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Séance du 14 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Mon intervention portera sur l’ensemble des amendements consacrés à cette thématique.

J’ai bien compris que vous étiez favorable au regroupement des offices de tourisme, monsieur le ministre. D'ailleurs, 62 % des offices de tourisme sont aujourd'hui gérés par des intercommunalités. Toutefois, derrière chaque station de montagne, à la différence des autres stations, il y a une marque. Certaines communes comptent d'ailleurs trois stations. Par exemple, à Saint-Martin-de-Belleville, vous avez les marques Saint Martin de Belleville, Val Thorens et Les Ménuires. Quand vous allez à Val Thorens, vous n’allez pas aux Ménuires, et inversement, en termes de commercialisation. La marque générique sous laquelle nous sommes commercialisés à l’étranger est « Savoie Mont Blanc », mais ce ne sont pas les mêmes destinations.

Le transfert aux intercommunalités posait donc de vrais problèmes. J’ajoute que les budgets de certaines intercommunalités, je pense en particulier à la Haute Tarentaise, sont très nettement inférieurs à ceux des offices du tourisme de Tignes, Val d’Isère, Les Arcs ; les effectifs de personnel n’ont également rien à voir. La dérogation pour les stations de montagne est donc une mesure salutaire.

Cela étant, monsieur le ministre, je vous ai écrit, et j’aimerais que vous puissiez, à un moment ou à un autre, nous confirmer certains points en séance. Je dois reconnaître que le Gouvernement a fait un effort. Pour autant, la machine préfectorale, avec l’efficacité de l’administration française, continue à travailler : on nous dit que les délibérations prises en ce moment par les communes n’ont aucune valeur, qu’il nous faudra délibérer une fois la loi publiée. Or elle le sera au mieux entre Noël et le jour de l’An, et les conseils municipaux ne pourront pas délibérer en respectant les délais de convocation des intercommunalités et des communes.

Le Gouvernement doit s’engager à ce que nous ne nous fassions pas piéger par la machine préfectorale.

Un second point mérite clarification : l’application à tous les offices de tourisme. Or des interprétations des services de l’État indiquent que l’office est automatiquement transféré à l’EPCI lorsqu’une seule commune est classée en station classée de tourisme. Ce n’est pas la lettre du texte, mais l’interprétation des services de l’État.

Nous avons besoin d’obtenir des clarifications sur ces deux points. Celles-ci figureront au compte rendu et seront opposables de cette manière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 460, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 9 et 16

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Remplacer les mots :

celui-ci

par les mots :

l’autorité administrative compétente

II. – Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

le représentant de l’État dans le département

par les mots :

l’autorité administrative compétente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cyril Pellevat, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 460.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 9, 16 et 18

Compléter ces alinéas par les mots :

, au plus tard au 1er janvier de l’année suivant l’expiration d’un délai minimum de trois mois à compter de la décision de rejet

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-renouvellement de la demande de classement mentionné à l’article L. 133-13 du code du tourisme ou en cas de perte de ce classement à l’issue de la période fixée par l’article R. 133-40 du même code, la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune, au plus tard au 1er janvier de l’année suivant l’expiration d’un délai minimum de trois mois à compter de l’échéance ou de la décision de rejet du classement. » ;

III. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-renouvellement de la demande de classement mentionné à l’article L. 133-13 du code du tourisme ou en cas de perte de ce classement à l’issue de la période fixée par l’article R. 133-40 du même code, la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” est exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune, au plus tard au 1er janvier de l’année suivant l’expiration d’un délai minimum de trois mois à compter de l’échéance ou de la décision de rejet du classement. » ;

IV. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-renouvellement de la demande de classement mentionné à l’article L. 133-13 du code du tourisme ou en cas de perte de ce classement à l’issue de la période fixée par l’article R. 133-40 du même code, la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” est exercée par la métropole en lieu et place de la commune, au plus tard au 1er janvier de l’année suivant l’expiration d’un délai minimum de trois mois à compter de l’échéance ou de la décision de rejet du classement. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. L’article 18 et celui qui le suit sont au cœur du projet de loi et méritent, nous le savons, des discussions approfondies.

Je voudrais saluer le travail que vous avez accompli, monsieur le ministre, mais aussi vos efforts, puisque vous avez rappelé votre position personnelle. Vous avez tenu l’engagement pris par le Premier ministre au Conseil national de la montagne à Chamonix. Vous avez accompagné, à l’Assemblée nationale et au Sénat, l’évolution nécessaire à la reconnaissance de la spécificité des offices de tourisme, notamment en montagne, qui sont des outils absolument essentiels de marketing, de promotion, de réservation, d’événementiel dans nos stations de ski.

