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Accès des experts forestiers aux données cadastrales

Loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales :

Objet du texte


Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels mènent des actions d'information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.

Ils concourent aux actions reconnues d'intérêt général du code forestier, à savoir la protection et la mise en valeur des bois et forêts, le reboisement dans le cadre d'une gestion durable mais aussi la fixation et le stockage du dioxyde de carbone dans les bois et forêts et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.

Pour autant, ces actions d'information ne peuvent se faire que si les propriétaires des parcelles forestières sont clairement identifiés.

Le cadastre est le seul instrument qui permette d'identifier les propriétaires des bois et forêts. Or la forêt française est extrêmement morcelée et le nombre de propriétaires peut être important sur une surface réduite.

C'est la raison pour laquelle la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt avait instauré une habilitation temporaire visant à permettre aux experts forestiers, au même titre que d'autres professions réglementées telles que les géomètres‑experts et les notaires, d'accéder aux informations cadastrales situées dans le périmètre géographique d'exercice de leurs missions.

Ce dispositif a permis de favoriser l'entretien et l'exploitation des ressources forestières dans le cadre d'une gestion durable.

La fin de cette période d'habilitation a fait ressurgir les difficultés d'accès aux données cadastrales.

La présente proposition de loi propose ainsi de pérenniser cette habilitation pour répondre à la demande exprimée unanimement par la profession.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3682 de MM. Nicolas TURQUOIS, Erwan BALANANT, Stéphane BAUDU, Mme Géraldine BANNIER et M. Jean-Noël BARROT, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 décembre 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3777 de M. Nicolas TURQUOIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 janvier 2021
  • Texte de la commission n° 3777 déposé le 20 janvier 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 554 adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 315 (2020-2021) transmis au Sénat le 28 janvier 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
  • Loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (n° 2022-268 du 28 février 2022), parue au JO n° 50 du 1er mars 2022
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 mai 2022