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Proposition de loi
visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

Première lecture - 17 janvier 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Article 1er	art. L. 2123-9, L. 2123-10, L. 2123-11 et L.2123-12 (nouveaux) du code général de la propriété des personnes publiques - Établissement d'une convention répartissant les charges et les responsabilités des ouvrages de rétablissement des voies

Article 2

Article 3

Intitulé de la proposition de loi