Loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes :
- Loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 parue au JO n° 0285 du 9 décembre 2015
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 juin 2015
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, Jean-Paul CHANTEGUET et Sébastien DENAJA le 20 mai 2015.Elle a pour objet de répondre aux difficultés d'un certain nombre de dockers, qui malgré des réformes intervenues en 1992 et en 2008, demeurent en grande partie adossés au régime de l'intermittence, en transcrivant dans la loi les propositions formulées en 2014 par un groupe de travail ; propositions qui ont fait l'objet d'une forme de consensus entre les différentes parties prenantes.
Le texte propose :
- de modifier le régime de priorité d'emploi des dockers pour effectuer certains travaux de manutention qui doit, selon les auteurs de la proposition de loi, "pouvoir s'appliquer lorsqu'il existe des entreprises de manutention dans le port, ce qui suppose qu'il soit déconnecté de l'éventuelle subsistance d'une population de dockers intermittents, comme c'est le cas aujourd'hui". Les articles 3, 4 et 5 définissent ainsi respectivement le métier d'ouvrier docker professionnel mensualisé, le métier d'ouvrier docker professionnel et le métier d'ouvrier docker occasionnel ;
- de clarifier le périmètre de la priorité d'emploi des dockers, compte tenu du maintien dans le code des transports des notions de "poste public" et de "lieu à usage public" devenues largement obsolètes, et qui devront être modifiées par voie réglementaire, notamment par l'instauration d'une charte nationale signée entre les organisations d'employeurs et de salariés afin de faciliter les relations entre les parties prenantes (article 6).
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 1er juin 2015, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2790 de MM. Bruno LE ROUX, Jean-Paul CHANTEGUET et Sébastien DENAJA, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 mai 2015
- Texte n° 557 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Rapport n° 16 (2015-2016) de M. Michel VASPART, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 7 octobre 2015
- Texte de la commission n° 17 (2015-2016) déposé le 7 octobre 2015
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 17 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 octobre 2015)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 13 (2015-2016) modifié par le Sénat le 14 octobre 2015
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes (10 novembre 2015)
- Rapport n° 149 (2015-2016) de MM. Michel VASPART, sénateur et Philippe DURON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 novembre 2015
- Texte de la commission n° 150 (2015-2016) déposé le 10 novembre 2015
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (23 et 24 novembre 2015)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 606 adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015
- Texte n° 43 (2015-2016) adopté définitivement par le Sénat le 24 novembre 2015
Loi promulguée
- Loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes (n° 2015-1592 du 8 décembre 2015), parue au JO n° 0285 du 9 décembre 2015
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 26 février 2021