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Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

2 novembre 2011 : Ouvrages d'art de rétablissement des voies ( rapport - première lecture )

C. DES DIFFÉRENCES MAJEURES AVEC LA PROPOSITION DE LOI DE M. FRANCIS GRIGNON

Les principes de la proposition de loi de Mme Evelyne Didier diffèrent de ceux développés dans la proposition de loi déposée par M. Francis Grignon.

En effet, cette dernière propose d'introduire une exception pour les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants : lorsque ces dernières seraient concernées par la gestion d'un ouvrage de rétablissement, le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport devrait prendre en charge l'entretien, la gestion et la reconstruction de la structure de l'ouvrage.

Plus généralement, cette proposition de loi rompt le principe qui apparaît dans les concessions autoroutières et dans l'histoire de la gestion des voies ferrées, en posant le principe que chaque propriétaire doit assumer la charge d'entretien et de reconstruction de son ouvrage, même s'il n'a pas décidé de le construire, une compensation financière, restant à définir, pouvant accompagner ce transfert de gestion.

A défaut d'accord, il reviendrait au préfet d'assurer la médiation avant que le juge compétent soit saisi en cas d'échec.