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11 septembre 2017 : Action extérieure des collectivités territoriales ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 714

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 septembre 2017

PROPOSITION DE LOI

élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers,

PRÉSENTÉE

Par MM. Didier MANDELLI, Jean-Pierre BANSARD, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Philippe DALLIER, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Joël LABBE, Marc LAMENIE, Mme Élisabeth LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mmes Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe MOUILLER, Jean-Marie MORISSET, Louis-Jean de NICOLA·, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Christophe PRIOU, Jean-François RAPIN, Michel RAISON, Charles REVET, Michel VASPART, Jean Pierre VOGEL, Bernard FOURNIER, Claude KERN, Philippe BONNECARRÈRE, Michel CANEVET, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Ronan DANTEC et Mme Sylvie GOY-CHAVENT,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon un dernier rapport de l'Organisation Mondiale de la Santé et de l'UNICEF, 2,1 milliards de personnes, soit 30 % de la population mondiale, n'ont toujours pas accès à des services d'alimentation domestique en eau potable et 4,4 milliards, soit 60 %, ne disposent pas de services d'assainissement gérés en toute sécurité.

Les pays les plus vulnérables et leur population souvent démunie subissent plus que d'autres les conséquences du dérèglement climatique qui entraîne chaque année un exode massif (20 millions de déplacés par an). Les récentes catastrophes climatiques laissent à présager une accentuation de ces mouvements de population si rien n'est entrepris pour leur venir en aide.

L'action extérieure des collectivités territoriales (AECT) est un outil fantastique d'engagement de nos acteurs nationaux à l'étranger. Elle permet l'échange des bonnes pratiques et des expériences, ainsi que l'appui financier et technique des collectivités territoriales françaises à des projets de développement de nos partenaires étrangers.

Aujourd'hui, 12 800 projets de coopération sont conduits par près de 4 720 collectivités françaises. Ces projets lient nos territoires à 8 100 collectivités étrangères réparties dans 133 pays. Nos collectivités territoriales sont donc un pilier essentiel de la politique française de développement et soutiennent activement son exécution. Depuis 1992, les collectivités territoriales françaises ont la possibilité de financer de telles actions de coopération décentralisée sur leur budget général.

Le 27 janvier 2005, la loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau, dite loi Oudin-Santini, a étendu le spectre de ces moyens, en permettant le prélèvement d'un pourcent du budget annexe « Eau et assainissement » de ces collectivités pour renforcer leur action extérieure. En 2013, cet outil « 1 % Eau » a ainsi permis la mobilisation de 28,3 millions d'euros à destination de projets de collectivités étrangères (bilan 2012 du programme Solidarité-Eau).

En décembre 2006, l'amendement PINTAT à la loi sur la privatisation de Gaz de France a pris acte des vertus de ce mécanisme « 1 % Eau » et a mis en oeuvre un équivalent « 1 % Énergie », permettant la mobilisation identique d'un pourcent du budget annexe « Énergie » des collectivités territoriales. Aujourd'hui, le faible nombre de statistiques rend difficile l'évaluation de ce dispositif, néanmoins chiffré à environ un million d'euros (étude d'impact F3E de 2014 pour le Cabinet du ministre délégué au développement).

En février 2007, la loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, dite loi THOLLIÈRE, a renforcé ces mécanismes de coopération décentralisée, mettant en avant le besoin d'une lisibilité globale du mécanisme d'AECT et la nécessité d'un suivi des dispositifs d'accompagnement. De nombreuses communes sont en effet réticentes à mobiliser ces fonds pour des raisons de manque de ressources humaines dédiées. De tels engagements nécessitent en effet un accompagnement des collectivités territoriales dans le montage institutionnel et dans le pilotage de ces projets.

En juillet 2014, enfin, la loi d'orientation sur la politique de développement et de solidarité internationale a délimité les contours d'un troisième dispositif « 1 % Déchets », permettant la mobilisation d'un pourcent du budget annexe « déchets » des collectivités territoriales. Lancé en 2015, ce dispositif permettrait de générer un financement potentiel de l'ordre de 67,11 millions d'euros (Caisse des Dépôts, 2015). L'expérimentation de la Ville de Paris montre l'enjeu fondamental de ce nouvel outil de la solidarité internationale.

La proposition de loi de renforcement de l'action extérieure des collectivités territoriales vise ainsi à renforcer ces trois dispositifs en simplifiant leur adoption par les collectivités territoriales. Il repose sur deux actions complémentaires :

- la création d'un mécanisme de financement des opérations de l'Agence française de développement dans les trois mêmes domaines (article 1er) ;

- la mise en place d'un dispositif de convention de participation aux AECT d'autres communes ou groupements de collectivités territoriales dans les trois mêmes domaines (article 2).

Les modalités d'application de l'article 2 de cette proposition de loi seront fixées par décret et pourront intégrer différents éléments, parmi lesquels un partenariat renforcé avec les organisations non gouvernementales, une attention accrue aux petits projets de coopération ou encore un souci de communication sur l'existence des projets a priori et sur leur mise en oeuvre a posteriori.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles peuvent contribuer au financement des opérations menées par l'Agence française de développement dans les mêmes domaines. »

Article 2

Les articles L. 1115-1-1 et L. 1115-2 du même code sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les communes ou groupements de collectivités territoriales mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, dans les mêmes limites, participer aux actions de coopération menées par une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales dans les mêmes domaines. Les modalités de cette participation font l'objet d'une convention entre les deux partenaires. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales chef de file établit un rapport d'activité annuel rendant compte des actions mises en oeuvre et de l'utilisation des crédits correspondants.

« Les crédits engagés par les communes ou groupements de collectivités territoriales mentionnés au même premier alinéa peuvent également abonder les concours consentis par l'Agence française de développement pour le financement de ses propres opérations ou des projets proposés par les organisations non gouvernementales dans les mêmes domaines.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »