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N°13
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 14 octobre 2015 |
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PROPOSITION DE LOI tendant à consolider et clarifier l' organisation de la manutention dans les ports maritimes . (procédure accélérée) |
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Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2790 , 2871 , 2873 et T.A. 557 . Sénat : 565 (2014-2015), 16 et 17 (2015-2016). |
Articles 1 er à 4
(Conformes)
Article 5
L'article L. 5343-6 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5343-6. - Les ouvriers dockers occasionnels constituent pour les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5343-3 du présent code une main-d'oeuvre d'appoint à laquelle il n'est fait appel qu'en cas d'insuffisance du nombre d'ouvriers dockers professionnels.
« Cette main-d'oeuvre d'appoint est employée dans le respect de l'article L. 1242-1 du code du travail et du principe de mensualisation posé à l'article L. 5343-3 du présent code.
« Les ouvriers dockers occasionnels ne sont pas tenus de se présenter à l'embauche et peuvent travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale. »
Article 6
(Supprimé)
Article 7
À l'article L. 5343-7 du code des transports, après le mot : « intermittents », sont insérés les mots : « , tant qu'il en existe sur le port, ».
Article 8
(Conforme)
Article 9
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER