Allez au contenu, Allez à la navigation

Ouvrages d'art de rétablissement des voies

Loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies :

Objet du texte

La présente proposition de loi est présentée au Sénat par Mme Evelyne Didier (CRC- Meurthe-et-Moselle) et plusieurs de ses collègues.

Selon les auteurs de la proposition de loi, la nouvelle répartition des compétences entre l'État et les collectivités et la soumission des entreprises d'infrastructures à la rigueur budgétaire et à des obligations de productivité, font que les collectivités locales se retrouvent aujourd'hui contraintes d'engager des dépenses importantes en lien avec des ouvrages d'art.

La présente proposition de loi vise à mieux répartir les responsabilités et les charges entre les collectivités et les gestionnaires d'infrastructures de transport.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 745 rectifié (2010-2011) de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 juillet 2011
1ère lecture
  • Texte n° 4181 transmis à l'Assemblée nationale le 18 janvier 2012
  • Texte n° 60 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
  • Rapport n° 1929 de M. Patrice CARVALHO, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 13 mai 2014
  • Texte de la commission n° 1929 déposé le 13 mai 2014
  • Texte n° 341 modifié par l'Assemblée nationale le 22 mai 2014

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 559 (2013-2014) transmis au Sénat le 23 mai 2014

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 août 2014