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Biens sectionaux

Proposition de loi relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 778 (2010-2011) de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er août 2011

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014