Mon amendement vise à compléter le dispositif de l’article 18, lequel dispose que : « En l’absence de dépôt auprès du représentant de l’État dans le département des demandes de classement avant les échéances fixées aux trois alinéas précédents ou lorsqu’une des demandes de classement a été rejetée par celui-ci, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence ″promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme″ cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes » - par la communauté d’agglomération ou par la métropole – « en lieu et place de la commune. »

Or, en cas de rejet, et c’est bien le problème, il n'est pas certain que la commune et l'EPCI soient en mesure d'organiser le transfert de la compétence à la date même du rejet de la demande de classement par l'autorité administrative. En fait, nous sommes en train de prévoir des situations liées à l’effet d’aubaine que sera l’adoption de cette loi après, j’imagine, une CMP conclusive et une promulgation par le Président de la République avant le 31 décembre.

Les dossiers vont être déposés et il faut que nous anticipions ce qui pourrait se passer en cas de rejet. Dès lors, il apparaît indispensable d'accorder aux acteurs locaux un délai raisonnable pour leur permettre d'organiser le transfert de compétence, notamment le transfert des personnels et des biens concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Cet amendement pose une question pertinente, nous ne pouvons pas le nier. Il est bien évident que les opérations de mise en œuvre du transfert de compétence en cas de rejet de la demande de classement nécessiteront du temps pour être menées à bien. Celles-ci ne pourront pas se faire du jour au lendemain.

Néanmoins, la commission est défavorable à cet amendement, qui paraît satisfait par le droit positif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je répondrai tout d’abord à M. Bouvard.

Monsieur le sénateur, je vous ai adressé un courrier,…

M. Michel Bouvard. Et je vous en remercie.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … dont vous avez pu prendre connaissance dès hier en séance, et qui doit vous rassurer.

M. Michel Bouvard. Moi, oui !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je vous précise dans ce courrier que j’ai donné instruction aux préfets qu’ils exercent avec bienveillance le contrôle des actes des collectivités concernant ce transfert de compétence lorsque celles-ci envisagent l’application de la dérogation prévue par la loi.

Exercer avec bienveillance ne signifie pas ne rien contrôler, laisser faire tout et n’importe quoi : cela veut dire que nous comprenons la nécessité de respecter certains délais, puisque nous sommes en train de légiférer sur une disposition destinée à s’appliquer au 1er janvier prochain.

En ce qui concerne les offices de tourisme, si un seul office de tourisme est en station classée, je vous confirme qu’il ne sera pas transféré, à condition que la commune ait délibéré.

Plus globalement, je voudrais attirer l’attention sur le fait que le législateur semble prendre la fâcheuse habitude, dès qu’une loi a été votée, de prévoir tous les délais et dérogations possibles et imaginables. En ce qui concerne la loi NOTRe, l’application de certaines dispositions a même été repoussée jusqu’à 2020 ou 2022… Je ne suis pas certain que ce soit de très bonne méthode ! La loi de la République doit s’appliquer, et ce rapidement, sauf à créer des difficultés à la fois administratives et politiques. C’est une question d’efficacité.

En ce qui concerne l’amendement, parce qu’un premier délai a été accordé pour le transfert des offices de tourisme, il faudrait en accorder un nouveau ?

M. Loïc Hervé. En cas de rejet !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. C’est de la crédibilité de l’action publique qu’il s’agit ici ! Je ne le dis pas en tant que ministre ou que membre de la majorité. Il est difficile de faire fonctionner correctement la République dans ces conditions. Surtout, cela complique la tâche des élus, qui veulent de la stabilité institutionnelle, et je partage leur point de vue ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, vous déplorez le fait que, la loi NOTRe à peine votée, elle soit remise sur le métier. Si nous avions disposé de davantage de temps pour l’examiner, nous n’en serions pas là ! (M. Alain Marc applaudit.) En l’occurrence, nous ne faisons que procéder à un ajustement dans l’intérêt de tous.

Par ailleurs, si ce texte porte principalement sur la montagne, beaucoup de dispositions ont vocation à s’appliquer sur tout le territoire national. Ainsi, le dispositif de l’article 18 intéresse l’ensemble des stations touristiques, de montagne ou pas. On ne peut que se féliciter de l’adaptation proposée.

