Rapport n° 71 (2011-2012) de M. Christian FAVIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 novembre 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN RÉGIME JURISPRUDENTIEL DE
RÉPARTITION DES CHARGES DES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES
VOIES INSATISFAISANT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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A. UN PRINCIPE DE RÉPARTITION DES CHARGES
FIXÉ PAR LA JURISPRUDENCE
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B. UN PRINCIPE QUI A FAIT L'OBJET
D'AMÉNAGEMENTS EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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A. UN PRINCIPE DE RÉPARTITION DES CHARGES
FIXÉ PAR LA JURISPRUDENCE
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II. L'OBJECTIF DE LA PRÉSENTE PROPOSITION DE
LOI : GARANTIR LA SÉCURISATION JURIDIQUE ET FINANCIÈRE DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE D'OUVRAGES D'ART DE
RÉTABLISSEMENT DES VOIES
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
UN CADRE PROTECTEUR POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QUI
RÉAFFIRME LE PRINCIPE DE NEUTRALITÉ FINANCIÈRE
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I. UN RÉGIME JURISPRUDENTIEL DE
RÉPARTITION DES CHARGES DES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES
VOIES INSATISFAISANT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 2123-9, L. 2123-10, L.
2123-11 et L.2123-12 (nouveaux) du code général de la
propriété des personnes publiques) - Établissement d'une
convention répartissant les charges et les responsabilités des
ouvrages de rétablissement des voies
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Article 2 - Gage financier
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Article 3 - Maintien de la qualité des
ouvrages de rétablissement des voies nouveaux
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Article 1er (art. L. 2123-9, L. 2123-10, L.
2123-11 et L.2123-12 (nouveaux) du code général de la
propriété des personnes publiques) - Établissement d'une
convention répartissant les charges et les responsabilités des
ouvrages de rétablissement des voies
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EXAMEN EN COMMISSION - Mercredi 2 novembre
2011
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES