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Séance du 13 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’article 17 ter étend aux domaines skiables l’application des servitudes d’urbanisme en zone de montagne, destinées à permettre le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisées en dehors des périodes d’enneigement.

Le présent amendement vise à supprimer cet élargissement, qui constitue une atteinte grave au droit de propriété, afin de limiter l’application des servitudes aux sites nordiques, conformément au droit en vigueur.

Étendre les servitudes d’été aux domaines skiables, qui sont de vastes surfaces supports de l’activité pastorale, aboutirait à la cohabitation, sur un même lieu et au même moment, de deux activités qui ne sont pas toujours compatibles. Or le pastoralisme est essentiel à l’activité économique des exploitations de montagne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Le partage de l’utilisation des sols entre le tourisme et l’agriculture est un problème sensible, qui a donné lieu à de longues discussions à l’Assemblée nationale. Les députés ont finalement trouvé un équilibre qui marque une avancée. Il ne me semble pas opportun de le remettre en cause, car il existe un besoin de développement touristique sur le terrain, qui doit être concilié avec la protection des droits des agriculteurs. Il semble que, aujourd’hui, les choses ne se passent pas trop mal. Abstenons-nous donc de modifier le dispositif. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il est identique à celui de M. le rapporteur pour avis. L’article 17 ter est le fruit de la recherche, par l’Assemblée nationale, d’un équilibre entre plusieurs objectifs légitimes : la valorisation de certaines zones de montagne pour des activités de loisirs, le respect de l’agriculture et des autres activités économiques, la protection de la nature et le respect du droit de propriété, qui est un principe constitutionnel. Aussi, monsieur le sénateur, je vous saurais gré de retirer cet amendement, dont l’adoption remettrait en cause des équilibres qui satisfont à peu près tout le monde, sauf, manifestement, ceux qui ont inspiré cet amendement… S’il n’est pas retiré, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 275 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, nous le retirons.

M. le président. L’amendement n° 275 rectifié est retiré.

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Longeot et Gabouty, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 342-20 du code du tourisme et ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « peuvent être grevées », sont insérés les mots : « , après avis de la chambre d’agriculture » ;

b) Après les mots : « des sites nordiques », sont insérés les mots : « , dont la définition est précisée par décret, »

2° Au second alinéa, après le mot : « instituée », sont insérés les mots : « , après avis de la chambre d’agriculture, » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis de la chambre d’agriculture est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise, d’une part, à maintenir l'article L. 342-20 du code du tourisme dans sa rédaction actuelle, dont le champ est limité aux sites nordiques – leur définition mériterait d'être clairement précisée par un texte d'application –, et, d'autre part, à éviter la généralisation des servitudes sur l'ensemble des domaines skiables. Cette généralisation sur des surfaces considérables constituerait en effet une atteinte grave au droit de propriété.

Par ailleurs, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale sous-entend l'extension de ces dispositions à la saison estivale, alors que, en été, les espaces concernés sont le plus souvent pâturés.

Étendre les servitudes d’été aux domaines skiables, qui sont de vastes surfaces supports de l’activité pastorale, aboutirait à la cohabitation, sur un même lieu et au même moment, de deux activités qui ne sont pas toujours compatibles. Or le pastoralisme est essentiel à l’activité économique des exploitations de montagne.

Malgré la procédure prévue par le code du tourisme pour l'institution de ces servitudes, il importe de prévoir désormais l'avis préalable de la chambre d'agriculture, qui, par sa connaissance du territoire et des acteurs locaux, peut se révéler facilitatrice et favoriser la prévention des conflits d'usages.

Toutefois, un décret d'application pourrait définir utilement la notion de site nordique, circonscrire la servitude à l'assiette de passage, pour qu’elle ne porte pas sur la totalité du domaine skiable, et préciser la responsabilité juridique en cas d'accident.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques considère que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale est satisfaisant pour toutes les parties prenantes, en ce qu’il octroie de nouvelles garanties aux agriculteurs en échange de nouveaux outils pour le développement touristique l’été. Elle est donc défavorable à cet amendement, comme à tous ceux dont l’adoption romprait cet équilibre.

S’agissant du renvoi au pouvoir réglementaire pour définir les sites nordiques, il me paraît peu utile, dans la mesure où, d’une part, une définition figure déjà dans le code du tourisme et le code général des collectivités territoriales et où, d’autre part, il n’est juridiquement pas nécessaire de prévoir l’adoption d’un décret dans la loi, le Gouvernement étant tenu de prendre les mesures nécessaires à l’application des lois dans des délais raisonnables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Sur la question des servitudes en zone de montagne, un dispositif consensuel et équilibré a été trouvé à l’Assemblée nationale, qui vise à concilier le respect du droit de propriété des riverains avec la volonté d’ouvrir le domaine skiable à des loisirs d’été, tout en tenant compte des impératifs agricoles. Il a été judicieusement complété en commission au Sénat. En outre, monsieur Longeot, l’avis de la chambre d’agriculture est déjà opportunément prévu par l’article 17 ter pour les loisirs d’été. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Je le retire, compte tenu des explications de M. le rapporteur pour avis et de M. le ministre.

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous avons examiné 99 amendements au cours de la journée ; il en reste 131.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 17 ter (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Discussion générale

12

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne actuellement en cours d’examen, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, celle liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Hervé Maurey, Cyril Pellevat, Gérard Bailly, Mme Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Yves Roux, Alain Duran et Mme Évelyne Didier ;

Suppléants : MM. Guillaume Arnell, Patrick Chaize, Daniel Gremillet, Éric Jeansannetas, Pierre Médevielle, Alain Richard et Jean-Pierre Vial.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

13

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 14 décembre 2016 :

À quatorze heures trente :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47 rectifié, 2016-2017) ;

Rapport de M. Cyril Pellevat, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 191, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 192, 2016-2017) ;

Avis de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois (n° 182, 2016-2017) ;

Avis de Mme Patricia Morhet-Richaud, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 185, 2016-2017) ;

Avis de M. Gérard Bailly, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 186, 2016-2017).

À seize heures quinze et le soir :

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution ;

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47 rectifié, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 14 décembre 2016, à deux heures.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD