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Séance du 14 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Sénat est là pour faire la loi, mais pas la loi de la jungle ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Genest. Pas de leçons de morale !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Précisément, monsieur Genest, la jungle est aux antipodes de la morale ! Lisez et apprenez l’histoire !

Je ne saurais vous suivre dans une telle voie. Nous nous trouvons – faut-il le rappeler ? – dans une enceinte législative, et, quel que soit leur bord, les parlementaires doivent s’efforcer d’organiser au mieux la vie en société. En l’occurrence, l’enjeu est de maîtriser l’urbanisme dans les territoires montagneux. On ne peut pas laisser faire n’importe quoi.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, je peine à suivre votre argumentation. Dire que, en défendant un tel amendement, les parlementaires font n’importe quoi, c’est manifester peu de respect pour le travail accompli par nos collègues,…

Mme Annie David. Vous n’avez pas entendu ce qui a été dit tout à l’heure !

M. Alain Vasselle. … d’autant qu’il s’agit là d’une mesure de bon sens.

À la rigueur, je puis comprendre les raisons invoquées par M. le rapporteur pour avis. Le présent texte a pour objet la montagne, et non la ruralité stricto sensu. Toutefois, aurons-nous un jour l’occasion de débattre d’un texte de loi dédié à la ruralité, où tant de problèmes se posent ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)

Mme Odette Herviaux. Eh bien, déposez une proposition de loi !

Mme Annie David. Exactement !

M. Alain Vasselle. Les territoires ruraux se heurtent à bien des difficultés comparables à celles qu’affrontent les zones de montagne. Or, à ma connaissance, aucune initiative gouvernementale ou parlementaire n’a permis, à ce jour, d’en traiter de manière spécifique.

Dieu sait si, pour les candidats aux élections comme pour nos gouvernants, la ruralité est devenue un centre d’intérêt. Elle n’en a pas moins été totalement oubliée pendant des décennies. Les habitants des campagnes en ont conçu un véritable sentiment d’abandon, qui, comme vous le savez, se manifeste dans les urnes.

Il me semble donc tout à fait pertinent que le Sénat vote ces dispositions. À quel autre véhicule législatif pourrions-nous recourir pour en assurer l’adoption ? Il faut évoluer avec son temps. La diversification des activités agricoles exige une adaptation de notre réglementation et de nos lois. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.

M. Jacques Genest. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je souscris pleinement aux propos qui viennent d’être tenus.

Mes chers collègues, actuellement, les éleveurs ne parviennent pas à rentabiliser leur exploitation. Or, sans diversification, le monde rural ne connaîtra aucune création d’emploi. Bien sûr, ce sont là des enjeux propres au monde rural, mais de nombreux territoires ruraux sont situés dans des zones de montagne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Alain Vasselle. Merci pour la ruralité ! (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE et du groupe CRC.)

Mme Évelyne Didier. Assez de ce numéro !

M. Alain Bertrand. Ne soyez pas simpliste, monsieur Vasselle !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. J’ai hésité à répondre, de peur d’allonger encore nos débats. Toutefois, monsieur Vasselle, je me dois de vous rappeler que nombre d’initiatives ont été consacrées à la ruralité au cours des dernières années.

En 2005, puis en 2010, s’est tenu un comité interministériel à l’aménagement et de développement du territoire, ou CIADT. Depuis 2014, trois comités similaires ont été organisés. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Genest. Un déplacement de trente ministres ! On a dépensé une fortune pour rien !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Au total, 104 mesures ont été adoptées, relatives, notamment, aux maisons de santé, aux maisons de service au public, à la téléphonie mobile, au réseau numérique, aux contrats de ruralité… Je ne vous citerai pas l’ensemble de ces initiatives. Je me contenterai de vous rappeler ce fait : si un gouvernement a agi pour la ruralité, c’est bien celui-là ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. Alain Bertrand. M. le ministre a raison !

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par MM. Daunis, Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel et Courteau, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20 BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 122-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 122-6-1-… – Les articles L. 122-5 et L. 122-6 ne s’appliquent pas aux territoires des communes classées en zone de montagne qui sont situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. »

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 125.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 125, présenté par MM. Daunis, Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel et Courteau, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Après l'article 20 BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions peuvent s'appliquer aux communes classées en zone de montagne comprenant des territoires situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Marc Daunis. Dans sa grande sagesse, le législateur a souhaité, par le présent texte, assurer un certain nombre d’assouplissements et d’adaptations, tout en préservant la cohérence, la force et le sens des dispositifs visés.

