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Séance du 14 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 145.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, vous nous appeliez tout à l'heure à être sérieux et cohérents. Or les dispositions de cet amendement ont le mérite de poser certaines questions.

Notre collègue vient d’expliquer qu’une charte de parc naturel régional coûtait entre 400 000 euros et 500 000 euros. S’il faut réaliser un PLUI sur le même territoire, c’est un processus qui dure entre quatre et cinq ans et qui coûte aussi cher. Un SCOT, enfin, est encore plus long et plus cher. C’est cela, le millefeuille !

Notre proposition s’inscrit dans le prolongement de la loi ALUR, laquelle disposait que, sur un périmètre de parc dénué de SCOT, la charte valait SCOT. Ce principe ayant été posé dans la loi ALUR, nous proposons que, même quand des SCOT existent pour tout le territoire du parc ou seulement sur une partie, il soit possible de le mettre en œuvre.

Sur certains parcs, il y a jusqu’à cinq SCOT. Imaginez comme il est complexe d’harmoniser ces documents, lesquels doivent d’ailleurs être compatibles avec la charte du parc ! Nous proposons donc d’étendre l’application du dispositif de la loi ALUR.

À mon sens toutefois, la solution la plus simple serait de nous en rapporter au PLUI, dans la mesure où il était prévu que celui-ci puisse faire office de SCOT. Toutefois, une disposition récente adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a mis un terme à cette faculté. Nous nous trouvons donc en quelque sorte en état d’apesanteur.

Dans le parc naturel régional de Chartreuse, qu’Éliane Giraud a présidé durant de longues années, une intercommunalité est en train de réaliser un plan local d’urbanisme intercommunal, d'ailleurs validé par les préfets de l’Isère et de la Savoie. Or selon la rédaction du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, « Les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de promulgation de la présente loi continuent à avoir les effets d’un schéma de cohérence territoriale ».

Dans notre cas, le plan local d’urbanisme intercommunal est en cours de validation, mais n’est pas encore approuvé – deux ans de travail sont encore nécessaires –, sinon dans le principe par les préfets. Notre proposition vise donc à simplifier les choses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à permettre aux communes d’un parc naturel régional de quitter le SCOT auquel elles appartiennent et d’utiliser comme document faisant office de SCOT la charte de leur parc naturel régional.

Cette disposition ne me paraît pas très claire quant à la répartition des compétences entre les acteurs concernés. L’élaboration d’une charte de parc est en effet engagée et pilotée par la région, alors que l’élaboration d’un SCOT est engagée par les intercommunalités compétentes en application du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, une charte de parc est adoptée par décret et non par une libre délibération des collectivités concernées. On peut se demander, par conséquent, si faire passer la compétence SCOT au niveau d’une charte de parc est bien respectueux des compétences du bloc communal et intercommunal.

En outre, l’adhésion à une charte de parc est un choix communal alors que l’adhésion à un SCOT, comme vous le savez, mes chers collègues, est un choix intercommunal. Comment fera une commune souhaitant quitter un SCOT pour adhérer à une charte de parc valant SCOT ? En application du droit actuel, elle devra d’abord commencer par quitter son EPCI, avant d’adhérer, à titre individuel, à la charte de parc valant SCOT. L’adoption de cet amendement risque donc de conduire au démantèlement des EPCI, dont une partie des communes est située dans le parc et l’autre non.

Cette disposition risque de conduire au dépeçage de nombreux SCOT existants : en effet, les dispositions de l’amendement ne nous disent pas comment s’organisera la sortie du SCOT initial. Est-il prévu une procédure d’avis du syndicat mixte de SCOT et des EPCI concernés ? Est-ce une décision unilatérale du syndicat mixte de parc naturel régional ?

Si oui, cet amendement met les collectivités faisant partie du parc régional en état d’imposer le dépeçage des SCOT existant qui recoupent le périmètre du parc.

M. Michel Bouvard. C’est extraordinaire !

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Les SCOT de départ se trouvent brutalement amputés d’une partie des communes de leur territoire et risquent donc de perdre toute cohérence.

M. Michel Bouvard. Attention, nous sommes au bord de la guerre civile ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, vous constatez la complexité de cette question. Dans l’immédiat, l’avis de la commission est donc défavorable, sauf si M. le ministre nous garantit que tout cela peut se passer correctement.

