Allez au contenu, Allez à la navigation

Commodat

Proposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 745 (2012-2013) de M. Robert TROPEANO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 juillet 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014