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Proposition de loi
visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 17 janvier 2012

DISCUSSION GENERALE

Évelyne DIDIER, auteur de la proposition de loi :
. (texte intégral du JO)
Christian FAVIER, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO)
Thierry MARIANI, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports :
. (texte intégral du JO)
François FORTASSIN :
. (texte intégral du JO)
Francis GRIGNON :
. (texte intégral du JO)
Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO)
Yves KRATTINGER :
. (texte intégral du JO)
Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO)
Yves DAUDIGNY :
. (texte intégral du JO)
Thierry MARIANI, ministre :
. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 2123-9, L. 2123-10, L. 2123-11 et L.2123-12 (nouveaux) du code général de la propriété des personnes publiques - Établissement d'une convention répartissant les charges et les responsabilités des ouvrages de rétablissement des voies)