Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne :
- Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 parue au JO n° 0302 du 29 décembre 2016
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 septembre 2016
Objet du texte
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Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prend le relais, 30 ans après, de la loi de janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Il s'inscrit dans la feuille de route définie lors du Conseil national de la montagne, présidé par Manuel VALLS, le 25 septembre 2015 à Chamonix..
Le projet de loi comporte quatre grands axes :
préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions comme le Conseil national de la montagne (CNM) et les comités de massif ;
soutenir l'emploi - notamment le travail saisonnier, le dynamisme économique et assurer une meilleure prise en compte de la protection sociale ;
faciliter la réhabilitation de l'immobilier de loisir, en modernisant par exemple la procédure des "unités touristiques nouvelles" (UTN) ;
renforcer les politiques environnementales à travers l'action des parcs naturels régionaux et nationaux.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021