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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Renvoyé à une commission spéciale. Prévus : rapports aux articles 33,60,66,68,74,78,87

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Schéma national d'aménagement et de développement du territoire
    • circulaire du 25/08/1995 publiée au JO du 31/08/1995 Circulaire relative à l'élaboration du schéma national d'aménagement du territoire
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 25/08/1995 publiée au JO du 31/08/1995 Circulaire relative à l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 3 Division I
    Objet : Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1066 du 29/09/1995 publié au JO du 01/10/1995 Décret portant création du Conseil national d'aménagement et de déceloppement du territoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-43 du 17/01/1996 publié au JO du 19/01/1996 Décret modifiant le décret n° 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 - Art. 3 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    Objet : Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-689 du 30/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 Décret relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
  • Article 6 - Art. 34ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    Objet : Conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1168 du 02/11/1995 publié au JO du 08/11/1995 Décret portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
  • Article 12
    Objet : Universités thématiques
    • décret n° 97-167 du 25/02/1997 publié au JO du 27/02/1997 Décret portant création et organisaation provisoire de l'université thématique d'Agen
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Division II
    Objet : Comité interministériel pour la réforme de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1007 du 13/09/1995 publié au JO du 14/09/1995 Décret relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 96-982 du 08/11/1996 publié au JO du 10/11/1996 Décret relatif à la police de la circulation sur les autoroutes et modifiant les articles R26-1, R43-1 et R43-3 du code de la route
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Division III
    Objet : Sous-préfets
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-486 du 27/04/1995 publié au JO du 30/04/1995 Décret relatif aux pouvoirs des sous-préfets
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1100 du 11/10/1995 publié au JO du 14/10/1995 Décret abrogeant l'article 21-1 du décret 82-389 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28
    Objet : Commission départementale des services publics
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1101 du 11/10/1995 publié au JO du 14/10/1995 Décret relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1410 du 21/11/2006 publié au JO du 22/11/2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29
    Objet : Maintien des services publics sur le territoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-895 du 20/10/1999 publié au JO du 23/10/1999 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'acrion des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
      cf également les circulaires du 7 juillet 2000
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-896 du 20/10/1999 publié au JO du 23/10/1999 modifiant le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
      Cf également les circulaires du 7 juillet 2000
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-601 du 09/07/2001 publié au JO du 10/07/2001 pour l'application du II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1239 du 11/10/2006 publié au JO du 12/10/2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 33
    Objet : Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire
    • décret n° 95-414 du 19/04/1995 publié au JO du 21/04/1995 Décret relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2005-1270 du 12/10/2005 publié au JO du 13/10/2005 Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2009-1549 du 14/12/2009 publié au JO du 15/12/2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35
    Objet : Fonds de péréquation des transports aériens
    • décret n° 95-698 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 Décret relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-1059 du 25/09/1995 publié au JO du 30/09/1995 Décret portant organisation financière et comptable du compte d'affectation spéciale n)902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/11/1995 publié au JO du 11/11/1995 Arrêté relatif à l'établissement de modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour les services aériens susceptibles d'être subventionnés par le Fonds de péréquation des transports aériens
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-30 du 15/01/1996 publié au JO du 16/01/1996 Décret relatif au comité de gestion du fonds de péréquation des transports aériens
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/01/1996 publié au JO du 26/01/1996 Arrêté portant nomination au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 96-474 du 31/05/1996 publié au JO du 02/06/1996 Décret relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 97-292 du 28/03/1997 publié au JO du 30/03/1997 Décret modifiant les décrets n° 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et n° 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 97-484 du 12/05/1997 publié au JO du 17/05/1997 Décret relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 97-1146 du 12/12/1997 publié au JO du 14/12/1997 Décret relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 99-811 du 10/09/1999 publié au JO du 17/09/1999 relatif aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 99-830 du 17/09/1999 publié au JO du 24/09/1999 portant modification du décret n° 95-698 du 9 mai 1995 modifié relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et des décrets 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte et n° 97-1146 du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 36 Division I Alinéa 9
