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15 mai 2017 : Accès effectif des handicapés aux lieux ouverts au public ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 554

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2017

PROPOSITION DE LOI

tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public,

PRÉSENTÉE

Par Mme Brigitte MICOULEAU, M. Cyril PELLEVAT, Mme Nicole DURANTON, M. Robert LAUFOAULU, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. François CALVET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Roger KAROUTCHI, Patrick CHAIZE, Philippe DALLIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jacques LEGENDRE, Philippe BAS, Mmes Catherine DI FOLCO, Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain MILON, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. René-Paul SAVARY, Mme Marie-France de ROSE, M. Alain CHATILLON, Mme Corinne IMBERT, MM. Patrick MASCLET, Benoît HURÉ, Mme Caroline CAYEUX, MM. Jean-Paul FOURNIER, Claude MALHURET, Mme Chantal DESEYNE, M. Bruno GILLES, Mme Vivette LOPEZ, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Pascale GRUNY, Jacky DEROMEDI, Catherine DEROCHE, MM. Alain MARC, Daniel CHASSEING, Didier MANDELLI, Marc LAMÉNIE et Jean-François RAPIN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La question de l'accessibilité des personnes handicapées aux lieux publics ou aux lieux privés ouverts au public est une question qui n'est pas seulement technique, puisqu'elle touche à la question centrale de l'égalité des citoyens dans l'espace public. La loi doit garantir à chacun un libre accès à l'ensemble des lieux ouverts au public, notamment en prévoyant les aménagements nécessaires.

Ainsi, le code de la construction et de l'habitation contient des normes précises pour l'aménagement des bâtiments ouverts au public, en termes d'accessibilité des personnes handicapées. À ce titre, les parkings privés ouverts au public, dépendant d'un établissement ouvert au public ou d'une installation ouverte au public, doivent obligatoirement comporter des places réservées aux détenteurs de cartes de stationnement pour personnes handicapées.

Cependant, en l'absence d'arrêté municipal, les automobilistes qui se garent sans autorisation sur ces emplacements réservés ne peuvent pas être sanctionnés, la jurisprudence refusant d'appliquer dans ce cas l'article du code de la route relatif au stationnement gênant. Les normes imposées aux propriétaires des parkings privés ouverts au public, pourtant impératives, ne sont donc pas effectives puisqu'elles ne présentent pas, pour les usagers, de caractère véritablement obligatoire.

C'est la raison pour laquelle il est proposé d'étendre les sanctions relatives au stationnement gênant à toute personne qui ne respecterait pas les emplacements réservés aux personnes handicapées, même en l'absence d'arrêté municipal.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 417-1 du code de la route, il est inséré un article L. 417-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 417-2. - Dans les lieux ouverts au public, tout véhicule stationné sans autorisation sur un emplacement réservé aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles est passible des sanctions prévues au présent code pour le stationnement dangereux, gênant ou abusif, même en l'absence d'arrêté municipal. Le présent article s'applique à tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du public et dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public ainsi qu'aux parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens. »