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10 juillet 2013 : Commodat ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 745

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2013

PROPOSITION DE LOI

visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC,

PRÉSENTÉE

Par MM. Robert TROPEANO, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jacques MÉZARD, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL et François VENDASI,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Régi par les articles 1875 à 1891 du code civil, le commodat, ou prêt à usage, est un contrat par lequel l'une des parties met gratuitement un bien à la disposition d'une autre, à charge pour cette dernière de le restituer après usage ou au terme du délai convenu.

Utilisé fréquemment en agriculture, le commodat se distingue du statut du fermage notamment par son caractère gratuit, sa durée libre et la faculté pour le propriétaire de reprendre le bien au terme convenu sans avoir à justifier d'un motif de résiliation. Dans le secteur en crise de la viticulture, où de nombreux fermiers sont conduits à renoncer à exploiter devant les difficultés à régler leur fermage, certains propriétaires y ont recours pour assurer l'entretien de leurs parcelles viticoles.

Le titulaire d'un commodat portant notamment sur des parcelles de vignes en zone viticole AOC peut être enregistré comme exploitant ou viticulteur auprès des services de la direction départementale des territoires et des organismes sociaux agricoles. En revanche, en ce qui concerne l'obligation déclarative relevant de l'article 407 du code général des impôts, son statut n'est pas reconnu par le service de la direction générale des douanes et droits indirects. Il semble en effet que la jurisprudence ne permette pas d'assimiler le statut de locataire à titre gratuit à celui du fermier et du métayer.

Il en résulte que le commodataire ou emprunteur ne peut pas déposer de déclaration de récolte, qu'il produise du vin d'appellation protégée ou d'autres vins, laissant à la charge du propriétaire l'obligation de déclaration.

Cette proposition de loi a pour objet de modifier l'article 407 du code précité afin de prendre en compte le commodat en viticulture et permettre à son bénéficiaire de déclarer en son nom sa production en zone viticole AOC.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 407 du code général des impôts, après le mot : « métayer», sont insérés les mots : « et tout autre exploitant agricole».