Dans cet esprit, les seuils d’altitude ont été revus pour tenir compte de spécificités géophysiques des territoires ultramarins.

En métropole, plusieurs départements, dont celui des Alpes-Maritimes, présentent un relief très spécifique : celui de montagnes plongeant dans la mer avec de très forts dénivelés. Une commune comme celle du Bar-sur-Loup peut ainsi être classée en zone de montagne, alors que son bourg est situé à environ 300 mètres d’altitude. Si le point le plus élevé de son territoire atteint les 1 300 mètres, son altitude s’établit essentiellement entre 100 et 300 mètres.

Il convient de prendre en compte ces caractéristiques, qui sont propres à certaines zones de moyenne montagne, voire du littoral.

La région mentonnaise est pour partie couverte par les dispositions de la loi Littoral, ce qui est tout à fait normal. Mais elle entre également dans le périmètre d’application de la loi Montagne, ce qui complexifie chaque opération de développement ou de préservation de la commune.

Autre commune des Alpes-Maritimes, Tourrettes-sur-Loup doit assumer des missions ô combien importantes au titre du logement social, dans la mesure où elle compte plus de 3 500 habitants. Or la totalité de son territoire relève des dispositions de la loi Montagne. Ce classement excessivement strict lui impose de lourdes obligations au titre des plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI. Elle peine donc à assumer toutes les obligations auxquelles elle est fort légitimement soumise. Elle se trouve, partant, pénalisée.

Monsieur le ministre, en pareil cas, un assouplissement serait tout à fait salutaire. Bien sûr, il faut préserver les fondamentaux, c’est-à-dire les critères qui ont justifié le classement en zone de montagne. Mais, pour les secteurs situés hors des zonages, notamment pour les bourgs et les cœurs de ville, il faut ménager des dérogations au principe de continuité. Les communes concernées en ont impérativement besoin.

Je n’entrerai pas trop avant dans les détails locaux. J’ajoute simplement que, par le jeu des zonages et des dénivelés, deux communes limitrophes peuvent se trouver dans des situations diamétralement opposées. À preuve, dans le département dont je suis l’élu, l’exemple de Bar-sur-Loup, précédemment cité, et celui de Châteauneuf. Ces deux communes sont voisines l’une de l’autre. Or la seconde peut procéder à des opérations d’aménagement, même en altitude, tandis que la première ne le peut pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Avant tout, je tiens à rappeler à mon collègue et ami Alain Vasselle que le présent projet de loi n’est pas centré sur la ruralité. Il porte sur la modernisation, le développement et la protection des territoires de montagne. C’est là un sujet clair et précis, et, pour que la commission mixte paritaire puisse aboutir, nos collègues députés nous ont invités à ne pas trop nous en écarter.

En outre, au cours des dernières années, le Parlement a consacré un certain nombre de textes à l’urbanisme. À l’avenir, peut-être pourrons-nous envisager d’étendre à l’ensemble du territoire certaines dispositions urbanistiques élaborées au titre de la montagne. Cette méthode me semble préférable. En effet, si nous insérons des mesures d’ordre général dans ce projet de loi, elles risquent fort d’être censurées dans leur ensemble, y compris pour ce qui concerne la montagne.

J’en viens aux amendements nos 124 et 125, qui ont pour objet que les règles spécifiques de l’urbanisme de montagne ne s’appliquent qu’aux parties d’une commune correspondant effectivement à un espace montagnard.

Il est bel et bien fréquent que seule une partie du territoire d’une commune soit située en zone classée « montagne ». Aussi importe-t-il que les contraintes propres aux normes d’urbanisme de montagne s’appliquent à cette portion de la commune et à elle seule. Je comprends donc le raisonnement suivi par Marc Daunis.

Néanmoins, le droit en vigueur satisfait déjà cette demande : l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme précise que, au sein des communes, les dispositions considérées ne s’appliquent qu’aux zones de montagne. Ces dernières ont été définies par arrêté interministériel selon les critères d’altitude, de pente et de conditions climatiques. Je vous renvoie à l’article 3 de la loi Montagne. Les parties de communes ne présentant pas ces caractéristiques sont donc exclues des zonages en question. Les articles L. 122-5 et L. 122-6 de code de l’urbanisme ne sauraient s’y appliquer.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 124 et 125.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur Daunis, l’article 122-1 du code de l’urbanisme indique déjà que les dispositions d’urbanisme contenues dans la loi Montagne ne s’appliquent que dans les communes ou parties de communes classées en zone de montagne. M. le rapporteur pour avis vient de l’indiquer : les articles L. 122-5 et L. 122-6 ne concernent donc pas les parties de communes non classées en zone de montagne, en vertu de l’arrêté interministériel en vigueur, qui se fonde sur les trois critères que vous connaissez : l’altitude, la pente et les conditions climatiques.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer les amendements nos 124 et 125. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Daunis, les amendements nos 124 et 125 sont-ils maintenus ?

M. Marc Daunis. Monsieur le ministre, j’aimerais tant que ces amendements fussent satisfaits !

À un député des Alpes-Maritimes qui, en 2011, soulevait la question que je viens de vous soumettre, l’un de vos prédécesseurs – M. Mariani –, avait précisément donné la réponse que vous venez de m’apporter.

Or, depuis 2011 et avec constance jusqu’à ce jour, la directive territoriale d’aménagement empêche les déclassements demandés par les communes de Bar-sur-Loup et de Tourrettes-sur-Loup, que j’ai précédemment citées, au titre des zones de montagne. Il en est de même dans de nombreux autres territoires, en particulier dans le département des Alpes-Maritimes.

Je suis donc prêt à retirer cet amendement n° 124, en maintenant néanmoins le suivant, l’amendement n° 125, dont l’adoption permettrait d’éviter les problèmes d’interprétation par les services déconcentrés de l’État. Ainsi, ce qui vous apparaissait, comme au gouvernement précédent, comme une évidence, mais qui ne l’était pas sur le terrain, pourrait être enfin inscrit dans les documents d’urbanisme.

Je retire donc l'amendement n° 124, monsieur le président. En revanche, je souhaite que l’amendement n° 125, amendement de repli, soit adopté, afin de lever toute ambiguïté et d’éviter toute interprétation différente selon les départements.

M. le président. L’amendement n° 124 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur Daunis, une circulaire en cours de préparation par mes services traitera des territoires soumis aux deux lois.

En outre, puisque le problème n’est pas d’ordre législatif, mais relève de l’application de la loi dans la très belle commune de Tourrettes-sur-Loup, que je connais bien, je vous propose de rencontrer mes collaborateurs et la direction de l’urbanisme, pour que nous étudiions ensemble cette situation et nous entendions sur la meilleure interprétation, que je transmettrai ensuite aux préfets.

M. le président. Monsieur Daunis, qu’en est-il finalement de l’amendement n° 125 ?

M. Marc Daunis. Monsieur le ministre, je ne souhaite pas obtenir un traitement particulier pour telle ou telle commune. Je demande seulement que la circulaire que vous allez signer lève toute ambiguïté, ce qui nous évitera, au sein du groupe de travail sur la simplification du droit de l’urbanisme, que je mène avec mon collègue François Calvet, d’avoir à revenir sur ces dispositions.

En effet, ces éléments réglementaires soumis à interprétation ou en attente de jurisprudence contribuent à créer une instabilité juridique et posent des problèmes dans les communes concernées. J’ai cité le cas de Bar-sur-Loup, mais nombre de communes des Alpes-Maritimes sont concernées – Dominique Estrosi Sassone le sait parfaitement –, ainsi que d’autres départements, car cela ne constitue pas une spécificité azuréenne.

Fort de l’engagement de M. le ministre, je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 125 est retiré.

Articles additionnels après l'article 20 BA
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Articles additionnels après l’article 20 B

Article 20 B

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 126, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase de l’article L. 122-10 du même code, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : « , en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallées, ».

La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. L’article 20 B, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles doivent être particulièrement préservées lorsqu’elles se situent dans les fonds de vallées. Or cet article a été supprimé lors de l’examen en commission.

Les fonds de vallées sont souvent les terres les plus fertiles. L’extension de l’urbanisation se réalise la plupart du temps dans ces zones au détriment de terres cultivées. Il est donc proposé ici de rétablir l’article 20 B, car il nous paraît nécessaire d’inciter les communes et les EPCI à privilégier dans leur politique foncière – si toutefois elles en ont une – et dans leur document d’urbanisme – s’il existe –, une urbanisation sur les pentes plutôt que sur les terres agricoles des fonds de vallées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Le droit de l’urbanisme en vigueur permet la protection des fonds de vallées sans qu’il soit nécessaire de les citer expressément. Au demeurant, la notion de « vallée » n’est pas juridiquement définie, ce qui pourrait poser bien des problèmes.

Tout en souhaitant que l’on défende les bonnes terres agricoles dans les fonds de vallées, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je ne voudrais pas que l’on en arrive à opposer les fonds de vallées au reste de la montagne. Les territoires ont tous leurs spécificités et rencontrent tous des difficultés particulières.

Toutefois, cet article ayant été adopté à l’Assemblée nationale avec mon avis favorable, je ne vais pas aujourd’hui me dédire !

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. La position de M. le ministre évoluera peut-être. En tout cas, j’espère que nos collègues accepteront de ne pas se ranger à la proposition de M. Duran. Celle-ci va en effet trop loin, puisque la pétition de principe visant à imposer une inconstructibilité sur le plan économique dans les fonds de vallées n’ouvre pas, en pratique, vers d’autres solutions de développement.

Dans les vallées, il y a, bien sûr, des activités agricoles, dont chacun convient qu’elles doivent être préservées, ainsi, que dans de nombreuses vallées de montagne, des activités touristiques liées en particulier aux sports d’hiver, mais on y constate également aussi une dynamique plus générale de développement.

L’esprit de la loi Montagne me semble bien être de permettre aux populations de ces secteurs géographiques de continuer à vivre dans les meilleures conditions sur leur territoire. Or si l’on veut favoriser le développement économique en créant, par exemple, une zone industrielle, je ne vois pas où la situer, sinon en fond de vallée.

Notre pays a une solide tradition industrielle dans les vallées, de la plasturgie au textile en passant par l’alumine ou le lainage, dont la vallée du Thoré a longtemps été la capitale mondiale. Il existe un véritable ressort économique dans ces vallées, dont les habitants souhaitent pouvoir mener des projets. Dans ces espaces, les logiques de dents creuses propres aux hameaux ne peuvent pas s’appliquer, car il faut bien que l’industrie puisse vivre.

C’est la raison pour laquelle le texte de la commission, au-delà de l’argumentation juridique excellemment développée par M. le rapporteur pour avis, me paraît raisonnable et me conduit à inciter chacun à ne pas retenir la proposition de notre excellent collègue ariégeois.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 20 B demeure supprimé.

Article 20 B (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 20

Articles additionnels après l’article 20 B

M. le président. L’amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Gabouty, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Médevielle, est ainsi libellé :

Après l’article 20 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-25 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise les habitations légères de loisir installées sur les terrains de camping en zone de montagne. La réglementation actuelle limite à 20 % du nombre d’emplacements total du camping la possibilité de construire des habitations légères de loisir.

Or les conditions climatiques en montagne, notamment au-delà de mille mètres d’altitude, font que la demande des vacanciers est croissante pour ce type d’hébergement.

Cet amendement tend donc à adapter les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées les habitations légères de loisir sur les terrains de camping aux spécificités de la montagne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet que le décret déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping prenne en compte les spécificités des zones de montagne. Il s’agit donc d’encourager le développement des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping en zone de montagne.

Je suis circonspect sur cette question. Vous savez que les habitations légères de loisirs sont des installations fixes, qui peuvent atteindre une surface importante – jusqu’à trente-cinq mètres carrés – et dont l’installation suppose une artificialisation des sols.

Encourager le développement de ces formes d’habitation, c’est donc passer d’un camping « nature » à un camping plus fixe, dont l’impact sur les paysages est beaucoup plus important. L’aménagement nécessaire pour accueillir ces installations est, en outre, beaucoup plus important.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Vasselle, Doligé et Chaize, est ainsi libellé :

Après l’article 20 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-10 du code l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Seules les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisés. »

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. En montagne, les exploitations agricoles trouvent leur équilibre par la complémentarité entre les terres productives des vallées et les espaces pastoraux.

Dans la mise en œuvre des règles d’urbanisme visant à freiner la consommation des terres agricoles en montagne, il est donc nécessaire de tenir compte des différentes parcelles de terrain présentant des qualités agronomiques spécifiques, notamment les fonds de vallées, qui sont des zones de production très fertiles, mais qui restent fortement menacées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Comme je l’ai déjà indiqué, la notion de fond de vallée n’existe pas en droit. Il faudra donc la définir, puis laisser la jurisprudence préciser et stabiliser les contours de la notion. Cela signifie encore six à huit ans d’instabilité de la norme !

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Alain Marc, l’amendement n° 62 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Marc. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 62 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 134 rectifié est présenté par Mme E. Giraud.

L’amendement n° 145 est présenté par M. Vial, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 144-1 du code de l’urbanisme, les mots : « qui ne sont pas comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale » sont supprimés.

II. – Lorsque le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale évolue en application du I du présent article, il n’est pas obligatoire de réviser ou de modifier le schéma de ce simple fait.

La parole est à Mme Éliane Giraud, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié.

Mme Éliane Giraud. Monsieur le ministre, au travers de cet amendement, je souhaite attirer votre attention sur une simplification du régime d’urbanisme des parcs naturels régionaux français qui serait utile.

Les parcs sont soumis à plusieurs documents d’urbanisme : la charte, les schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, et le plan local d’urbanisme, le PLU. S’il existe une hiérarchie des normes entre ces différents documents, ce régime se révèle particulièrement complexe en pratique.

À titre d’exemple, le parc naturel régional des Bauges, qui regroupe quatorze communes de Savoie et de Haute-Savoie, est soumis, outre à sa charte et au PLU, à quatre SCOT. L’articulation entre ces différents documents constitue une source quotidienne de difficultés, d’autant que leurs procédures de renouvellement ne sont pas coordonnées.

La loi ALUR a constitué une première étape, en prévoyant qu’une charte pouvait valoir SCOT en l’absence de schéma. Cette disposition n’est toutefois pas appliquée en pratique, tous les parcs naturels régionaux étant couverts par un ou plusieurs SCOT.

Dès lors, le présent amendement tend à s’inscrire dans le prolongement de la loi ALUR et à prévoir que la charte du parc puisse valoir SCOT, même lorsque le parc est déjà couvert par un tel document. Pour reprendre l’exemple du parc des Bauges, sa charte pourrait valoir SCOT et les schémas de Savoie Agglomération, d’Annecy, d’Albertville et de l’Albanais ne lui seraient plus opposables, ce qui simplifierait grandement son régime juridique. Une disposition transitoire est également prévue, afin de ne pas déstabiliser les SCOT concernés.

Pour conclure, je soumets à votre attention le résultat d’un calcul que j’ai effectué : la révision d’une charte de parc naturel régional, dont la validité a heureusement été allongée à quinze ans par le Gouvernement, coûte à peu près 400 000 euros. Il s’agit de mettre les élus autour d’une table pour travailler à une charte et faire en sorte que celle-ci pénètre ensuite l’ensemble des documents d’urbanisme. Imaginez donc les coûts s’ils doivent ensuite travailler avec chacun des SCOT ! Il s’agit d’un véritable problème de cohérence sur le territoire, au regard de la volonté affichée d’encourager une dynamique de développement.

Ici, comme à l’Assemblée nationale, nous avons vu disparaître d’un coup de vote magique, si j’ose dire, les PLUI valant SCOT de la loi relative à l’égalité et la citoyenneté. Nous avions pourtant réussi, monsieur le ministre, à travailler avec votre prédécesseur sur une expérimentation intéressante.

Au sein du parc naturel régional de Chartreuse, par exemple, une intercommunalité interdépartementale de 17 000 habitants travaillait sur un plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale qui permettait de renforcer la cohérence du massif.

Aujourd’hui, nous éprouvons des difficultés en termes d’urbanisme, et je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur ce point.