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Séance du 14 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

vice-président

Secrétaires :

M. Philippe Adnot,

M. Jackie Pierre.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom d’un sénateur appelé à siéger en tant que suppléant au sein de la commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

La commission de l’aménagement du territoire a été invitée à présenter un candidat.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

3

Article 17 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 17 ter

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (projet n° 47 rectifié, texte de la commission n° 192, rapport n° 191 et avis nos 182, 185, 186).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre IV du titre II, l’examen de l’article 17 ter.

Titre II (suite)

SOUTENIR L’EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE

Chapitre IV (suite)

Développer les activités économiques et touristiques

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article additionnel après l'article 17 ter

Article 17 ter (suite)

(nouveau). – À la seconde phrase de l’article L. 342-18 du code du tourisme, les mots : « 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « L. 311-1 du code du sport ».

II. – L’article L. 342-20 du même code est ainsi modifié :

1°A (nouveau) Au premier alinéa, après les mots : « pistes de ski », il est inséré le mot : « alpin » ;

1° Après les mots : « remontée mécanique », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Après avis consultatif de la chambre d’agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement. Cet avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude.

« Lorsque la situation géographique le nécessite, une servitude peut être instituée pour assurer les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l’article L. 311-1 du code du sport, ainsi que les accès aux refuges de montagne. »

III (nouveau). – La section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du même code est complétée par un article L. 342-26-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 342-26-1. – Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 est susceptible de compromettre gravement l’exploitation agricole ou sylvicole d’un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l’acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l’acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 230-1 et suivants du code de l’urbanisme.

« À défaut d’accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du présent code. Si, trois mois après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme, le juge de l’expropriation n’a pas été saisi, la servitude n’est plus opposable au propriétaire comme aux tiers. »

IV (nouveau). – L’article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Au premier alinéa, après les mots : « peuvent être grevées », sont insérés les mots : « , après avis de la chambre d’agriculture, » et après les mots : « sites nordiques », sont insérés les mots : « dont la définition est précisée par décret, » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « instituée », sont insérés les mots : « après avis de la chambre d’agriculture, »

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis de la chambre d’agriculture est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. »

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Cet amendement vise à maintenir le texte de l’article L. 342-20 en l’état et à éviter la généralisation des servitudes sur l’ensemble des domaines skiables. Par ailleurs, il prévoit l’avis préalable de la chambre d’agriculture.

M. le président. L'amendement n° 386, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable,

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 386 est retiré.

Les amendements nos 146 rectifié, 188 rectifié bis et 305 sont identiques.

L'amendement n° 146 rectifié est présenté par MM. Carle et Savin.

L'amendement n° 188 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

L'amendement n° 305 est présenté par Mme Espagnac.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

, dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable,

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié.

M. Michel Savin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° 188 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 305 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 332 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

site nordique

insérer les mots :

dont la définition est précisée par décret

II. – Alinéa 7

Après les mots :

situation géographique le nécessite

insérer les mots :

, après avis de la chambre d’agriculture

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement a deux objectifs.

Le premier est de préciser par décret la définition du périmètre d’un site nordique s'agissant des servitudes qui peuvent être instituées pour assurer le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement.

Le second est de revenir sur la nécessité de l’enrichissement de l’avis de la chambre d’agriculture sur les territoires concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Nous poursuivons le débat que nous avons entamé hier soir. Je rappelle qu’il s’agit d’un sujet très sensible tant pour ceux qui occupent le domaine skiable que pour ceux qui utilisent ces espaces au titre du pastoralisme.

Après bien des contacts et des auditions, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, il a été trouvé un consensus que ces amendements tendent à modifier. La commission des affaires économiques et votre rapporteur ont donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, d’autant que nous avons beaucoup mis en avant le fait que les chambres d’agriculture puissent donner leur avis.

Je salue les collègues qui ont retiré leur amendement pour nous faire gagner du temps, sachant qu’il nous en reste quelque 130 à examiner. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Voilà six amendements rédigés de la même manière, à la virgule près : ou bien je dois tous vous féliciter, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la concertation que vous menez, mais vous auriez pu aboutir à un seul amendement, ou bien, et je pense que la vérité est plutôt là, je dois constater que ces amendements ont été écrits ailleurs et tout simplement déposés ici. (Exclamations.)

J’encourage tout de même le Sénat, et le Parlement en général, à ne pas devenir la chambre d’enregistrement des différents lobbies. Mais je me suis déjà exprimé hier, sur d’autres sujets, de la même manière.

En tout cas, pour ce qui est des servitudes en zone de montagne, un texte équilibré a été adopté à l’Assemblée nationale, en première lecture, et judicieusement complété par la commission des affaires économiques et la commission des lois du Sénat.

Il vise à concilier le respect du droit de propriété avec la volonté d’ouvrir le domaine skiable à des loisirs d’été. Il tient compte des impératifs agricoles.

En outre, l’avis de la chambre d’agriculture est déjà opportunément prévu à l’article 17 ter pour les loisirs d’été.

Le Gouvernement, comme le rapporteur pour avis, souhaite maintenir cet équilibre et émet donc un avis défavorable sur les six amendements.

M. le président. Monsieur Bertrand, l'amendement n° 260 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 260 rectifié est retiré.

M. Michel Savin. Je maintiens le mien !

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 146 rectifié et 188 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. D’abord, une petite précaution d’usage.

Monsieur le ministre, si l’on considère, dans cette assemblée, que les associations d’élus sont des lobbies, il faut nous le dire tout de suite ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) En ce cas, les amendements qui sont le fruit d’une concertation avec des associations comme l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, l’Association nationale des maires de stations de montagne, l’ANMSM, posent un problème. D'ailleurs, le Sénat se bat continuellement pour que les associations d’élus soient reconnues non pas comme des lobbies mais en tant que telles, c'est-à-dire, d’une certaine manière, comme la manifestation de l’intérêt général.

La question des servitudes en montagne, particulièrement des servitudes estivales, est absolument essentielle. Nous voyons en effet la montagne muter de l’hiver vers l’été, de l’hiver avec l’été. Dans les usages, les habitudes des clients, mais aussi des habitants de la montagne, nous constatons la nécessité de développer la pratique des sports outdoor l’été.

M. Michel Bouvard. Les sports de pleine nature !

M. Loïc Hervé. Par conséquent, la simple suppression des mots « dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable » est une forme d’amélioration du texte de l’Assemblée nationale. Pardon, monsieur le ministre, mais nous sommes un certain nombre de sénateurs à le penser. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. M. le ministre a sans doute voulu faire de l’humour en ce début de séance, mais le sujet est sérieux.

J’ai déposé l'amendement n° 386, que je viens de retirer, pour une raison très simple : comme Loïc Hervé l’a expliqué, nous sommes confrontés à un problème avec les activités de pleine nature en période estivale et devons pouvoir instituer des servitudes pour éviter qu’un particulier ne puisse empêcher, par exemple, l’aménagement d’une piste de VTT.

La cohabitation avec les activités agricoles est, il est vrai, un sujet sur lequel les chambres d’agriculture sont extrêmement sensibles. Si ces amendements sont similaires, c’est parce que nous avons tenu des réunions de travail avec l’Association nationale des maires des stations de montagne, que certains sénateurs sont eux-mêmes des gestionnaires de stations de sports d’hiver, élus de stations, et que nous avons travaillé ensemble pour essayer d’aboutir à un texte qui convienne.

Après réflexion et après avoir pesé les avantages et les inconvénients, je considère que le texte adopté par l’Assemblée nationale constitue un point d’équilibre, même s’il ne règle pas tous les problèmes. La rédaction que nous avions retenue avec l’ANMSM va peut-être trop loin. Le sujet n’est pas réglé et mérite que l’on y travaille encore. C’est dans cet esprit que je vais voter le texte tel qu’il est proposé par la commission.

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas des parlementaires présents uniquement pour déposer des amendements préparés par des bureaux d’études ou des institutions de lobbying.

