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Mutualisation des gardes champêtres

Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 95 (2021-2022) de M. Cédric PERRIN, déposé au Sénat le 22 octobre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte retiré par son auteur le 31 mars 2022
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 avril 2022