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Action extérieure des collectivités territoriales

Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 714 (2016-2017) de M. Didier MANDELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 septembre 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 novembre 2017