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Territoires ruraux

Loi relative au développement des territoires ruraux :

Objet du texte

Ce projet de loi est le premier texte législatif spécifiquement dédié à la ruralité et a pour ambition de replacer l'ensemble des territoires ruraux au coeur de notre politique nationale d'aménagement du territoire.

Il comporte huit grands axes :

- le développement économique de l'espace rural par l'actualisation des zones de revitalisation rurale (ZRR), des mesures en faveur de l'activité agricole et du tourisme et le soutien à la pluriactivité ;

- le meilleur partage des espaces périurbains par la création décentralisée de « périmètres de protection et d'aménagement » (PPAEAN) en zone périurbaine pour préserver les espaces agricoles et naturels ;

- la refonte de l'aménagement foncier dans les zones rurales ;

- une politique visant à renforcer l'attractivité des territoires par des mesures en faveur du logement, notamment la rénovation du patrimoine bâti dans les ZRR et la relance du marché locatif. D'autres mesures visent à améliorer l'accès aux services publics et à favoriser la présence d'un dispositif de santé en milieu rural ;

- un volet en faveur de certains espaces sensibles, notamment par des mesures de restructuration des forêts privées, des dispositions fiscales, des mesures de soutien à la lutte contre l'embroussaillement dans les espaces pastoraux et des mesures de préservation des zones humides (lacs, étangs, marais, tourbières, vallées des grands fleuves...) ;

- de nouvelles dispositions dans le domaine de la chasse ;

- un volet en faveur de la montagne ;

- un volet concernant l'utilisation des moyens de l'Etat et des grands établissements publics dans l'espace rural.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 septembre 2003 | 1ère lecture - Assemblée 03/09/03
  • 7 janvier 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 07/01/04
  • 30 janvier 2004 | 1ère lecture - séance publique 30/01/04
  • 1ère lecture 3 février 2004 | 1ère lecture - Sénat 03/02/04
  • 8 avril 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 08/04/04
  • 28 avril 2004 | 1ère lecture - séance publique 28/04/04
  • 2ème lecture 19 mai 2004 | 2ème lecture - Assemblée 19/05/04
  • 29 septembre 2004 | 2ème lecture - travaux de commission 29/09/04
  • 14 octobre 2004 | 2ème lecture - séance publique 14/10/04
  • 2ème lecture 15 octobre 2004 | 2ème lecture - Sénat 15/10/04
  • 21 décembre 2004 | 2ème lecture - travaux de commission 21/12/04
  • 18 janvier 2005 | 2ème lecture - séance publique 18/01/05
  • CMP 3 février 2005 | CMP 03/02/05
  • 3 février 2005 | CMP - travaux de commission 03/02/05
  • 10 février 2005 | CMP - séance publique 10/02/05
  • Loi 23 février 2005 | Loi - Promulgation 23/02/05
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1058 de M. Hervé GAYMARD, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 septembre 2003
  • Rapport n° 1333 de MM. Yves COUSSAIN, Jean-Claude LEMOINE et Francis SAINT-LEGER, fait au nom de la commission des affaires économiques (tableau comparatif), déposé le 7 janvier 2004
  • Texte n° 252 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2004
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 192 (2003-2004) transmis au Sénat le 3 février 2004
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1614 transmis à l'Assemblée nationale le 19 mai 2004
  • Rapport n° 1828 de MM. Yves GOUSSAIN, Jean-Claude LEMOINE et Francis SAINT-LEGER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 septembre 2004
  • Texte n° 340 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2004
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 27 (2004-2005) transmis au Sénat le 15 octobre 2004
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Dossier d'information

Pour compléter votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter les documents suivants : 

Les travaux du Sénat Les rapports publics En savoir plus

 Les travaux du Sénat :

        Propositions de loi déposées au Sénat :

 Les rapports publics :

En savoir plus :
•  Pour toute remarque relative à ce dossier d'information, veuillez contacter : cellule-internet@senat.fr.
Les thèmes associés à ce dossier :
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