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Projet de loi
de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Première lecture - 12, 13 et 14 décembre 2016

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Objectifs de la politique de la montagne

Article 2

Article additionnel après l’article 2

Article 3art. 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation des politiques publiques aux spécificités de la montagne et des massifs

Article additionnel après l’article 3

Article 3 bis AIntégration des surcoûts spécifiques et des services environnementaux de la montagne dans la dotation globale de fonctionnement

Articles additionnels après l'article 3 bis A

Article 3 bis

Article 3 ter

Article 3 quater (nouveau)Garantie de trois ans en cas de sortie de la liste du classement en zone de revitalisation rurale

Article additionnel après l'article 3 quater

Article 4 A (nouveau)

Article additionnel après l'article 4 A

Article 4

Article 4 bis

Article 5art. 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et art. L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales - Missions, composition et fonctionnement du Conseil national de la montagne

Article additionnel après l'article 5

Article 6art. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et art. L. 102-5 et L. 102-6 du code de l'urbanisme - Missions, composition et fonctionnement du comité de massif

Article 7art. 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Convention interrégionale de massif

Article 8 (Texte non modifié par la commission)art. 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif

Articles additionnels après l'article 8

Article 8 bis

Articles additionnels après l'article 8 bis

Article 8 terart. L. 212-3 du code de l'éducation - Modalités spécifiques d'organisation des écoles en zone de montagne

Article 8 quater A (supprimé)art. L. 213-1-1 [nouveau] du code de l'éducation - Modalités spécifiques d'organisation des collèges en zone de montagne

Article 8 quaterart. L. 1253-4 [nouveau] du code des transports - Conditions tarifaires des transports pour les établissements scolaires organisant des classes de découverte

Article 8 quinquies A (supprimé)art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom - Prise en compte du classement en zone de montagne pour les règles d'accessibilité au réseau de La Poste

Article 8 quinquies

Article 8 sexiesart. L. 1434-3 du code de la santé publique et article 196 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Volet du schéma régional de santé consacré aux besoins de santé spécifiques aux zones de montagne

Article 8 septies

Article 8 octiesart. L. 4211-3 du code de la santé publique - Délivrance de l'autorisation d'exercer la propharmacie

Article 8 nonies

Articles additionnels après l'article 8 nonies

Article 8 decies (supprimé)Définition à titre expérimental de délais raisonnables d'accès aux services de santé par le projet régional de santé

Article 8 undecies (supprimé)Rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard

Article 8 duodecies (nouveau)

Article 8 terdecies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 8 terdecies

Article additionnel avant l’article 9

Article 9art. 16 et 16 bis à 16 quater [nouveaux] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Déploiement des réseaux fixes et mobiles de communications électroniques

Article 9 bis

Article 9 ter A (nouveau)

Article 9 ter B (nouveau)art. L. 33-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Conventionnement des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit

Article additionnel après l'article 9 ter B

Article 9 ter

Article 9 quaterart. 1519 H du code général des impôts - Exonération de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile

Articles additionnels après l'article 9 quater

Article 9 quinquies

Article 9 sexiesart. L. 34-8-6 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Accès aux infrastructures passives du réseau de téléphonie mobile

Articles additionnels après l’article 9 sexies

Article 9 septies (Texte non modifié par la commission)art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques - Informations en cas de travaux sur un point haut

Articles additionnels après l’article 9 septies

Article 9 octies (Texte non modifié par la commission)art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Prise en compte des contraintes géographiques spécifiques aux zones de montagne lors de l'encadrement de la puissance d'émission des services de radios

Article 9 nonies A (nouveau)

Article 9 noniesIntégration des réseaux d'initiative publique par les opérateurs de communications électroniques

Articles additionnels après l’article 9 nonies

Article 10 (Texte non modifié par la commission)art. 11 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Prise en compte de la pluriactivité par les établissements de formation professionnelle

Articles additionnels après l’article 10

Article 11

Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)art. 87 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Rémunération prévue par un contrat de travail intermittent

Articles additionnels après l’article 11 bis

Articles additionnels après l'article 11 bis

Article 12

Article 13 (Texte non modifié par la commission)art. 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Prise en compte des travailleurs saisonniers par les maisons de services au public

Article additionnel après l’article 13

Article 14art. L. 301-4-1, L. 301-4-2 et L. 444-10 à L. 444-14 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Convention pour le logement des travailleurs saisonniers

Articles additionnels après l’article 14

Article 14 bis A (nouveau)art. L. 8-4 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Dispositif d'intermédiation locative en faveur des saisonniers

Article 14 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 1253-20 du code du travail - Durée de mise à disposition des salariés d'un groupement d'employeurs mixte aux collectivités territoriales adhérentes

Articles additionnels après l'article 14 bis

Article 14 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 14 ter

Article 15 Aart. 18 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne

Article 15 (Texte non modifié par la commission)art. L. 122-4 du code forestier - Périmètre d'un document d'aménagement ou plan simple de gestion

Articles additionnels après l'article 15

Article 15 bis Aart. L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime - Durée des conventions pluriannuelles de pâturage

Article 15 bis

Article 15 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 142-9 du code forestier - Recours à l'Office national des forêts pour l'instruction de certaines demandes

Article 15 quaterart. L. 341-6 du code forestier - Opérations de défrichement soumises à l'obligation de compensation forestière

