Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture

Loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 octobre 1977 | 1ère lecture - Assemblée 03/10/77
  • 17 novembre 1977 | 1ère lecture - travaux de commission 17/11/77
  • 7 décembre 1977 | 1ère lecture - séance publique 07/12/77
  • 1ère lecture 8 décembre 1977 | 1ère lecture - Sénat 08/12/77
  • 20 décembre 1977 | 1ère lecture - travaux de commission 20/12/77
  • 20 décembre 1977 | 1ère lecture - séance publique 20/12/77
  • CMP 21 décembre 1977 | CMP 21/12/77
  • 21 décembre 1977 | CMP - travaux de commission 21/12/77
  • 21 décembre 1977 | CMP - séance publique 21/12/77
  • Loi 29 décembre 1977 | Loi - Promulgation 29/12/77
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page

Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3116 de M. Pierre MEHAIGNERIE, ministre de l'agriculture, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 1977
  • Rapport n° 3225 de M. Émile BIZET, fait au nom de la commission de la production, déposé le 17 novembre 1977
  • Texte n° 793 adopté par l'Assemblée nationale le 7 décembre 1977
Haut de page
1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 139 (1977-1978) transmis au Sénat le 8 décembre 1977
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 222 (1977-1978) de M. Jean GEOFFROY, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 20 décembre 1977
  • Séance publique
    • Texte n° 81 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 20 décembre 1977
Haut de page

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 235 (1977-1978) de MM. Jean GEOFFROY, sénateur et Émile BIZET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1977 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3438)
  • Séance publique
    • Texte n° 869 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977
    • Texte n° 96 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1977
Haut de page

Loi promulguée

Loi
  • Loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 (n° 77-1459 du 29 décembre 1977), parue au JO du 30 décembre 1977
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013