    Objet : Compagnie nationale du Rhône (statuts)
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-31 du 16/01/1996 publié au JO du 17/01/1996 Décret pris pour l'application de l'article 36 de la loi 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin Rhône
  • Article 37
    Objet : Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-522 du 04/05/1995 publié au JO du 05/05/1995 Décret relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
    • arrêté du 09/05/1995 publié au JO du 18/05/1995 Arrêté portant nomination au comité du transport par voie navigable
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1107 du 13/10/1995 publié au JO du 15/10/1995 Décret portant modification du décret n° 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-76 du 31/01/1996 publié au JO du 01/02/1996 Décret relatif aux péages autoroutiers
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38 - Art. L. 112-16 du code rural
    Objet : Fonds de gestion de l'espace rural(consultation d'une commission)
    • décret n° 95-360 du 05/04/1995 publié au JO du 06/04/1995 Décret relatif au fonds de gestion de l'espace rural
    • circulaire du 06/04/1995 Mise en oeuvre du fonds de gestion de l'espace rural
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 38 - Art. L. 112-17 du code rural
    Objet : Fonds de gestion de l'aspace rural(répartition des crédits)
    • décret n° 95-360 du 05/04/1995 publié au JO du 06/04/1995 Décret relatif au fonds de gestion de l'espace rural
      Concerne également l'article 88
  • Article 41 Division IV
    Objet : Agrément administratif dans la région d'Ile de France
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-690 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 Décret modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises dans la région d'ile de france
  • Article 42
    Objet : Zones de revitalisation rurales et de redynamisation urbaine
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004/641 du 01/07/2004 publié au JO du 03/07/2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
    • décret n° 96-1156 du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 Décret fixant la liste des zones urbaines sensibles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 97-127 du 12/02/1997 publié au JO du 13/02/1997 Décret pris pour l'application de l'article L322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-930 du 28/07/2006 publié au JO du 29/07/2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1623 du 19/12/2006 publié au JO du 20/12/2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1717 du 23/12/2006 publié au JO du 29/12/2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2007-228 du 20/02/2007 publié au JO du 22/02/2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 46 - Art. 1465 du code général des impôts
    Objet : Exonérations dans les territoires ruraux de développement prioritaire
    • décret n° 96-398 du 07/05/1996 publié au JO du 14/05/1996 Décret pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
    • décret n° 96-707 du 05/08/1996 publié au JO du 10/08/1996 Décret pris pour l'application de l'article 1465 du CGI relatif à l'exonération de TP accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II du même code
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 99-339 du 28/04/1999 publié au JO du 05/05/1999 madifiant l'annexe du décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 49 Division III
    Objet : Réduction de la taxe départementale de publicité foncièreou du droit départemental d'enregistrementpour les mutations d'immeubles d'habitation liées à la mobilité économique des personnes
    • décret n° 95-394 du 12/04/1995 publié au JO du 14/04/1995 Décret pris pour l'application de l'article 1594 F du CGI et modifiant l'annexe III à ce code
  • Article 52 - Art. 1465 A du code général des impôts
    Objet : Exonération de taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale (périmètre)
    • décret n° 96-119 du 14/02/1996 publié au JO du 15/02/1996 Décret définissant les zones de revitalisation rurale
    • décret n° 2005-1435 du 21/11/2005 publié au JO du 22/11/2005 pris pour l’application du II de l’article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 52 - Art. 1466 A du code général des impôts
    Objet : Exonération de taxe professionnelle dans les zones de redynamisation urbaine (liste)
    • décret n° 96-1157 du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 Décret fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine
    • décret n° 96-1159 du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 Décret définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropolitaine
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 96-1158 du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 Décret fixant la liste des zones de redynamisation urbaine dans les communes des départements d'outre-mer
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 56 Alinéa 6
    Objet : Amortissement exceptionnel d'immeubles dans les zones de revitalisationrurale et de redynamisation urbaine