Article additionnel après l'article 15 quater

Article 15 quinquies A (nouveau)art. L. 261-7 du code forestier - Priorité d'utilisation conférée aux exploitants agricoles regroupés dans un groupement pastoral

Article 15 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime - Priorité d'utilisation conférée aux exploitants agricoles regroupés dans un groupement pastoral

Articles additionnels après l'article 15 quinquies

Article 16art. L. 1 du code rural et de la pêche maritime - Lutte contre la prédation des animaux d'élevage et prise en compte des contraintes de l'agriculture de montagne

Articles additionnels après l’article 16

Article 16 bis

Article 16 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime - Participation d'un groupement agricole d'exploitation en commun total à l'exploitation de pâturage dans le cadre d'un groupement pastoral

Article 17

Articles additionnels après l’article 17

Article 17 bis

Article 17 terart. L. 342-18, L. 342-20 et L. 342-26-1 du code du tourisme - Servitudes d'urbanisme instituées en faveur de l'aménagement du domaine skiable

Article 17 ter (suite)art. L. 342-18, L. 342-20 et L. 342-26-1 du code du tourisme - Servitudes d'urbanisme instituées en faveur de l'aménagement du domaine skiable

Article additionnel après l'article 17 ter

Article 18art. L. 134-1 du code du tourisme, art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Maintien des offices de tourisme communaux dans les stations de tourisme

Article additionnel après l’article 18

Article 18 bissection 4 du chapitre II du titre IV du livre III et art. L. 342-27 à L. 342-29 du code du tourisme, art. L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance de l'association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques

Article additionnel après l’article 18 bis

Article 19art. L. 104-1, L. 121-13, L. 122-15 à L. 122-27, L. 141-23, L. 143-20, L. 143-25, L. 143-26, L. 143-28, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-7, L. 153-16, L. 153-25, L. 153-27, L. 472-2, L. 472-4 du code de l'urbanisme, art. L. 333-2, L. 341-16, L. 563-2 du code de l'environnement, art. L. 342-6 du code du tourisme, art. 74 bis [nouveau] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Procédure de création des unités touristiques nouvelles

Article 19 (suite)art. L. 104-1, L. 121-13, L. 122-15 à L. 122-27, L. 141-23, L. 143-20, L. 143-25, L. 143-26, L. 143-28, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-7, L. 153-16, L. 153-25, L. 153-27, L. 472-2, L. 472-4 du code de l'urbanisme, art. L. 333-2, L. 341-16, L. 563-2 du code de l'environnement, art. L. 342-6 du code du tourisme, art. 74 bis [nouveau] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Procédure de création des unités touristiques nouvelles

Article 19 (suite)art. L. 104-1, L. 121-13, L. 122-15 à L. 122-27, L. 141-23, L. 143-20, L. 143-25, L. 143-26, L. 143-28, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-7, L. 153-16, L. 153-25, L. 153-27, L. 472-2, L. 472-4 du code de l'urbanisme, art. L. 333-2, L. 341-16, L. 563-2 du code de l'environnement, art. L. 342-6 du code du tourisme, art. 74 bis [nouveau] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Procédure de création des unités touristiques nouvelles

Articles additionnels après l'article 19

Article 20 A (Texte non modifié par la commission)art. L. 122-5 du code de l'urbanisme - Autorisation de la construction d'annexes, de taille limitée, aux constructions isolées en zone de montagne

Article 20 BAA (nouveau)art. L. 111-4, L. 151-12 et L. 161-4 du code de l'urbanisme - Réalisation de constructions annexes aux bâtiments existants

Article 20 BAart. L. 122-5-1 du code de l'urbanisme - Appréciation du principe de continuité

Articles additionnels après l'article 20 BA

Article 20 B (supprimé)art. L. 122-10 du code de l'urbanisme - Préservation particulière des terres agricoles, pastorales et forestières situées dans les fonds de vallée

Articles additionnels après l’article 20 B

Article 20art. L. 122-11 du code de l'urbanisme - Subordination des travaux sur des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive à une servitude administrative

Articles additionnels après l’article 20

Article 20 bis A

Article additionnel après l’article 20 bis A

Article 20 bis

Article 20 ter

Articles additionnels après l’article 20 ter

Article 21 A (Texte non modifié par la commission)art. L. 141-12 du code de l'urbanisme - Intégration de la réhabilitation de l'immobilier de loisir au document d'orientation et d'objectifs du Schéma de cohérence territoriale, SCOT

Article additionnel après l’article 21 A

Article 21

Article 21 bis (supprimé)art. L. 318-6 du code de l'urbanisme - Obligation d'information du syndic de copropriété en cas de mise en vente d'un lot situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir

Article 22 (Texte non modifié par la commission)art. L. 323-1 du code du tourisme - Abrogation de l'article

Article 22 bis

Article 23 A

Articles additionnels après l'article 23 A

Article 23 B (Texte non modifié par la commission)art. L. 211-1 du code de l'environnement - Promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé au titre des objectifs de la politique de l'eau

Article 23 C (Texte non modifié par la commission)art. L. 211-1 du code de l'environnement - Conciliation entre gestion équilibrée de la ressource en eau et préservation du patrimoine hydraulique

Article 23

Articles additionnels après l'article 23

Article 24 A (nouveau)

Article 24

Article 25

Articles additionnels après l'article 25

Article 26

Article additionnel après l’article 26