M. Michel Bouvard. Quelle technocratie !

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur Vial, il est vrai que le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté qui vient d’être adopté n’est pas encore promulgué, mais les PLUI valant SCOT qui sont déjà adoptés ou qui sont en cours de validation auront toujours cours ou pourront aller jusqu’au bout de la procédure d’adoption. Vous voilà rassuré pour ceux qui sont en cours de validation.

Pour le reste, au grand dam de mon administration, je regrette beaucoup la suppression des PLUI valant SCOT. En effet, le SCOT requiert une procédure lourde, complexe et sophistiquée, qui est indispensable et cohérente dans certains secteurs, particulièrement urbains, mais qui n’est pas forcément adaptée aux territoires de montagne ou à la ruralité.

À mon sens, ce PLUI valant SCOT était une excellente chose, d’autant plus que, pour les communautés de communes rurales, la réalisation d’un SCOT est une aventure au long cours. J’en sais quelque chose, je l’ai fait et j’ai été contraint de renoncer face à la complexité du processus… Sachez tout de même qu’il y a, sur mon territoire, une centrale nucléaire que l’on me proposait de classer dans un corridor écologique ! (Sourires.)

Je regrette donc ces évolutions. Monsieur le rapporteur, ma réponse est peut-être quelque peu iconoclaste par rapport à la tradition de mon administration, mais je suis favorable à ces amendements identiques.

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. J’attendais l’avis de M. le ministre. Si ce dernier est favorable à ces amendements identiques, je ne vois pas de raison de m’y opposer.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Les dispositions de ces amendements identiques suscitent de ma part plusieurs interrogations.

Tout d’abord, l’un des principaux arguments avancés dans notre débat par M. le rapporteur pour avis est que les propositions non spécifiques à la montagne n’ont pas leur place dans ce texte. Cette mesure ne s’appliquera-t-elle donc que dans les zones de montagne ?

Si tel n’était pas le cas, je ne comprendrais pas que l’on ait rejeté mon amendement précédent, qui visait des communes rurales, au motif qu’il n’avait rien à voir avec la montagne ! Où est la cohérence dans la position du Gouvernement et de la commission des affaires économiques ?

M. Alain Vasselle. Par ailleurs, si nous adoptons une disposition de cette nature, celle-ci deviendra une mesure dérogatoire aux règles qui valent aujourd’hui en ce qui concerne les SCOT. Il nous a été dit très clairement que le périmètre d’un SCOT ne pouvait se limiter au périmètre d’un PLUI. Cela reste d’ailleurs à l’appréciation des préfets.

Or je viens d’entendre M. le ministre affirmer que le PLUI pouvait valoir SCOT. C’est effectivement le cas, mais seulement tant que le SCOT n’a pas été finalisé ! Le Gouvernement doit donc faire preuve d’un minimum de cohérence avec les textes de loi qui se sont succédé, notamment depuis la loi NOTRe.

Mme Éliane Giraud. Vous n’avez rien compris, Monsieur Vasselle !

M. Alain Vasselle. Enfin, comme M. le rapporteur l’a souligné dans son argumentaire, si la charte devient la référence en termes de SCOT, cela risque d’entraîner de nombreuses difficultés dans le fonctionnement de certaines intercommunalités. Je crains que cette disposition ne nous expose à de nombreux contentieux et à des tensions qui vont naître dans les périmètres des intercommunalités entre les communes qui sont adhérentes à une charte et celles qui ne le sont pas.

C’est l’une des raisons pour lesquelles il m’apparaîtrait plus sage de renoncer à cet amendement et d’y réfléchir à deux fois avant d’adopter une telle disposition.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je souscris entièrement à l’argumentaire d’Alain Vasselle. En adoptant cet amendement, nous ouvririons une période d’incertitude et de fragilité juridiques que le Gouvernement devra assumer, dans cette espèce de zigzag permanent, auquel vous nous avez habitués, monsieur le ministre, mais qui est dramatique pour les collectivités.

J’entends bien que les procédures sont complexes et coûteuses pour les parcs naturels régionaux. Pour l’élaboration d’un SCOT, ce sont les élus qui sont autour de la table. Il faut donc aussi respecter leur travail.

