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Aménagement du quartier de Gerland à Lyon

Loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) :

  • Loi n° 2014-878 du 4 août 2014 parue au JO n° 180 du 6 août 2014
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 juin 2014

Objet du texte

Déposée à l'Assemblée nationale par Jean-Louis TOURAINE et plusieurs de ses collègues le 13 juin 2014, cette proposition de loi a pour objet de « de garantir la situation juridique des habitants, des occupants et propriétaires de logements - notamment à caractère social -, d'équipements d'intérêt général et commerciaux, ainsi que de bureaux, en sécurisant les transactions portant sur les immeubles construits dans le périmètre de la [zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland] et signées par le passé de façon à prévenir le risque que des contestations artificielles surgissent à l'occasion de litiges relatifs à de nouvelles transactions ».

En effet, les terrains de la ville de Lyon sur lesquels la Zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland a été édifiée étaient autrefois affectés au service public des abattoirs et n'ont jamais été formellement déclassés, ce qui peut entraîner des risques contentieux pour une multitude de petits propriétaires.

Le texte propose donc de valider législativement les contrats (cessions, locations, baux ou concessions d'usage notamment assorties de droits réels) autorisés et passés par la ville de Lyon et relatifs à des terrains compris dans le périmètre de cette zone.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 23 juin 2014, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture par le Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2031 de M. Jean-Louis TOURAINE, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juin 2014
  • Rapport n° 2094 de M. Jean-Louis TOURAINE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juillet 2014
  • Texte de la commission n° 2094 déposé le 2 juillet 2014
  • Texte n° 379 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2014
1ère lecture
  • Texte n° 719 (2013-2014) transmis au Sénat le 10 juillet 2014

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) (n° 2014-878 du 4 août 2014), parue au JO n° 180 du 6 août 2014
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 septembre 2014