Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 14 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 312 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement a été très bien défendu par mes collègues Annie David et Loïc Hervé.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 394 rectifié bis.

M. Michel Bouvard. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. L’objectif de permettre aux locaux de se loger chez eux est évidemment partagé, mais il existe d’autres outils que le COS pour y parvenir.

Il est vrai que certaines communes utilisaient le COS pour mener à bien ces politiques visant à empêcher la multiplication des résidences secondaires et que la suppression brutale du COS en 2014 par la loi ALUR, sans prévoir de délai d’entrée en vigueur de la mesure pour laisser le temps d’adapter les PLU aux nouvelles règles, a créé un appel d’air pour les investisseurs.

Néanmoins, nous sommes aujourd'hui en 2016 et bientôt en 2017. Faut-il effectuer un rétablissement partiel du COS ? Y a-t-il beaucoup d’outils qui permettent de faire bien plus simplement et plus efficacement ce que les auteurs de ces amendements veulent faire par le moyen du COS ?

Si le COS a disparu, on peut désormais fixer des règles de densification du bâti en utilisant les règles de hauteur, de gabarit, d’emprise au sol. Ce sont des règles de densification qui s’accordent bien mieux à un urbanisme de projet.

Pour que l’information du Sénat soit complète, je précise que le Gouvernement, après les débats à l’Assemblée nationale, a diligenté une mission d’inspection pour auditionner les élus concernés et formuler si nécessaire des propositions préventives et correctives. Cette mission a entamé ses travaux à la fin de novembre dernier. Je souhaiterais que M. le ministre nous fasse part des conclusions de ce rapport, s’il est établi.

J’ajoute que c’est un sujet sensible, qui pourrait créer des tensions fortes au sein de la CMP avec nos collègues députés.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. La suppression du COS a entraîné des difficultés dans un certain nombre de communes, certes peu nombreuses, mais où les problèmes se posent avec acuité.

Conformément à l’engagement que j’avais pris lors des débats à l’Assemblée nationale, j’ai diligenté une mission avec Emmanuelle Cosse…

M. Jacques Genest. Une Cosse pour le COS ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Michel Baylet, ministre. De grâce, un peu de sérieux, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, sinon je ne m’adresserai plus qu’à l’autre côté de cet hémicycle ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le rapporteur, cette mission ayant commencé ses travaux il y a quelques jours à peine, je ne peux pas encore vous en donner les résultats. Je puis vous dire que, dès demain, une rencontre se tiendra avec quelques maires, dont le maire de Chamonix et les responsables de cette mission (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), car, je le répète, il y a là un problème sérieux, qui mérite d’être traité autrement que par des exclamations et des éclats de rire.

Il est exact que la loi actuelle a supprimé le COS. Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, les lois sont faites par le législatif et appliquées par l’exécutif.

Je suis sensible à ces problèmes et je m’associe à la position de M. le rapporteur pour avis. Si j’ai diligenté une mission, c’est précisément pour régler les difficultés réelles que rencontrent ces communes consécutivement à la disparition du COS. Toutefois, je ne peux vouloir changer de la législation avant d’avoir reçu les conclusions de cette mission.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. Par correction à l’égard de M. le ministre et de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je dois dire que les équipes travaillent effectivement sur ce sujet depuis quelques jours. M. le ministre vient d’indiquer qu’une réunion de travail a été organisée en accéléré demain, avec les principaux élus concernés par ce sujet.

Il me semble qu’une piste technique serait d’adopter cet amendement, tout en sachant que nous pourrons le retravailler avant la CMP.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. La CMP se réunit dès lundi prochain !

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je remercie M. le ministre d’avoir diligenté l’administration, à la suite de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, pour évaluer les difficultés sur le terrain. Les parlementaires qui connaissent la situation de Chamonix savent en effet à quel point elle est préoccupante. Si cet amendement devait être adopté, il serait discuté ensuite en CMP.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez évoqué d’autres dispositifs, que vous n’avez pas nommés. Il serait important que nous les connaissions. J’avoue que je n’ignore de quoi il s’agit et que j’étais démuni lorsque j’ai dû répondre au maire de Chamonix.

Enfin, contrairement à ce que j’ai entendu tout au long de nos débats sur ce projet de loi, le Sénat ne peut s’autocensurer en vue de la CMP. Les membres de la CMP, députés et sénateurs, trouveront un accord s’ils le souhaitent, à partir des textes de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est la base du bicamérisme en France.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je maintiendrai l’amendement n° 50, car il n’y a pas que Chamonix dans le massif des Alpes, cher collègue Hervé. Il y a aussi le département de l’Isère. J’ai moi aussi été sollicitée par des maires concernés par ce problème, de même sans doute que mon collègue Michel Savin.