Juridiquement, en outre, cette disposition me semble inutile, puisque, M. le rapporteur pour avis l’a rappelé, une procédure est prévue pour une communauté souhaitant sortir de son SCOT pour en rejoindre un autre qui serait porté par un parc naturel régional.

Certes, la démarche est complexe, mais vous ne proposez qu’une fausse mesure de simplification, monsieur le ministre. En effet, outre les inconnus qui ont été évoqués, dès lors qu’un SCOT est approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal ne se réfère qu’à lui. Il n’y a donc plus de complexité juridique.

Enfin, monsieur le ministre, en évoquant les centres urbains à propos des SCOT, vous vous situez à l’opposé des enjeux d’aménagement du territoire ! L’ambition des SCOT est de limiter l’étalement urbain et de faire cohabiter dans des espaces nouveaux de solidarité les territoires urbains, périurbains et ruraux ! C’est cela, le pari. Ils peuvent même transcender les limites départementales. Consacrons-nous aux enjeux de l’aménagement du territoire, dès lors qu’ils sont attendus par les élus.

Je suis clairement opposé à ces amendements identiques, dont les dispositions ne rendraient pas service aux collectivités. Il s'agit d’une vraie fausse bonne idée, dont les fragilités juridiques seront source de contentieux.

M. Jean-François Husson. Comme Alain Vasselle, il me semble donc plus raisonnable de retirer ces amendements. (M. Alain Vasselle applaudit.)

M. Michel Canevet. Je suis d’accord !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.

Mme Éliane Giraud. Je veux bien tout entendre, mais souvenons-nous, monsieur Husson, que c’est notre assemblée qui a voté pour supprimer les PLUI valant SCOT sans examiner si cela gênait une partie des territoires ruraux. J’avais déclaré, à l’époque, mon opposition à cette disposition de la loi égalité et citoyenneté.

Aujourd’hui, sept PLUI valant SCOT sont en cours d’élaboration. Cela ne remettait donc pas en cause les SCOT sur l’ensemble du territoire ! Il s’agissait simplement de permettre à des élus en milieu rural de travailler ensemble sur une disposition transitoire.

On ne peut pas tenir deux langages, et une certaine cohérence est nécessaire. Les dispositions de ces amendements identiques posent certaines difficultés, j’en suis consciente. C’est la raison pour laquelle je vais retirer l'amendement n° 134 rectifié, mais j’ai entendu vos propos, monsieur le ministre.

Tout d’abord, vous nous permettez de régler le problème des PLUI en cours, ce dont je vous remercie. Ensuite, je souhaite que nous examinions les évolutions à venir des SCOT et des chartes de parc, parce que les coûts de révisions et le fait que des habitants du même territoire se retrouvent à travailler sur des SCOT différents, alors même que ces documents ont vocation à rassembler, font peser un véritable risque de disparition des parcs naturels régionaux. Au vu de leur travail et des expérimentations qu’ils mènent, il me semble légitime de porter attention aux élus de ces territoires.

Je retire donc l’amendement n° 134 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 134 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. Je vais suivre l’exemple d’Éliane Giraud et retirer mon amendement, mais je rappellerai tout de même que les arguments de mes collègues, non seulement ne m’ont pas convaincu, mais sont à l’opposé de la réalité.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques s’interrogeait sur la complexité de la procédure pour sortir du SCOT. Or les communes, qui se trouvent d’ailleurs dans les deux départements évoqués, sont sorties du SCOT pour entrer dans une intercommunalité interdépartementale, à la demande des préfets, et pour réaliser un PLUI.

Monsieur le ministre, vous avez confirmé, et je vous en remercie, que le dispositif de la loi qui vient d’être abrogée vaudra y compris pour les PLU qui sont en cours, parce que certains élus y travaillent déjà depuis deux ans et vont y travailler pendant encore trois ans !

La France est approximativement couverte par 30 % de SCOT. Or, avec les intercommunalités immensément grandes, tous ces SCOT vont disparaître au profit des PLUI. Mes chers collègues, notre débat oppose les tenants des SCOT et des PLUI, mais, sur le terrain, ce sont les PLUI qui l’emportent du fait du grossissement des intercommunalités.