M. Loïc Hervé. Absolument !

M. Michel Bouvard. Ces amendements sont le fruit d’un travail réalisé avec des associations d’élus, au regard de nos propres expériences, d’où leur convergence, rien de plus !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 146 rectifié et 188 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 332 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 17 ter, modifié.

(L'article 17 ter est adopté.)

Article 17 ter
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Article 18

Article additionnel après l'article 17 ter

M. le président. L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet, n'est pas soutenu.

Chapitre V

Organiser la promotion des activités touristiques

Article additionnel après l'article 17 ter
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Article additionnel après l’article 18

Article 18

I. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 134-1 du code du tourisme, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « et sous les réserves ».

II. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 5214-16 est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard avant le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”.

« L’engagement d’une démarche de classement au sens de l’alinéa précédent est matérialisé, avant le 1er janvier 2017 :

« a) soit par le dépôt auprès du représentant de l’État dans le département d’un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ;

« b) soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ;

« c) soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme. La démarche doit être complétée dans ce cas par le dépôt d’un dossier de classement en station classée de tourisme dans l’année qui suit, le cas échéant, le classement de l’office de tourisme. »

« En l’absence de dépôt auprès du représentant de l’État dans le département des demandes de classement avant les échéances fixées aux trois alinéas précédents ou lorsqu’une des demandes de classement a été rejetée par celui-ci, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;

2° Le I de l’article L. 5216-5 est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard avant le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”.

« L’engagement d’une démarche de classement au sens de l’alinéa précédent est matérialisé, avant le 1er janvier 2017 :

« a) soit par le dépôt auprès du représentant de l’État dans le département d’un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ;

« b) soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ;

« c) soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme. La démarche doit être complétée dans ce cas par le dépôt d’un dossier de classement en station classée de tourisme dans l’année qui suit, le cas échéant, le classement de l’office de tourisme. »

« En l’absence de dépôt auprès du représentant de l’État dans le département des demandes de classement avant les échéances fixées aux trois alinéas précédents ou lorsqu’une des demandes de classement a été rejetée par celui-ci, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune. » ;

3° Le I de l’article L. 5218-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I de l’article L. 5217-2, les communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant déposé une demande de classement en station classée de tourisme et n’ayant pas transféré la compétence prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2 à la date du 1er janvier 2018 peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l’exercice de la compétence ‟promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. Lorsque la demande de classement a été rejetée par le représentant de l’État dans le département, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la métropole en lieu et place de la commune. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 242, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 11

Après la troisième occurrence du mot :

tourisme

insérer les mots :

et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code ayant une marque territoriale protégée au sens de l’article L. 133-1 du même code et disposant d’au moins 5 000 lits touristiques

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je présenterai conjointement l'amendement n° 243.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 243, également présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc, et ainsi libellé :

Alinéas 4 et 11

Après la troisième occurrence du mot :

tourisme

insérer les mots :

et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ayant une marque territoriale protégée au sens de l’article L. 133-1 du même code et disposant d’au moins 5 000 lits touristiques

Veuillez poursuivre, monsieur Savin.

M. Michel Savin. La loi NOTRe prévoit le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux intercommunalités au 1er janvier 2017.

Le transfert de la compétence « tourisme » aux intercommunalités, si vertueux soit-il, n’est pas toujours adapté à la réalité des territoires, notamment en montagne. Les stations classées de tourisme ou les communes touristiques disposant de marques territoriales protégées situées en zone de montagne peuvent, certes, se situer dans la même intercommunalité, mais constituer en parallèle des destinations touristiques concurrentes. Elles ont besoin de ce fait, pour assurer leur promotion, d’outils propres.

Les catégories de stations de tourisme et communes touristiques traduisent une démarche volontaire et un dynamisme propre en faveur du tourisme. Ce dernier se concrétise notamment par une capacité d’hébergement renforcée pour les populations non permanentes et des animations spécifiques à destination des touristes. L’appartenance à l’une ou l’autre des catégories est un gage de qualité offert aux touristes.