    • décret n° 95-393 du 12/04/1995 publié au JO du 14/04/1995 Décret pris pour l'application de l'article 39 quinqyies D du CGI et modifiant l'annexe III de ce code
  • Article 57 Division XIII
    Objet : Régime fiscal du crédit-bail immobilier
    • décret n° 95-617 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 Décret pris en application de l'article 57 de la loi 95-115 d'atientation pour l'aménagement et le développement du territoire
  • Article 58
    Objet : Exonération de cotisations sociales dans les zones de redynamisation urbaine et de revitalisation rurale
    • décret n° 96-695 du 07/08/1996 publié au JO du 09/08/1996 Décret pris pour l'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant DMOS
  • Article 68 Division IV Alinéa dernier
    Objet : incorporation des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales
    • décret n° 95-1118 du 19/10/1995 publié au JO du 20/10/1995 Décret relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 70 - Art. 1648 B bis II du code général des impôts
    Objet : Fonds national de péréquation de la TP (répartition de la quote-part)
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-526 du 02/05/1995 publié au JO du 06/05/1995 Décret pris pour l'application de la loi 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoireet modifiant le décret 95-260 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la TP
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1176 du 06/11/1995 publié au JO du 08/11/1995 Décret pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 85
    Objet : Referendum d'initiative locale
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1128 du 17/12/1996 publié au JO du 24/12/1996 Décret relatif à l'organisation de la consultation des électeurs instituée par les articles L2143-3 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 89
    Objet : Systèmes de référence
    • décret n° 2006-272 du 03/03/2006 publié au JO du 10/03/2003 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 9
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Groupement d'intéret public d'observation et d'évaluation de l'aménagement du territoire
    Abrogé par la loi 99-533
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 11
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche
    Modifié par la loi 99-533
    • décret en attente de publication
  • Article 16
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Schéma des équipements culturels
    Modifié par la loi 99-533
    • décret en attente de publication
  • Article 17 Division II Alinéa 1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Révision et prolongation jusqu'en 2015 du schéma directeur routier national et du schéma directeur des voies navigables
    Modifié par la loi 99-533
    • décret en attente de publication
  • Article 17 Division II Alinéa 2
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Schéma du réseau ferroviaire, schéma des ports maritimes et schéma des infrastructures aeroportuaires
    Modifié par la loi 99-533
    • décret en attente de publication
  • Article 20
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Schéma des télécommunications
    Modifié par la loi 99-533
    • décret en attente de publication
  • Article 21
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Schéma d'organisation sanitaire
    modifié par la loi 99-533
    • décret en attente de publication
  • Article 30 Division IV Alinéa 1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2000 habitants(critères de la carte)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 30 Division IV Alinéa 2
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2000 habitants (composition et fonctionnement de la commission)
    • décret en attente de publication
  • Article 43
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fonds national de développement des entreprises
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 68 Division V
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Avis d'une commission d'élus sur la péréquation financiere entre CT
    • décret en attente de publication
  • Article 86
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Déclaration auprès de la mairie des locations touristiques
    Modifié par la loi 99-533
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 31
    Objet : Rapport sur les modalites de développement de la polyvalence des services publics
    • rapport en attente de publication : Rapport avant le 05-02-1996
  • Article 33 Alinéa Dernier
    Objet : Rapport
    • rapport du 18/09/1996 
      Rapport dans le projet de loi de finances de l'année
  • Article 48
    Objet : Propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes
    • rapport en attente de publication : Propositions avant le 5-8-1996
  • Article 60
    Objet : Propositions sur les logements vacants
    • rapport en attente de publication : Propositions avant le 01-09-1995
  • Article 66
    Objet : Bilan de l'evolution des charges transférées aux CL
    • rapport du 18/09/1996 
      Rapport en annexe à la loi de finances de l'année
  • Article 68 Division IV
    Objet : Rapport
    • rapport en attente de publication : Rapport avant le 02-04-1996
  • Article 74
    Objet : Propositions de réforme du financement des CL
    • rapport en attente de publication : Rapport avant le 5-8-1996
  • Article 78
    Objet : Propositions sur le développement local
    • rapport en attente de publication : Rapport avant le 05-08-1996
  • Article 87
    Objet : Bilan de l'application de la loi
    • rapport en attente de publication : Rapport avant le 05-02-1999