En ce qui concerne la question soulevée par M. Hervé, ce qui est important, c’est que le Gouvernement s’engage à faire en sorte que les choses se passent bien. Moi-même, j’avais déposé un amendement visant à prévoir un délai courant jusqu’en 2019. Il fallait d’abord permettre de déroger à la loi NOTRe, qui fixait l’échéance au 1er janvier 2017. Une fois la dérogation obtenue, la durée de la procédure, particulièrement lourde, dépend non pas des collectivités, mais des services de l’État. Il revient à chacun de prendre ses responsabilités. Si les collectivités n’ont pas fait leur travail, elles seront responsables. Dans le cas contraire, il est normal qu’elles puissent compter sur la diligence des services de l’État. Je me félicite que nous ayons pu avoir cet échange aujourd’hui. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 85 rectifié ter, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 5217-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent I, les communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant déposé une demande de classement en station classée de tourisme et n'ayant pas transféré la compétence prévue au d du 1° du I du présent article à la date du 1er janvier 2018 peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l'exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme”. Lorsque la demande de classement a été rejetée par l’autorité administrative compétente, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la métropole en lieu et place de la commune. » ;

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre position de principe ; nous y reviendrons.

L’article 18, l’un des plus importants de ce projet de loi, concerne la promotion des activités touristiques, qui représentent une industrie lourde en France. Cet article prévoit explicitement la possibilité, pour les communes érigées en stations classées de tourisme, de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Cet amendement vise à faire bénéficier les communes de la métropole Nice Côte d’Azur d’une dérogation au transfert obligatoire de cette compétence, non encore opéré à ce jour, des communes à la métropole. Cette dérogation est justifiée par la forte notoriété et la densité touristique du littoral de cette métropole et de ses stations. Nice Côte d’Azur dispose en outre d’un territoire situé en moyenne et haute montagne. Elle comporte plus de communes rurales que de communes urbaines. Trente-deux de ses quarante-neuf communes membres sont classées en zone de montagne, et sept d’entre elles comprennent une station de sports d’hiver, dont deux de renommée internationale – Isola 2000 et Auron.

Nice Côte d’Azur est la seule métropole à présenter des caractéristiques territoriales de ce type. Il serait donc tout à fait légitime qu’elle bénéficie de cette possibilité de dérogation, qui a déjà été instaurée pour les communautés de communes et d’agglomération.

Il me paraît souhaitable d’avoir une lecture intelligente du texte de la loi, en donnant la souplesse nécessaire à l’adaptation. Nous sommes ici dans la maison des territoires, monsieur le ministre : nous devons nous adapter aux réalités du terrain, aux demandes des communes et de la métropole. L’adoption de cet amendement provoquerait-elle des dommages collatéraux ? Non ! J’invite donc mes collègues à le voter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Il s’avère que la situation locale est particulière : dans les faits, le transfert de compétence prévu par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, n’a pas été effectué par les communes membres de la métropole Nice Côte d’Azur, et il existe un consensus local pour maintenir cette situation.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Néanmoins, revenir sur le transfert prévu par la loi pour une période déterminée irait au-delà de l’équilibre trouvé et pourrait être source de fragilité sur le plan constitutionnel. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Nous franchissons là un pas supplémentaire… Précédemment, il s’agissait d’accorder des délais ou des dérogations ; voilà maintenant que l’on propose carrément une mesure d’ordre rétroactif ! Que je sache, Nice Côte d’Azur a voulu devenir métropole : elle a voulu et même revendiqué ce statut, en toute connaissance de cause. J’imagine que ses responsables savaient alors à quoi ils s’engageaient, en particulier en matière de compétences obligatoires.

Si le Sénat décide aujourd’hui de revenir en arrière par rapport à la loi MAPTAM de 2014, qui prévoyait le transfert des offices de tourisme à la métropole, à quoi bon légiférer ? Bornons-nous à élaborer des lois bavardes, d’ordre général, que chaque territoire sera ensuite libre d’appliquer comme il l’entend… Ce serait un retour à l’époque féodale ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Bertrand. Il a raison !

M. Jean-Louis Carrère. On n’a qu’à revenir au comté de Nice, aussi !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Mon propos vaut aussi pour l’amendement relatif à la métropole Aix-Marseille-Provence qui viendra ensuite en discussion.

