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Territoires de montagne

Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne :

Objet du texte

Lire le billet de l'espace presse



Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prend le relais, 30 ans après, de la loi de janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Il s'inscrit dans la feuille de route définie lors du Conseil national de la montagne, présidé par Manuel VALLS, le 25 septembre 2015 à Chamonix..

Le projet de loi comporte quatre grands axes :

préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions comme le Conseil national de la montagne (CNM) et les comités de massif ;
soutenir l'emploi - notamment le travail saisonnier, le dynamisme économique et assurer une meilleure prise en compte de la protection sociale ;
faciliter la réhabilitation de l'immobilier de loisir, en modernisant par exemple la procédure des "unités touristiques nouvelles" (UTN) ;
renforcer les politiques environnementales à travers l'action des parcs naturels régionaux et nationaux.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 14 septembre 2016 | 1ère lecture - Assemblée 14/09/16
  • 29 septembre 2016 | 1ère lecture - travaux de commission 29/09/16
  • 18 octobre 2016 | 1ère lecture - séance publique 18/10/16
  • 1ère lecture 19 octobre 2016 | 1ère lecture - Sénat 19/10/16
  • 1 décembre 2016 | 1ère lecture - travaux de commission 01/12/16
  • 12 décembre 2016 | 1ère lecture - séance publique 12/12/16
  • CMP 19 décembre 2016 | CMP 19/12/16
  • 19 décembre 2016 | CMP - travaux de commission 19/12/16
  • 21 décembre 2016 | CMP - séance publique 21/12/16
  • Loi 28 décembre 2016 | Loi - Promulgation 28/12/16
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 4034 de M. Jean-Michel BAYLET, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 septembre 2016
  • Rapport n° 4067 de Mmes Bernadette LACLAIS et Annie GENEVARD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 septembre 2016
  • Texte de la commission n° 4067 déposé le 29 septembre 2016
  • Avis n° 4056 de Mme Béatrice SANTAIS, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 27 septembre 2016
  • Texte n° 828 rectifié adopté par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2016
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 47 rectifié (2016-2017) transmis au Sénat le 19 octobre 2016
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018