Allez au contenu, Allez à la navigation

Nationalisation

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat le 25 octobre 2011 par Mireille Schurch (CRC - Allier) et plusieurs de ses collègues.

Estimant que "premièrement, les usagers des autoroutes ne doivent pas être considérés comme une rente captive, dont la contribution est uniquement guidée par le besoin de rentabilité des actionnaires [ ...et que,] deuxièmement, les dividendes issus des péages doivent servir le principe posé par le Grenelle de réorientation de la route vers le ferroviaire, réorientation dont l'AFITF est un rouage important", les auteurs de ce texte proposent de nationaliser les sociétés concessionnaires d'autoroutes (article 1er).

Ils préconisent l'entrée en vigueur de ce dispositif un an après la promulgation de la loi (article 2).

Ils prévoient que les charges créées par cette nationalisation soient compensées par un relèvement de l'impôt sur les sociétés (article 3).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 59 (2011-2012) de Mme Mireille SCHURCH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 octobre 2011
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 avril 2014