M. Nègre a dit que le transfert de compétence n’a pas été opéré. Eh bien, je le regrette : la loi doit s’appliquer, et je vais y veiller ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Nous connaissons les talents oratoires de notre collègue Louis Nègre. Je serais disposée à voter son amendement, à condition que la droite s’engage à abroger la loi NOTRe une fois au pouvoir… (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme Évelyne Didier. En définitive, vous êtes en train de détricoter ce que vous avez voté ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous vous appuyez sur la notion de notoriété pour justifier votre position, monsieur Nègre : est-ce là un nouveau critère juridique ? Y aura-t-il désormais des territoires à plusieurs vitesses, les notables et les autres ? Continuez ainsi, et c’en sera fait de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. Jean-Louis Carrère. Ils vont réussir à réunir la gauche ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 259 rectifié, présenté par M. Guérini, Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole d'Aix-Marseille-Provence restitue avant le 1er janvier 2018 la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme prévue à l’article L. 5217-2, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux de la métropole dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la métropole, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département. Le retrait de la compétence se fait dans les conditions prévues à l’article L. 5211–25-1. »

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. L’article 18 du présent projet de loi organise le régime dérogatoire accordé jusqu’au 1er janvier 2018 aux communes classées stations de tourisme qui n’ont pas engagé le transfert à la métropole de la compétence « promotion du tourisme ».

Afin d’instaurer une stricte égalité entre les communes des Bouches-du-Rhône, l’amendement vise à autoriser la métropole Aix-Marseille-Provence, dont le statut et la gouvernance ne relèvent pas du droit commun des métropoles, à restituer cette compétence aux communes membres classées stations de tourisme l’ayant d’ores et déjà transférée.

Destinations touristiques très réputées, ces communes doivent pouvoir mettre en œuvre des politiques de promotion touristique spécifiques, en coordination avec la métropole, et maintenir des offices de tourisme indépendants.

J’ajouterai que, contrairement à celles de Nice Côte d’Azur, ces communes n’étaient pas toutes favorables à la création de la métropole…

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Gilles et J.C. Gaudin, Mme Deromedi et MM. Carle, Guené, Cambon, Bonhomme, Calvet, Charon, Chasseing, César, Cantegrit et Doligé, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu’au 1er janvier 2018 sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », prévue au d du 1° du I de l’article L. 5217-2, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux de la métropole dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de la métropole, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département. Le retrait de la compétence se fait dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. »

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Il s’agit de placer toutes les communes érigées en stations classées de tourisme de la métropole Aix-Marseille-Provence dans la même situation quant à la possibilité de conserver la compétence « promotion du tourisme ». Cela répond, là aussi, à un consensus local.

Néanmoins, revenir sur le transfert prévu par la loi MAPTAM pour une métropole irait au-delà de l’équilibre trouvé et pourrait être fragile d’un point de vue constitutionnel. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. L’avis du Gouvernement est le même que tout à l’heure : défavorable ! Que je sache, la France n’est pas un État fédéral. La loi s’applique donc de la même manière sur l’ensemble du territoire de la République.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 87 rectifié quinquies, présenté par MM. Calvet, Commeinhes, Guerriau et Doligé, Mme Lopez, MM. César et Houpert, Mme Malherbe, MM. Lefèvre et Dufaut, Mme Lamure, MM. Vasselle, Longeot et Savin, Mme Cayeux, M. Pointereau et Mmes Joissains et Deromedi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – 1. Par dérogation au e du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les communes érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre devenu communauté urbaine au 1er janvier 2016 peuvent décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2017, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”.

2. Le e du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , sous réserve du 1. du III de l’article 18 de la loi n° … du … de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ».

3. Au premier alinéa de l’article L. 134-1-1 du code du tourisme, après les termes « Dans les conditions prévues à l’article L. 134-5 », sont insérés les mots : « et sans préjudice du 1. du III de l’article 18 de la loi n° … du … de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ».

La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. L’article 18 prévoit une dérogation au transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » des communes aux communautés de communes et d’agglomération et à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour leur permettre, notamment, de maintenir un office de tourisme communal.

Cette dérogation n’a été envisagée ni pour les communautés urbaines ni pour les métropoles de droit commun, ces catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’étant vu transférer la compétence en la matière par la loi MAPTAM du 24 janvier 2014. Ainsi, les modalités d’organisation de la compétence « promotion du tourisme » sur le territoire de ces EPCI, qu’ils aient existé en 2014 ou qu’ils aient été créés en 2015, ont d’ores et déjà été réglées.

Tel n’est pas le cas, en revanche, pour les intercommunalités devenues communautés urbaines au 1er janvier 2016. Dans leur cas, le sujet conserve toute sa pertinence.

Le présent amendement vise, dès lors, à permettre aux communes membres de ces nouvelles communautés urbaines de bénéficier, comme celles des communautés d’agglomération ou de communes et celles de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la possibilité de mettre en œuvre la même dérogation. Je signale que certaines de ces communautés urbaines comprennent à la fois des communes littorales et d’autres de montagne. Il s’agit d’un amendement transpartisan.