositions fiscales, des mesures de soutien à la lutte contre l'embroussaillement dans les espaces pastoraux et des mesures de préservation des zones humides (lacs, étangs, marais, tourbières, vallées des grands fleuves...) ;
- de nouvelles dispositions dans le domaine de la chasse ;
- un volet en faveur de la montagne ;
- un volet concernant l'utilisation des moyens de l'Etat et des grands établissements publics dans l'espace rural.
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1058 de M. Hervé GAYMARD, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 septembre 2003
- Rapport n° 1333 de MM. Yves COUSSAIN, Jean-Claude LEMOINE et Francis SAINT-LEGER, fait au nom de la commission des affaires économiques (tableau comparatif), déposé le 7 janvier 2004
- Texte n° 252 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2004
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 251, tome I (2003-2004) de MM. Jean-Paul ÉMORINE et Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 avril 2004 : exposé général et examen des articles
- Rapport n° 251, tome II (2003-2004) de MM. Jean-Paul ÉMORINE et Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 avril 2004 : tableau comparatif
- Avis n° 264 (2003-2004) de M. Joël BOURDIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 avril 2004
- Avis n° 265 (2003-2004) de M. Pierre MARTIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 14 avril 2004
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 192 (2003-2004)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 avril, 4, 5, 6, 11, 12, 13 et 18 mai 2004)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 76 (2003-2004) modifié par le Sénat le 18 mai 2004
Deuxième lecture
- Rapport n° 1828 de MM. Yves GOUSSAIN, Jean-Claude LEMOINE et Francis SAINT-LEGER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 septembre 2004
- Texte n° 340 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2004
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
- Rapport n° 138 (2004-2005) de MM. Jean-Paul ÉMORINE et Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 décembre 2004
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 27 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18, 19, 20, 25, 26 et 27 janvier 2005)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 46 (2004-2005) adopté avec modifications par le Sénat le 27 janvier 2005
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (03 février 2005)
- Rapport n° 175 (2004-2005) de MM. Jean-Paul ÉMORINE, sénateur, Ladislas PONIATOWSKI, sénateur, Francis SAINT-LEGER, député, Yves COUSSAIN, député et Jean-Claude LEMOINE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 février 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2057)
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 175 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (10 février 2005)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 380 adopté par l'Assemblée nationale le 10 février 2005
- Texte n° 61 (2004-2005) adopté définitivement par le Sénat le 10 février 2005
Loi promulguée
- Loi relative au développement des territoires ruraux (n° 2005-157 du 23 février 2005), parue au JO n° 46 du 24 février 2005 (rectificatif paru au JO n° 51 du 2 mars 2005)
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
Pour compléter
votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter les
documents suivants :
Les travaux du Sénat | Les rapports publics | En savoir plus |
- Discours de M. Jacques Chirac à Ussel sur le développement des territoires ruraux
- Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire : dossiers de presse des CIADT des 3 septembre et 18 décembre 2003
- Une nouvelle ambition pour le monde rural : dossier d'information établi par le ministère de l'Agriculture et le ministère de la Fonction publique (novembre 2003)
- La décentralisation : un nouvel élan pour l'aménagement du territoire : actes du colloque organisé par la Délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable au territoire (Assemblée nationale et Sénat) (2004)
- L'état du territoire : rapport d'information de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire du Sénat (2003)
- Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNDAT) : rapport d'information du Sénat (2003)
- La chasse : étude de législation comparée (mars 2000)
Propositions de loi déposées au Sénat :
- Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermeture de services publics en milieu rural (janvier 2004)
- Proposition de loi de modernisation et renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale (novembre 2003)
- Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale (juillet 2003)
- Quelle France rurale pour 2020 ? Contribution à une nouvelle politique de développement rural durable : étude prospective de la DATAR (2003)
- Les politiques de développement rural : étude du Conseil National de l'Evaluation - Commissariat Général du Plan
- Structuration de l'espace rural : une approche par les bassins de vie : rapport de l'INSEE remis à la Datar (juillet 2003)
- Les rapports de la Documentation française sur ce thème
- Ministère de l'agriculture : le dossier sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
- Dossier sur le site du Premier ministre: le projet de loi en Conseil des ministres
- Dossier de l'Assemblée nationale
| Pour toute remarque relative à ce dossier d'information, veuillez contacter : cellule-internet@senat.fr. |
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 31 mars 2021