Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
2 novembre 2011 :
Ouvrages d'art de rétablissement des voies
( rapport - première lecture )
- Par M. Christian FAVIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (111 Koctets)
- Disponible au format PDF (176 Koctets)
- Tableau comparatif au format PDF (63 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 71 (2011-2012) de M. Christian FAVIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 novembre 2011
Disponible au format PDF (176 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (63 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UN RÉGIME JURISPRUDENTIEL DE
RÉPARTITION DES CHARGES DES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES
VOIES INSATISFAISANT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- A. UN PRINCIPE DE RÉPARTITION DES CHARGES
FIXÉ PAR LA JURISPRUDENCE
- B. UN PRINCIPE QUI A FAIT L'OBJET
D'AMÉNAGEMENTS EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- A. UN PRINCIPE DE RÉPARTITION DES CHARGES
FIXÉ PAR LA JURISPRUDENCE
- II. L'OBJECTIF DE LA PRÉSENTE PROPOSITION DE
LOI : GARANTIR LA SÉCURISATION JURIDIQUE ET FINANCIÈRE DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE D'OUVRAGES D'ART DE
RÉTABLISSEMENT DES VOIES
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
UN CADRE PROTECTEUR POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QUI
RÉAFFIRME LE PRINCIPE DE NEUTRALITÉ FINANCIÈRE
- I. UN RÉGIME JURISPRUDENTIEL DE
RÉPARTITION DES CHARGES DES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES
VOIES INSATISFAISANT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. L. 2123-9, L. 2123-10, L.
2123-11 et L.2123-12 (nouveaux) du code général de la
propriété des personnes publiques) - Établissement d'une
convention répartissant les charges et les responsabilités des
ouvrages de rétablissement des voies
- Article 2 - Gage financier
- Article 3 - Maintien de la qualité des
ouvrages de rétablissement des voies nouveaux
- Article 1er (art. L. 2123-9, L. 2123-10, L.
2123-11 et L.2123-12 (nouveaux) du code général de la
propriété des personnes publiques) - Établissement d'une
convention répartissant les charges et les responsabilités des
ouvrages de rétablissement des voies
- EXAMEN EN COMMISSION - Mercredi 2 novembre
2011
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