Si la France souhaite rester la première destination touristique au monde, la loi doit prendre en compte ces communes classées de tourisme et ces communes touristiques disposant d’une marque territoriale protégée et d’au moins 5 000 lits touristiques. Ces dernières sont particulièrement investies dans le tourisme. Ainsi la loi doit leur permettre, si elles le souhaitent, de conserver leur office de tourisme communal de plein exercice, outil propre et efficace de promotion de leur territoire.

L'amendement n° 242 ouvre cette possibilité à l’ensemble des communes touristiques bénéficiant d’une marque territoriale protégée et disposant d’au moins 5 000 lits touristiques

L'amendement n° 243 restreint cette possibilité aux seules communes ayant une marque territoriale protégée, disposant d’au moins 5 000 lits touristiques et situées dans une zone de montagne au sens de la loi de 1985.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Le champ d’application de la dérogation a été très largement ouvert par l’Assemblée nationale et en commission. Il n’a jamais été question d’étendre au-delà des communes érigées à terme en stations classées de tourisme l’exception au transfert de compétence.

À titre subsidiaire, je rappelle que les communes qui disposent d’une marque territoriale protégée pourront toujours, même après le 1er janvier 2017, bénéficier d’un office de tourisme sur leur territoire, s’il est maintenu par l’EPCI, l’établissement public de coopération intercommunale, en application de la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 242 et 243.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement est bien sûr défavorable à ces amendements, mais je voudrais, mesdames, messieurs les sénateurs, vous rappeler d’où nous venons.

Il n’y a tout de même pas si longtemps, vous avez voté une loi, la loi NOTRe…

M. Jackie Pierre. La vôtre, pas la nôtre !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Certes, on peut ne pas l’avoir votée à titre individuel (On le confirme sur certaines travées du groupe Les Républicains.), mais la loi NOTRe a donné lieu à une CMP conclusive, ce qui engage le Parlement. Et la loi a été promulguée.

Cette loi prévoyait le transfert de tous les offices de tourisme à l’intercommunalité. À titre personnel, je trouve que c’était une très bonne chose, la solution étant juste et équitable.

J’entends bien que certaines stations, en montagne comme ailleurs, ont des offices de tourisme très prospères, mais il est rare que l’activité touristique bénéficie à une seule commune. Il était donc normal, solidaire et équitable que l’intercommunalité, comme sur un certain nombre d’autres sujets, par exemple le transfert des ports, bénéficie de ces offices de tourisme.

Le Premier ministre, en déplacement à Chamonix, s’est engagé à prévoir une dérogation pour les stations de montagne. Je n’ai jamais caché mon sentiment : à partir du moment où l’on ouvrait la porte, on y mettait le pied, on y mettait le bras ! Naturellement, les stations du littoral sont venues à la charge, puis les stations de l’intérieur. Au total, d’une dérogation qui touchait 30 communes, 30 offices de tourisme, nous sommes passés à 300 !

Vous voulez aller encore plus loin : il vient un moment où la mesure perd tout son sens !

L’engagement du Gouvernement a été tenu. L’Assemblée nationale a déjà assoupli le dispositif : les rapporteurs ont ajouté les communes ayant déposé un dossier de classement avant le 1er janvier ; un amendement adopté en séance, malgré mon avis défavorable, a ajouté les communes ayant simplement annoncé qu’elles demanderaient leur classement plus tard, avant le 1er janvier 2018.

L’ouverture opérée par le Gouvernement est déjà considérable. Dans un premier temps, toute commune touristique pourra retarder le transfert de l’office. Dans ce cas, elle ne transférera que si elle n’obtient pas le classement. Aller plus loin revient à nier l’intercommunalité.

Pour en revenir au point de départ, je suis convaincu qu’il est légitime, équitable et souhaitable que les offices de tourisme soient confiés aux intercommunalités. D'ailleurs, présidant une intercommunalité, j’ai naturellement transféré mon office de tourisme.

Nous sommes déjà allés très loin, pour ne pas dire trop loin : restons-en là !

L’avis du Gouvernement est défavorable.