Accès article par article
- Article 1er
- art. 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Objectifs de la politique de la montagne
- Article 2
- Article additionnel après l’article 2
- Article 3
- art. 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation des politiques publiques aux spécificités de la montagne et des massifs
- Article additionnel après l’article 3
- Article 3 bis A
- Intégration des surcoûts spécifiques et des services environnementaux de la montagne dans la dotation globale de fonctionnement
- Articles additionnels après l'article 3 bis A
- Article 3 bis
- Article 3 ter
- Article 3 quater (nouveau)
- Garantie de trois ans en cas de sortie de la liste du classement en zone de revitalisation rurale
- Article additionnel après l'article 3 quater
- Article 4 A (nouveau)
- Article additionnel après l'article 4 A
- Article 4
- Article 4 bis
- Article 5
- art. 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et art. L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales - Missions, composition et fonctionnement du Conseil national de la montagne
- Article additionnel après l'article 5
- Article 6
- art. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et art. L. 102-5 et L. 102-6 du code de l'urbanisme - Missions, composition et fonctionnement du comité de massif
- Article 7
- art. 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Convention interrégionale de massif
- Article 8 (Texte non modifié par la commission)
- art. 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif
- Articles additionnels après l'article 8
- Article 8 bis
- Articles additionnels après l'article 8 bis
- Article 8 ter
- art. L. 212-3 du code de l'éducation - Modalités spécifiques d'organisation des écoles en zone de montagne
- Article 8 quater A (supprimé)
- art. L. 213-1-1 [nouveau] du code de l'éducation - Modalités spécifiques d'organisation des collèges en zone de montagne
- Article 8 quater
- art. L. 1253-4 [nouveau] du code des transports - Conditions tarifaires des transports pour les établissements scolaires organisant des classes de découverte
- Article 8 quinquies A (supprimé)
- art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom - Prise en compte du classement en zone de montagne pour les règles d'accessibilité au réseau de La Poste
- Article 8 quinquies
- Article 8 sexies
- art. L. 1434-3 du code de la santé publique et article 196 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Volet du schéma régional de santé consacré aux besoins de santé spécifiques aux zones de montagne
- Article 8 septies
- Article 8 octies
- art. L. 4211-3 du code de la santé publique - Délivrance de l'autorisation d'exercer la propharmacie
- Article 8 nonies
- Articles additionnels après l'article 8 nonies
- Article 8 decies (supprimé)
- Définition à titre expérimental de délais raisonnables d'accès aux services de santé par le projet régional de santé
- Article 8 undecies (supprimé)
- Rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard
- Article 8 duodecies (nouveau)
- Article 8 terdecies (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 8 terdecies
- Article additionnel avant l’article 9
- Article 9
- art. 16 et 16 bis à 16 quater [nouveaux] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Déploiement des réseaux fixes et mobiles de communications électroniques
- Article 9 bis
- Article 9 ter A (nouveau)
- Article 9 ter B (nouveau)
- art. L. 33-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Conventionnement des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit
- Article additionnel après l'article 9 ter B
- Article 9 ter
- Article 9 quater
- art. 1519 H du code général des impôts - Exonération de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile
- Articles additionnels après l'article 9 quater
- Article 9 quinquies
- Article 9 sexies
- art. L. 34-8-6 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Accès aux infrastructures passives du réseau de téléphonie mobile
- Articles additionnels après l’article 9 sexies
- Article 9 septies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques - Informations en cas de travaux sur un point haut
- Articles additionnels après l’article 9 septies
- Article 9 octies (Texte non modifié par la commission)
- art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Prise en compte des contraintes géographiques spécifiques aux zones de montagne lors de l'encadrement de la puissance d'émission des services de radios
- Article 9 nonies A (nouveau)
- Article 9 nonies
- Intégration des réseaux d'initiative publique par les opérateurs de communications électroniques
- Articles additionnels après l’article 9 nonies
- Article 10 (Texte non modifié par la commission)
- art. 11 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Prise en compte de la pluriactivité par les établissements de formation professionnelle
- Articles additionnels après l’article 10
- Article 11
- Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. 87 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Rémunération prévue par un contrat de travail intermittent
- Articles additionnels après l’article 11 bis
- Articles additionnels après l'article 11 bis
- Article 12
- Article 13 (Texte non modifié par la commission)
- art. 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Prise en compte des travailleurs saisonniers par les maisons de services au public
- Article additionnel après l’article 13
- Article 14
- art. L. 301-4-1, L. 301-4-2 et L. 444-10 à L. 444-14 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Convention pour le logement des travailleurs saisonniers
- Articles additionnels après l’article 14
- Article 14 bis A (nouveau)
- art. L. 8-4 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Dispositif d'intermédiation locative en faveur des saisonniers
- Article 14 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1253-20 du code du travail - Durée de mise à disposition des salariés d'un groupement d'employeurs mixte aux collectivités territoriales adhérentes
- Articles additionnels après l'article 14 bis
- Article 14 ter (nouveau)
- Article additionnel après l'article 14 ter
- Article 15 A
- art. 18 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne
- Article 15 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 122-4 du code forestier - Périmètre d'un document d'aménagement ou plan simple de gestion
