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Développement du territoire

Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 15 juin 1994 | 1ère lecture - Assemblée 15/06/94
  • 30 juin 1994 | 1ère lecture - travaux de commission 30/06/94
  • 12 juillet 1994 | 1ère lecture - séance publique 12/07/94
  • 1ère lecture 13 juillet 1994 | 1ère lecture - Sénat 13/07/94
  • 19 octobre 1994 | 1ère lecture - travaux de commission 19/10/94
  • 9 novembre 1994 | 1ère lecture - séance publique 09/11/94
  • 2ème lecture 10 novembre 1994 | 2ème lecture - Assemblée 10/11/94
  • 24 novembre 1994 | 2ème lecture - travaux de commission 24/11/94
  • 1 décembre 1994 | 2ème lecture - séance publique 01/12/94
  • 2ème lecture 2 décembre 1994 | 2ème lecture - Sénat 02/12/94
  • 9 décembre 1994 | 2ème lecture - travaux de commission 09/12/94
  • 15 décembre 1994 | 2ème lecture - séance publique 15/12/94
  • CMP 20 décembre 1994 | CMP 20/12/94
  • 20 décembre 1994 | CMP - travaux de commission 20/12/94
  • 22 décembre 1994 | CMP - séance publique 22/12/94
  • C. Constit. 26 janvier 1995 | C. Constit. 26/01/95
  • Loi 4 février 1995 | Loi - Promulgation 04/02/95
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1382 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 juin 1994
  • Rapport n° 1448 de M. Patrick OLLIER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 30 juin 1994
  • Texte n° 264 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 1994
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 600 (1993-1994) transmis au Sénat le 13 juillet 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 18 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 9 novembre 1994
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1646 transmis à l'Assemblée nationale le 10 novembre 1994
  • Rapport n° 1724 de M. Patrick OLLIER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 24 novembre 1994
  • Texte n° 292 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1994
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 105 (1994-1995) transmis au Sénat le 2 décembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 45 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 15 décembre 1994
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Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 182 (1994-1995) de MM. Gérard LARCHER, sénateur et Patrick OLLIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 337 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1994
    • Texte n° 69 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 23 décembre 1994
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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