M. Michel Savin. Tout à fait !

Mme Annie David. Monsieur le ministre, la proposition de notre collègue Jean-Pierre Vial me paraît intéressante. Vous avez dit que le maire de Chamonix et quelques autres étaient invités à la réunion de demain. J’espère que, parmi eux, certains viennent de l’Isère. En tout cas, je le souhaite, et si tel n’est pas le cas, j’espère que, d’ici à demain, vous pourrez les convier à cette réunion (Sourires.), même si je comprends que cela risque d’être compliqué !

Cette proposition était la voie de la sagesse – après tout, nous sommes ici au Sénat. Nous pouvons adopter cet amendement : en fonction du résultat des travaux qui seront engagés demain avec des élus, les membres de la CMP pourront choisir de maintenir, ou non, cette disposition.

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, tout d’abord, je voudrais souligner votre bénévolence sur ce dossier qui vous est arrivé très rapidement.

Chamonix fait certes partie des communes concernées par le problème visé, mais une tribune a été signée ce matin par plusieurs maires concernés sur l’ensemble de la partie nord du massif des Alpes. Les refus de délivrance de permis emportent des risques de recours connus et imposent aux communes d’être en mesure de fournir rapidement une réponse juridique opposable.

Or nous sommes à la fin du mois de décembre. Le Parlement siégera encore quelques semaines, puis il ne se passera plus rien avant plusieurs mois. Nous n’aurons donc sans doute pas de nouvelle disposition d’urbanisme avant un an.

C’est pourquoi, même si l’on peut partager votre souci de stabilité du droit, je serais plutôt d’avis que nous adoptions une mesure conservatoire, quitte à ce que cette dernière soit retravaillée au moment de la CMP, au regard des autres outils à notre disposition et de l’éclairage qui vous sera apporté par vos services. En effet, il est important de sécuriser les élus qui s’efforcent de sauvegarder une partie du foncier d’une spéculation très active, qui tend à exclure la population permanente.

Il s’agit d’un vrai sujet, lié à celui du financement de l’habitat permanent pour les populations locales, notamment pour les plus jeunes, que nous évoquions hier.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’ai une remarque et une question.

Premièrement, je suis désolé de m’immiscer dans un débat qui ne doit concerner que les élus de la montagne, moi qui suis un représentant du monde rural en zone de plaine, mais l’on rencontre également en milieu rural les problèmes évoqués concernant la montagne. Je suis d’avis que les communes doivent garder cet outil dans leur règlement d’urbanisme qu’est le COS. Il est aussi pertinent de l’utiliser en milieu rural en zone de plaine qu’en zone de montagne.

Deuxièmement, monsieur le président, vous avez précédemment déclaré sans objet l’amendement n° 65 rectifié bis et le sous-amendement n° 459, à la suite de l’adoption de l’amendement n° 453 du Gouvernement. Toutefois, l’amendement n° 65 rectifié bis visait à compléter l’article. Il me semble donc que nous aurions pu l’examiner.

Je ne vous demande pas une réponse immédiate, mais je souhaiterais que la direction de la séance puisse m’expliquer les raisons pour lesquelles ces deux amendements ont été déclarés sans objet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Carle. Les exemples que nous venons d’évoquer montrent qu’il y a un réel problème et, comme vous l’avez dit à juste titre, monsieur le ministre, nous devons le traiter.

Toutefois, ces exemples montrent aussi les limites de la loi par rapport à la mesure prise. La suppression des COS peut avoir des effets extrêmement bénéfiques dans certains secteurs et des effets contre-productifs, voire pervers, dans d’autres. C’est le cas notamment de Chamonix.

La mesure conservatoire proposée par notre collègue Jean-Pierre Vial me sied tout à fait, quitte à l’affiner d’ici à la CMP.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je voudrais répondre à la question qui m’a été légitimement posée sur la liste des communes visitées par la commission. Madame David, dans l’Isère, il s’agit de l’Alpe d’Huez et des Deux Alpes ; en Savoie, de Courchevel, Méribel et La Plagne ; en Haute-Savoie, de Chamonix, Les Gets et Megève.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 245.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20, et les amendements identiques nos 195 rectifié ter, 312 rectifié et 394 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Monsieur Vasselle, pour répondre à votre question, si l’amendement n° 65 rectifié bis et le sous-amendement n° 459 ont été déclarés sans objet, c’est parce qu’ils visaient à compléter l’article 20 de la commission. Or l’amendement n° 453, présenté par le Gouvernement, tendait à rédiger entièrement l’article, et il a été adopté.

M. Alain Vasselle. Mon amendement aurait dû être en discussion commune !

M. le président. Depuis la réforme du règlement du Sénat, les amendements tendant à rédiger entièrement un article ne sont pas appelés en discussion commune. Pour être certain que votre proposition soit examinée, vous auriez donc dû sous-amender l’amendement n° 453 du Gouvernement.

M. Alain Vasselle. Tout à fait, monsieur le président.

M. Loïc Hervé. J’ai exactement le même doute pour l’amendement n° 190 rectifié bis, déclaré sans objet après l’adoption de l’amendement n° 418 !

