Développement durable des territoires littoraux

Objet du texte

Déposée au Sénat par Michel VASPART et plusieurs de ses collègues sénateurs le 13 septembre 2017, cette proposition de loi reprend les dispositions de la proposition de loi n° 176 (2016-2017) portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique telle qu'adoptée par le Sénat en 1ère lecture. Ce dernier texte a été adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2017 avant de voir son examen interrompu par la suspension des travaux parlementaires.

Considérant qu'il est "essentiel que les discussions relatives au développement durable des territoires littoraux, à l'urbanisme et au logement dans ces territoires puissent se poursuivre", tout en se montrant sensibles aux commentaires et critiques émis après l'adoption du texte par le Sénat, les auteurs de la proposition de loi poursuivent trois objectifs :
- préserver le littoral d'un urbanisme inconséquent en conservant les grands équilibres de la loi littoral,
- apporter une réponse circonscrite à la constructibilité dans les hameaux
- et sécuriser les documents d'urbanisme délivrés par les élus.

Le texte comprend chapitres.

Le chapitre 1er (art 1er) consacre l'existence de stratégies de gestion intégrée du trait de côte au niveau national et local.

Le chapitre 2 (art 2 à 8) vise à identifier le risque de recul du trait de côte. Il propose notamment de :
- définir le recul du trait de côte, qui symbolise la limite entre le domaine maritime et le domaine terrestre, en droit positif (art 2) ;
- permettre la création de zones d'activité résiliente et temporaire en cas de risque de recul du trait de côte (art 4) ;
- prévoir que les préfets transmettent aux collectivités ou à leurs groupements compétents dans un document unique les informations dont ils disposent sur les risques naturels existants sur leurs territoires (art 6) ;
- étendre les règles d'information du preneur d'un bien au risque de recul du trait de côte pour les biens situés dans une zone d'activité résiliente et temporaire (art 7).

Le chapitre 3 (art 9 à 19) contient les dispositions visant à encourager le développement durable des territoires littoraux. Parmi les mesures contenues dans ce chapitre figurent :
- la dérogation au principe de continuité de la loi Littoral pour permettre l'urbanisation des dents creuses des hameaux, la relocalisation des activités et la réalisation d'annexes de taille limitée (art 9) ;
- l'actualisation des motifs d'élargissement de la bande des cent mètres, en y ajoutant la prévention des submersions marines (art 10) ;
- l'interdiction pour l'État, les collectivités locales et pour leurs groupements d'aliéner les immeubles de leur domaine privé situés dans une zone d'un plan de prévention des risques littoraux identifiant un risque de recul du trait de côte (art 14) ;
- l'organisation des modalités de préemption et de délaissement d'un bien menacé par le recul du trait de côte (art 15) ;
- la création d'un nouveau type de bail, le bail réel immobilier littoral, destiné à prendre en compte le risque de recul du trait de côte dans les zones d'activité résiliente et temporaire - ZART (art 16) ;
- l'application aux entreprises nouvelles signataires d'un bail réel immobilier littoral des mêmes exonérations fiscales que celles applicables en zones de revitalisation rurale (art 17).