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Parts de marais

Loi modifiant l'article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2539 de M. Etienne PINTE, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1976
  • Rapport n° 3209 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 1977
  • Texte n° 773 adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1977
1ère lecture
  • Texte n° 96 (1977-1978) transmis au Sénat le 23 novembre 1977
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 126 (1977-1978) de M. Jean GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 1977
  • Séance publique
    • Texte n° 44 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 13 décembre 1977

Loi promulguée

Loi
  • Loi modifiant l'article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" (n° 77-1393 du 20 décembre 1977), parue au JO du 21 décembre 1977
Le thème associé à ce dossier est :
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