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Obligation de reprise des déchets de construction

Proposition de loi relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 700 (2015-2016) de M. Didier MANDELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 juin 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 décembre 2016