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Accès effectif des handicapés aux lieux ouverts au public

Proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 554 (2016-2017) de Mme Brigitte MICOULEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 mai 2017

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 octobre 2019