1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 745 rectifié (2010-2011) de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 juillet 2011
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4181 transmis à l'Assemblée nationale le 18 janvier 2012
      • Texte n° 60 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1929 de M. Patrice CARVALHO, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 13 mai 2014
      • Texte de la commission n° 1929 déposé le 13 mai 2014
    2. Séance publique

      • Texte n° 341 modifié par l'Assemblée nationale le 22 mai 2014
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 559 (2013-2014) transmis au Sénat le 23 mai 2014
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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