- Articles additionnels après l'article 15
- Article 15 bis A
- art. L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime - Durée des conventions pluriannuelles de pâturage
- Article 15 bis
- Article 15 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 142-9 du code forestier - Recours à l'Office national des forêts pour l'instruction de certaines demandes
- Article 15 quater
- art. L. 341-6 du code forestier - Opérations de défrichement soumises à l'obligation de compensation forestière
- Article additionnel après l'article 15 quater
- Article 15 quinquies A (nouveau)
- art. L. 261-7 du code forestier - Priorité d'utilisation conférée aux exploitants agricoles regroupés dans un groupement pastoral
- Article 15 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime - Priorité d'utilisation conférée aux exploitants agricoles regroupés dans un groupement pastoral
- Articles additionnels après l'article 15 quinquies
- Article 16
- art. L. 1 du code rural et de la pêche maritime - Lutte contre la prédation des animaux d'élevage et prise en compte des contraintes de l'agriculture de montagne
- Articles additionnels après l’article 16
- Article 16 bis
- Article 16 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime - Participation d'un groupement agricole d'exploitation en commun total à l'exploitation de pâturage dans le cadre d'un groupement pastoral
- Article 17
- Articles additionnels après l’article 17
- Article 17 bis
- Article 17 ter
- art. L. 342-18, L. 342-20 et L. 342-26-1 du code du tourisme - Servitudes d'urbanisme instituées en faveur de l'aménagement du domaine skiable
- Article 17 ter (suite)
- art. L. 342-18, L. 342-20 et L. 342-26-1 du code du tourisme - Servitudes d'urbanisme instituées en faveur de l'aménagement du domaine skiable
- Article additionnel après l'article 17 ter
- Article 18
- art. L. 134-1 du code du tourisme, art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Maintien des offices de tourisme communaux dans les stations de tourisme
- Article additionnel après l’article 18
- Article 18 bis
- section 4 du chapitre II du titre IV du livre III et art. L. 342-27 à L. 342-29 du code du tourisme, art. L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance de l'association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques
- Article additionnel après l’article 18 bis
- Article 19
- art. L. 104-1, L. 121-13, L. 122-15 à L. 122-27, L. 141-23, L. 143-20, L. 143-25, L. 143-26, L. 143-28, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-7, L. 153-16, L. 153-25, L. 153-27, L. 472-2, L. 472-4 du code de l'urbanisme, art. L. 333-2, L. 341-16, L. 563-2 du code de l'environnement, art. L. 342-6 du code du tourisme, art. 74 bis [nouveau] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Procédure de création des unités touristiques nouvelles
- Article 19 (suite)
- art. L. 104-1, L. 121-13, L. 122-15 à L. 122-27, L. 141-23, L. 143-20, L. 143-25, L. 143-26, L. 143-28, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-7, L. 153-16, L. 153-25, L. 153-27, L. 472-2, L. 472-4 du code de l'urbanisme, art. L. 333-2, L. 341-16, L. 563-2 du code de l'environnement, art. L. 342-6 du code du tourisme, art. 74 bis [nouveau] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Procédure de création des unités touristiques nouvelles
- Article 19 (suite)
- art. L. 104-1, L. 121-13, L. 122-15 à L. 122-27, L. 141-23, L. 143-20, L. 143-25, L. 143-26, L. 143-28, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-7, L. 153-16, L. 153-25, L. 153-27, L. 472-2, L. 472-4 du code de l'urbanisme, art. L. 333-2, L. 341-16, L. 563-2 du code de l'environnement, art. L. 342-6 du code du tourisme, art. 74 bis [nouveau] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Procédure de création des unités touristiques nouvelles
- Articles additionnels après l'article 19
- Article 20 A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 122-5 du code de l'urbanisme - Autorisation de la construction d'annexes, de taille limitée, aux constructions isolées en zone de montagne
- Article 20 BAA (nouveau)
- art. L. 111-4, L. 151-12 et L. 161-4 du code de l'urbanisme - Réalisation de constructions annexes aux bâtiments existants
- Article 20 BA
- art. L. 122-5-1 du code de l'urbanisme - Appréciation du principe de continuité
- Articles additionnels après l'article 20 BA
- Article 20 B (supprimé)
- art. L. 122-10 du code de l'urbanisme - Préservation particulière des terres agricoles, pastorales et forestières situées dans les fonds de vallée
- Articles additionnels après l’article 20 B
- Article 20
- art. L. 122-11 du code de l'urbanisme - Subordination des travaux sur des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive à une servitude administrative
- Articles additionnels après l’article 20
- Article 20 bis A
- Article additionnel après l’article 20 bis A
- Article 20 bis
- Article 20 ter
- Articles additionnels après l’article 20 ter
- Article 21 A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 141-12 du code de l'urbanisme - Intégration de la réhabilitation de l'immobilier de loisir au document d'orientation et d'objectifs du Schéma de cohérence territoriale, SCOT
- Article additionnel après l’article 21 A
- Article 21
- Article 21 bis (supprimé)
- art. L. 318-6 du code de l'urbanisme - Obligation d'information du syndic de copropriété en cas de mise en vente d'un lot situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir
- Article 22 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 323-1 du code du tourisme - Abrogation de l'article
- Article 22 bis
- Article 23 A
- Articles additionnels après l'article 23 A
- Article 23 B (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 211-1 du code de l'environnement - Promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé au titre des objectifs de la politique de l'eau
- Article 23 C (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 211-1 du code de l'environnement - Conciliation entre gestion équilibrée de la ressource en eau et préservation du patrimoine hydraulique
- Article 23
- Articles additionnels après l'article 23
- Article 24 A (nouveau)
- Article 24
- Article 25
- Articles additionnels après l'article 25
- Article 26
- Article additionnel après l’article 26