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17 février 2022 : Accès des experts forestiers aux données cadastrales ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

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Accès des experts forestiers aux données cadastrales (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 109

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

17 février 2022

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 3682, 3777 et T.A. 554.

Sénat : 315 (2020-2021), 471 et 472 (2021-2022).




Proposition de loi visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales


Article unique

I. – Le VII de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° : Activités forestières

« Art. L. 166 G. – I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier peuvent, sans limitation du nombre de demandes, avoir communication des données cadastrales, notamment des informations mentionnées à l’article L. 107 A du présent livre, relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions d’information. Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.

« Ces données leur sont communiquées afin de leur permettre de mener des actions d’information à destination des propriétaires identifiés sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.

« Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers.

« II. – Un décret publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi        du       visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales précise les conditions d’application du présent article ainsi que la liste des données communiquées. Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

II. – L’article 94 de la loi  2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est abrogé.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 février 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER