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Séance du 14 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 A.

(L'article 20 A est adopté.)

Article 20 A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 20 BA

Article 20 BAA (nouveau)

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 111-4, après les mots : « constructions existantes », sont insérés les mots : « , l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant » ;

2° L’article L. 151-12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces annexes sont situées à proximité d’un bâtiment existant. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

3° L’article L. 161-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 161-4. – La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :

« 1° De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l’extension des constructions existantes, de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ;

« 2° Des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, de celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration ;

« 3° Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

« Les dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ne sont applicables que lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

« Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article, utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles ou de l’accueil touristique, sont soumises à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

II. – Le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des équipements de desserte ont été réalisés ou ont fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent soit directement, soit par l’intermédiaire d’un opérateur foncier et qui peuvent être ouverts à l’urbanisation.

M. le président. L'amendement n° 122, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. L’article 20 BAA ouvre la possibilité de réaliser des annexes aux bâtiments existants dans les zones agricoles, naturelles et forestières du territoire, y compris en dehors de tout bâtiment d’urbanisme. La nécessité pour les communes d’élaborer un projet de territoire économe en matière de consommation foncière ne semble plus faire débat aujourd’hui.

Le niveau d’artificialisation des sols non bâtis reste soutenu en France. Une vigilance accrue est donc toujours nécessaire sur cette question, aussi bien dans les zones urbaines et périurbaines qu’en zones rurales.

Un équilibre a été trouvé sur les possibilités d’évolution du bâti situé en zones naturelles et agricoles afin de pouvoir continuer d’entretenir le bâti existant : changement de destination, extension des bâtiments d’habitation, construction d’annexes.

Par ailleurs, les documents d’urbanisme sont là pour assurer l’équilibre entre le développement urbain maîtrisé, le développement rural et la préservation des espaces ruraux. Les PLU sont donc une opportunité pour les territoires ruraux.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article, adopté par la commission des affaires économiques, qui tend à autoriser de nouvelles constructions en zones naturelles et agricoles en dehors de tout document d’urbanisme, ce qui envoie un très mauvais signal pour la protection du foncier et l’attractivité des territoires.

Je suis moi-même maire d’une petite commune dotée depuis 1987 d’un plan d’occupation que nous sommes en train de transformer en PLU. Mon cher collègue Jacques Genest, nous avons une école dont les effectifs ne font qu’augmenter ; des familles s’installent dans notre commune ; le PLU aujourd’hui va dégager 1,5 hectare de terrain. Certes, le propriétaire qui ne vit pas dans cette zone est peut-être moins content que son voisin et ne votera certainement pas pour moi la prochaine fois, mais j’aurai pris mes responsabilités, en vue d’assurer l’avenir de ma commune. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. L’article 20 BAA tend à reprendre certaines dispositions de la proposition de loi de notre collègue Jacques Genest adoptée par le Sénat en juin dernier. Ces dispositions ont toute leur place dans la loi Montagne, car elles sont la suite logique de celles qui ont été introduites dans l’article 20 A par les députés, avec l’avis favorable du Gouvernement.

À partir du moment où l’on autorise les constructions d’annexes en zones de montagne, rien ne justifie de s’opposer à l’extension de cette mesure sur l’ensemble des territoires. C’est une question d’égalité entre les territoires.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur cet amendement de suppression, le présent article portant une atteinte significative au principe d’extension de l’urbanisation en continuité.

Monsieur le sénateur, je vous dis bravo pour le courage dont vous faites preuve dans votre commune : je partage cette vision de l’urbanisme et de la maîtrise de l’espace.

Mme Éliane Giraud. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. La question posée est celle dite « des fonds de vallées ». Je comprends très bien les enjeux en termes de protection des espaces naturels et agricoles, mais je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur deux points précis.

En premier lieu, dans le cadre de la discussion de la loi Montagne, nous sommes dans une logique de maintien de la vie en zone de montagne, et donc de développement économique. Or, pour des raisons de principe, le texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale ne permet plus le développement économique là où la nature limite les possibilités, c'est-à-dire dans les fonds de vallées.

En second lieu, nous avons une solide tradition industrielle dans les vallées, en raison à la fois des qualités de travail de nos concitoyens habitant dans ces secteurs, mais aussi de la présence de l’énergie, de la plasturgie, de l’industrie de l’alumine, du textile, de l’industrie du délainage, des activités, historiquement, typiques du travail réalisé dans les vallées.

Pour l’essentiel, ces industries ont perdu de leur force, mais, heureusement, l’énergie et les capacités humaines subsistent. Aussi les habitants des vallées montagnardes continuent-ils à défendre des projets économiques. Or la rédaction retenue par l’Assemblée nationale interdit très clairement d’organiser la moindre zone industrielle dans ces fonds de vallées.

C’est la raison pour laquelle je tiens à l’affirmer, quitte à anticiper quelque peu sur nos discussions : je soutiens avec beaucoup de vigueur le texte élaboré par la commission des affaires économiques.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Cet amendement tend à supprimer le présent article, qu’a ajouté la commission et qui procède d’un amendement déposé par mes soins.

Monsieur le ministre, vous insistez sur le fait que l’État est là pour faire appliquer la loi. Mais, de leur côté, les sénateurs sont là pour faire la loi ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Jacques Genest. Ne l’oublions pas. Jusqu’à preuve du contraire, les technocrates ne sont pas encore chargés de cette mission.

En politique, monsieur le ministre, j’ai sûrement presque autant d’ancienneté que vous.

M. François Bonhomme. Et en tout cas, plus de succès !

M. Jacques Genest. J’ai exercé les mandats de conseiller général et de conseiller régional.

En outre, monsieur Duran, je vis dans un village qui, au cours des dernières années, a vu sa population croître sensiblement. Plusieurs agriculteurs continuent d’y travailler. Mais, lorsque telle ou telle exploitation disparaît dans ma commune, c’est par suite de problèmes relatifs, non aux terrains, mais aux revenus. C’est tout particulièrement vrai pour l’élevage bovin.

Mes chers collègues, je vous en prie, revenez sur terre, gardez-vous de la pensée unique,…

Mme Annie David. C’est une obsession !

M. Jacques Genest. … qui nous conduit tout droit à une catastrophe politique. Arrêtez le cinéma ! J’ajoute que ma commune n’est pas située dans le parc naturel régional de la Chartreuse : ses habitants sont loin d’être riches.

Enfin, que dire du PLUI ? La loi que ce gouvernement a imposée nous a contraints à créer une communauté de communes d’au moins 5 000 habitants.

Mme Annie David. Arrêtez avec cette rengaine !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. La loi, c’est la loi !

M. Jacques Genest. Pour traverser cette intercommunalité d’une extrémité à l’autre, deux heures de route sont nécessaires. Comment élaborer un PLU commun avec si peu d’habitants au kilomètre carré ?

Nous sommes gouvernés par des personnes qui ne réfléchissent qu’en pensant aux villes : voilà la cause de la catastrophe. Ne vous étonnez pas du vote que l’on observe, hélas ! au sein des territoires ruraux.

Bien entendu, je suis totalement défavorable à cet amendement de suppression. On vient de rappeler pourquoi les cœurs de village s’éteignent les uns après les autres. Ce n’est certainement pas à cause des constructions qui s’élèvent ailleurs. Le problème, c’est que les petits artisans et les petits artisans ne peuvent plus vivre dans les bourgs, et pour cause, les décideurs de Paris ne leur font aucun cadeau ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, permettez-moi d’insister : l’article 20 BAA contient des dispositions essentielles, notamment s'agissant des annexes. Il précise considérablement le principe de proximité dans nos territoires. Il relève donc du bon sens !

Bien sûr, je suis défavorable à l’amendement n° 122. Et j’y insiste, ce vote est déterminant.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Une fois de plus, je souscris pleinement aux propos de M. le rapporteur pour avis.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour, je vous invite à réfléchir attentivement avant de voter des dispositions qui auront force de loi.

Monsieur Genest, je suis d’accord avec vous,…

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … le Parlement fait la loi, et le Gouvernement la fait appliquer.

La loi portant réforme des intercommunalités a été permise par une commission mixte paritaire conclusive. Ce n’est donc pas la loi du Gouvernement, mais celle du Sénat et de l’Assemblée nationale, bref, celle du législateur. À présent, il revient au Gouvernement de la mettre en œuvre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 454, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme, le RNU, ou au régime de la carte communale, le texte de la commission autorise l’aménagement d’annexes dans les zones « normalement inconstructibles ».

Dans les zones non constructibles, cette rédaction autorise également une série d’activités, comme la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits agricoles, l’hébergement et la restauration.

Le droit de l’urbanisme, qui protège les espaces naturels contre le risque de mitage, indique que cette possibilité de construire des annexes dans les espaces sensibles relève du PLU. Nous y revenons ! Ce document permet d’encadrer les conditions de délivrance des autorisations dans le cadre d’un projet global d’urbanisme et d’aménagement de l’espace communal.

En la matière, la solution est donc bien d’élaborer des PLU, et désormais des PLUI, et non de multiplier, sans discernement, les dérogations permettant de construire des annexes dans les zones inconstructibles non dotées d’un tel document.

Voilà pourquoi le Gouvernement invite le Sénat à supprimer les alinéas 1 à 13 de l’article 20 BAA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Pour les raisons que j’ai précédemment exposées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 454.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 455, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Adopté en commission, l’alinéa 14 du présent article instaure une nouvelle dérogation à l’un des principes fondateurs de la loi Montagne : celui de l’urbanisation en continuité.

Or cette disposition est extrêmement inquiétante. Elle permet d’ouvrir à l’urbanisation des zones de montagne totalement isolées au seul motif de la présence d’une route ou d’un terrain acquis par la commune au jour de l’adoption du présent texte.

Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs de l’amendement adopté en commission, cette faculté ne serait nullement circonscrite aux zones précédemment ouvertes à l’urbanisation. Contrairement au droit commun, elle ne serait assortie d’aucune garantie liée, conformément au droit commun, à l’existence préalable d’un minimum de constructions destinées à l’habitat ou à la préservation des espaces et des paysages montagnards.

J’en suis sûr, nous souhaitons tous que les zones de montagne figurent parmi les espaces les plus protégés de France. Or cet alinéa y permet des dérives que le code de l’urbanisme proscrit dans les zones agricoles et naturelles du reste du territoire national : dans les zones de montagne, elle ouvre ainsi la possibilité de déroger, sans aucune formalité préalable, au principe d’urbanisation limitée en dehors d’un schéma de cohérence territoriale, un SCOT.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette mesure est clairement contraire à l’esprit protecteur qui, dès l’origine, a animé la loi Montagne,…

M. Alain Duran. Absolument !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … ainsi que toutes les grandes lois d’aménagement et d’urbanisme adoptées depuis lors. Elle est également contraire au code. Elle ouvrirait donc, après tant d’autres dispositions, la voie à d’interminables contentieux.

Je croyais que le législateur avait pour mission de légiférer de manière sérieuse,…

M. Roland Courteau. Et cohérente !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … afin de garantir la tranquillité de nos administrés.

Mme Annie David. Ainsi que l’intérêt général !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Si vous ouvrez la boîte de Pandore, vous en subirez vite les conséquences !

J’ai le souvenir pas si lointain de textes pour lesquels d’aucuns ont admis qu’ils s’étaient mépris, et sur lesquels il a fallu revenir en toute hâte. Attention ! Certains voudraient dépasser toutes les bornes au titre de ce débat. Ce n’est pas une raison pour les suivre dans leurs excès. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud, Chaize et Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, des équipements de desserte ont été réalisés ou ont fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent soit directement, soit par l’intermédiaire d’un opérateur foncier et qui peuvent être ouverts à l’urbanisation. »

La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Mes chers collègues, l’alinéa 14 du présent article reprend une disposition de la proposition de loi dont je suis l’auteur et que le Sénat a votée.

Dans notre pays, bon nombre de communes ont viabilisé divers terrains qui, par suite de changements de législation et de décisions aberrantes prises par les directions départementales des territoires, les DDT, ont ensuite été déclarés inconstructibles.

Les maires concernés ont mené ces travaux en toute bonne foi. Ils les ont financés à l’aide des deniers publics, dont le bon usage m’a toujours paru un enjeu essentiel. Les zones considérées doivent donc être déclarées constructibles. Bien sûr, il faut veiller à l’application de la loi. Mais a-t-on beaucoup de leçons à recevoir de ceux qui ne la font pas respecter ? (Brouhaha.)

Quant au présent amendement, il tend, plus précisément, à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Pour les raisons que j’ai précédemment détaillées, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 455.

Quant à l’amendement n° 12 rectifié bis, il tend à corriger une erreur d’insertion dans le droit positif. Il appelle donc, de la part de la commission des affaires économiques, un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 12 rectifié bis ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement émet naturellement un avis défavorable. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 455.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 BBA, modifié.

(L'article 20 BBA est adopté.)

Article 20 BAA (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Articles additionnels après l'article 20 BA

Article 20 BA

I. – Après l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-5-1. – Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées, de l’existence et de la proximité de voies et réseaux. »

II (nouveau). – L’article L. 122-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-6. – Les critères mentionnés à l’article L. 122-5-1 sont pris en compte :

« a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants en continuité desquels le plan local d’urbanisme ou la carte communale prévoit une extension de l’urbanisation ;

« b) Pour l’interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants, lorsque la commune n’est pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale. »

M. le président. L'amendement n° 123, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et de la proximité

La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. Dans les territoires de montagne, l’urbanisation se développe dans la continuité des bourgs, des villages, des hameaux, des groupes de construction traditionnels et des habitations existantes.

À cet égard, l’Assemblée nationale a précisé que le principe de continuité s’appréciait au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées, de l’existence et de la proximité des voies et réseaux. Ce faisant, elle a voulu préciser les éléments constitutifs du principe de continuité pour la délimitation des hameaux et groupes d’habitation traditionnels ou d’habitation existants.

Le présent amendement tend à supprimer la notion de « proximité de voies et réseaux ». Trop imprécise, celle-ci risque de favoriser le mitage. À nos yeux, mieux vaut s’en tenir à « l'existence de voies et réseaux ». Ce critère nous paraît nécessaire pour apprécier le principe de continuité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer la référence à la notion de « proximité de voies et réseaux », pour en rester au critère actuel de l’urbanisation en continuité, fondé sur « l’existence de voies et réseaux ».

Je rappelle que le présent article résulte de plusieurs amendements identiques défendus sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée nationale. Il modifie légèrement la liste des critères définissant la continuité de l’urbanisation dans le code de l’urbanisme.

Force est de l’admettre, on ne sait pas très bien quel sera l’effet de ce changement : il est possible que cet assouplissement ouvre, en la matière, une période d’instabilité jurisprudentielle. J’ai déjà indiqué cette difficulté il y a quelques instants.

Au nom de la commission, et à titre personnel, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement s’en remet, lui aussi, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 BA, modifié.

(L'article 20 BA est adopté.)

Article 20 BA
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 20 B (supprimé)

Articles additionnels après l'article 20 BA

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, Chaize, Chasseing et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 20 BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le début du 2° de l’article L. 111-4 est ainsi rédigé :

« Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement) » ;

2° Le début du 1° de l’article L. 151-11 est ainsi rédigé :

« Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement) ».

La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Cet amendement tend à reprendre l’article 2 de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, tel qu’il a été adopté par le Sénat. Il vise à faciliter le développement des constructions et installations utiles aux exploitations agricoles au-delà de la stricte notion de bâtiment nécessaire à l’exploitation, actuellement en vigueur.

Un tel assouplissement permettrait la diversification des activités. Il assurerait ainsi la pérennité de sièges d’exploitation cruellement mis à mal par les prix actuels du marché.

À l’issue des débats sénatoriaux, la définition d’infrastructures « participant à l'équilibre économique de l'exploitation agricole » s’est révélée trop large. Aussi, a été retenue une rédaction assurant que les réalisations autorisées doivent rester en rapport direct avec l'activité agricole de l'exploitation, donc servir à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

Par ailleurs, si la diversification se tourne vers des activités d'accueil touristique, ces dernières doivent conserver un caractère complémentaire de l'activité agricole. Elles ne sauraient devenir prépondérantes.

Mme Évelyne Didier. C’est tout le problème de l’hébergement, par exemple !

M. Jacques Genest. Ces deux précisions cantonnent le dispositif, pour adapter notre droit aux nouvelles réalités économiques de l’agriculture, sans rompre pour autant avec le principe selon lequel les zones agricoles doivent être avant tout destinées aux activités agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Le présent amendement tend à reprendre l’article 2 de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, présentée au printemps dernier par M. Genest.

Ces dispositions modifient sensiblement les règles de construction dans l’ensemble du pays. Leur portée dépasse donc clairement les territoires de montagne : elle est même d’ordre général. Or ce projet de loi porte, non sur la ruralité ou sur l’urbanisme, mais sur la montagne, et nous souhaitons qu’il reste centré sur son objet.

Voilà pourquoi la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.