Quoi qu'il en soit, je retire l’amendement n° 145, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 145 est retiré.

Mes chers collègues, il est vingt-trois heures trente et nous avons examiné 26 amendements depuis la reprise de nos travaux. À ce rythme, nous ne pourrons achever l’examen du texte cette nuit. En effet, la séance doit être levée au plus tard à deux heures trente du matin, étant donné qu’elle doit reprendre demain à onze heures trente, pour l’examen du collectif budgétaire.

J’ignore quelles décisions prendra le Gouvernement si nous ne parvenons pas à terminer l’examen du présent projet de loi dans les délais prévus, mais je tenais à vous prévenir.

Articles additionnels après l’article 20 B
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Articles additionnels après l’article 20

Article 20

(nouveau). – Le 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « L’autorisation » sont remplacés par les mots : « Une autorisation expresse » ;

2° Après les mots : « ne sont pas utilisables en période hivernale », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« a) La commune est libérée de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics ;

« b) L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision de déclaration préalable peut subordonner la réalisation des travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable à l’institution d’une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l’utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l’absence de réseaux. »

II (nouveau). – Le I du présent article est applicable aux chalets d’alpage et bâtiments d’estive ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux après la publication de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 453, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du second alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, les mots : « Lorsque des chalets d’alpage ou des bâtiments d’estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu’ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l’autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable à l’institution » sont remplacés par les mots : » Lorsque les chalets d’alpage ou bâtiments d’estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu’ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l’autorisation, qui ne peut être qu’expresse, est subordonnée à l’institution, par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, ».

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je souscris à vos propos, monsieur le président. Demain le Sénat examine le collectif budgétaire. Or, si le projet de loi Montagne n’est pas voté avant la fin de l’année, le problème des offices de tourisme restera entier.

L’article 20 tend à sécuriser les collectivités en rendant obligatoire l’installation d’une servitude préalablement à la délivrance de l’autorisation de travaux dans le cas des chalets d’alpage.

Monsieur le rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques a modifié cet article en introduisant le droit pour les collectivités de s’affranchir de toute obligation d’action sur les réseaux. Ce droit porterait, me semble-t-il, une atteinte excessive au droit de propriété. Il paraît en effet normal de pouvoir se rendre sur la propriété que l’on possède.

En outre, le texte, tel qu’il est rédigé, rend inutile toute servitude, alors que celle-ci permet de protéger les élus en limitant leur responsabilité. Cela permet par exemple de vérifier qu’un bâtiment n’est pas occupé pendant l’hiver, et ainsi de s’assurer de la sécurité des personnes, responsabilité qu’exerce le maire. Je trouve dangereux de considérer que l’on s’affranchit de l’obligation d’accessibilité pour des bâtiments, quels qu’ils soient.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je vais m’efforcer d’être plus bref dans mes avis.

Je rappelle que la commission avait réécrit cet article, sur proposition du rapporteur de la commission des lois, pour le rendre plus lisible. Toutefois, cette réécriture a peut-être apporté des changements de fond qui n’ont pas été anticipés. Les arguments mis en avant par M. le ministre sont réels et forts.

À titre personnel, j’estime qu’il serait sage de revenir à la rédaction initiale, mais je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je suis étonné du problème qui est soulevé ici, car je ne suis pas certain qu’il y ait énormément de recours. Les dispositions sur les chalets d’alpage ont été adoptées il y a presque vingt ans. Elles concernaient les activités et usages saisonniers, ce qui veut dire qu’il n’y avait pas de viabilisation hivernale obligatoire pour les communes.

L’amendement du Gouvernement serait le bienvenu si le problème existait réellement. Il me semble toutefois que le texte, tel qu’il avait été rédigé à l’époque – j’ai quelques raisons de bien le connaître –, permettait d’éviter toute ambiguïté sur le problème de la viabilisation, en empêchant notamment que des particuliers puissent opposer leurs exigences aux communes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 453.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 20 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 65 rectifié bis, ainsi que le sous-amendement n° 459 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Vasselle, Doligé, Chasseing et Chaize, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- Pour le cas particulier du logement de fonction de l’exploitant agricole en zone de montagne, la distance maximale d’implantation par rapport aux installations est indicative et peut faire l’objet d’une adaptation en fonction des contraintes et spécificités observées sur le terrain.

Le sous-amendement n° 459, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Amendement n° 65, alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions s'appliquent également aux communes rurales de plaine.

Article 20
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Article 20 bis A

Articles additionnels après l’article 20

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 50 est présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 245 est présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En zone de montagne, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sont applicables aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées entre la publication de la présente loi et la première révision ou modification de ce plan approuvée après la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 50.

Mme Annie David. Nous portons par cet amendement une position cohérente avec celle que nous avions déjà adoptée lors de l’examen de la loi ALUR, en considérant que la suppression du COS, le coefficient d’occupation des sols, était inopérante, voire dangereuse. En effet, le COS est un instrument, comme il en existe d’autres, permettant aux collectivités de maîtriser leur urbanisation au travers des règles qui définissent les critères d’acceptation ou de refus des permis de construire.

La suppression de cet outil, notamment en zone de montagne, a eu des effets pervers et a renforcé les phénomènes de spéculation foncière et immobilière.

Mes chers collègues, l’amendement que nous vous proposons a été défendu à l’Assemblée nationale par ses deux rapporteurs, Mmes Laclais et Genevard, sans succès. Des amendements proches ont été défendus au Sénat devant la commission, afin de supprimer ces dérogations uniquement pour les logements aidés. Il s’agit donc d’un sujet qui fait consensus sur toutes les travées, ou presque.

L’idée est simple. Il s’agit de laisser les maires et élus de montagne disposer de tous les outils pour maîtriser leur urbanisation, quel que soit le mode de construction ou la destination de ces constructions.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° 245.

M. Michel Savin. Cet amendement a été très bien défendu par notre collègue Annie David.

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 195 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

L'amendement n° 312 rectifié est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 394 rectifié bis est présenté par M. Bouvard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par dérogation et par délibération adoptée par leur conseil municipal ou par le conseil communautaire compétent, dans les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la suppression du coefficient d’occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s’applique qu’aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièrement par l’État, par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié ter.

M. Loïc Hervé. Cet amendement extrêmement important vise à donner une assise juridique aux refus d’accorder des permis de construire aux pétitionnaires qui souhaiteraient profiter de l’effet d’aubaine qui résulte de l’article 157 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette dernière supprime le coefficient d’occupation des sols et la dimension minimum du terrain, en vue de favoriser la construction de nouveaux logements dans les zones tendues.

Toutefois, l’application de cette disposition, sans que soient prises en compte les spécificités des territoires de montagne, apparaît inadaptée au regard des objectifs poursuivis par le législateur dans la loi ALUR tendant à développer l’offre de logements à vocation sociale dans le respect de l’environnement. Les communes en zone de montagne rencontrent en effet des difficultés pour loger leurs travailleurs saisonniers.

Or les nombreux permis de construire accordés par des communes situées dans des territoires à forts enjeux touristiques favorisent principalement l’implantation d’une clientèle étrangère fortunée, en écartant les populations permanentes installées. La majeure partie des demandes de permis de construire soumises à ces communes sont accordées indépendamment du cadre environnemental et paysager dans lequel les constructions sont censées s’intégrer, en profitant notamment de la suppression du coefficient d’occupation des sols et de la surface minimum de terrain.

En vue de consolider la position des services de ces communes de montagne face à cet afflux de demandes de permis de construire dans les zones de montagne au sens de la loi de 1985, il est proposé que les dérogations aux règles concernant les coefficients d’occupation des sols et les surfaces minimums de terrain soient réservées à la construction de logements aidés par l’État ou par les communes et leurs EPCI.

Je précise ce que cette disposition répond notamment au cas de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, laquelle a vu, par l’adoption de la loi ALUR, se développer des constructions tout à fait considérables sur son territoire, qui est déjà très contraint pour des raisons de risques ou de contraintes foncières. Dans cette commune, l’application de la loi ALUR se révèle catastrophique.

Notre collègue Michel Le Scouarnec évoquait tout à l’heure la densification. De grâce, ne densifions pas trop Chamonix et laissons les élus maîtriser l’urbanisation de leur commune ! Nous leur devons au moins cela.