M. le président. Si le cas de figure est le même, je viens de vous donner la réponse, mon cher collègue.

L'amendement n° 49, présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Restent en vigueur, jusqu’à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les plans d’occupation des sols approuvés par les communes classées en zone de montagne. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous souhaitons, conformément aux positions que nous avons défendues lors de l’examen de la loi ALUR, laisser du temps au temps et permettre le maintien, en zone de montagne, des plans d’occupation des sols, en attendant que les élus fassent le choix de se doter d’un PLU.

La plupart du temps, les POS sont d’ores et déjà structurés comme des PLU. Ils visent les mêmes objectifs.

Dans une situation extrêmement difficile pour les communes, notamment au regard de la baisse des dotations, avec les incertitudes fortes, voire des inquiétudes liées à la refonte de la carte intercommunale et les nouvelles procédures, il convient de ne pas brusquer les élus et de les laisser maîtriser le rythme des changements et des coûts affectés à ces changements. En effet, la réalisation d’un PLU a un coût non négligeable, et le passage en règlement national d’urbanisme, ou RNU, pose de grandes difficultés dans ces territoires.

C’est pourquoi nous défendons cet amendement, qui vise à laisser les élus maîtres de leur calendrier, tout en maintenant l’objectif d’un passage au PLU.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Je rappelle que la discussion sur la prorogation des POS a eu lieu lors de l’examen de la loi égalité et citoyenneté. Le Sénat avait choisi de faire preuve d’une certaine souplesse. L’Assemblée nationale a cependant définitivement rejeté cette disposition il y a quelques jours, avec l’appui du Gouvernement. Je ne vois pas l’intérêt de rouvrir ce débat quelques jours après que le projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté l’a clôturé.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le sujet de la caducité des POS n’est pas un sujet spécifique à la montagne. De plus, comme M. le rapporteur pour avis vient de le dire, le Gouvernement vient de réintroduire la disposition qui avait été malencontreusement écrasée par la recodification du code de l’urbanisme dans le cadre du projet de loi égalité et citoyenneté. Les communes dont le POS devient caduc pourront continuer à revenir au classement en espace boisé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme Annie David. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.

L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le prolongement de la disposition fixant de manière pérenne le seuil de population à 5 000 habitants pour les territoires de montagne, ces mêmes territoires sont des zones privilégiées de déploiement des schémas de cohérence territoriale ruraux, prévus à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, de façon à ce que les notions de démographie et de concentration de population ne soient pas des critères préjudiciables au développement par ces territoires de stratégies à long terme. Ils peuvent en outre faire l’objet d’expérimentations en matière de déploiement de stratégies inter-SCOT.

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Dans les territoires de montagne, les critères fixés pour l’approbation par arrêté préfectoral de périmètres d’étude et de constitution de SCOT sont très souvent impossibles à appliquer, compte tenu de la faible densité de population et de la constitution de politiques publiques d’aménagement liées à la réalité et à l’étendue du massif.

Par conséquent, cet amendement vise à donner enfin corps à la notion de « SCOT rural », en permettant aux territoires de montagne qui font la démonstration de la cohérence de leur proposition de schéma, nonobstant les seuils démographiques, de s’engager dans la démarche, afin de cadrer leurs orientations stratégiques.

Les services déconcentrés de l’État seront mobilisés pour accompagner ces démarches et favoriser l’émergence de dynamiques inter-SCOT avec les territoires voisins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Cette proposition peut répondre aux attentes de certains territoires ruraux… Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

Articles additionnels après l’article 20
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article additionnel après l’article 20 bis A

Article 20 bis A

(Supprimé)

Article 20 bis A
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 20 bis

Article additionnel après l’article 20 bis A

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 204 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Chaize.

L'amendement n° 208 rectifié est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 440 est présenté par M. Bouvard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII :

« Dispositions particulières aux zones de montagne

« Art. L. 218-1. – Une commune située en zone de montagne bénéficie d’un droit de préemption applicable sur tous terrains boisés ou droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrains boisés qui font l’objet d’une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, situés sur son territoire. Ce droit est destiné à compléter les dispositions prévues par le présent code dans ses articles précédents et se subordonne aux autres droits de préemption déjà prévus. La commune peut déléguer ce droit à toute personne morale de droit public ou société d’économie mixte, en accord avec celle-ci. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.

M. Loïc Hervé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 208 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 440.

M. Michel Bouvard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 440 est retiré.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements identiques nos 204 rectifié et 208 rectifié ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 204 rectifié et 208 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 20 bis A
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 20 ter

Article 20 bis

(Non modifié)

Au a du 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 122-9 », est insérée la référence : « et au 2° de l’article L. 122-26 ». – (Adopté.)

Article 20 bis
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Articles additionnels après l’article 20 ter

Article 20 ter

(Supprimé)

Article 20 ter
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 21 A (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l’article 20 ter

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 197 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

L'amendement n° 314 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mmes Di Folco, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize et Pointereau, Mme Lamure, MM. Sido et de Raincourt et Mme Deromedi.

L'amendement n° 424 est présenté par M. Bouvard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et non couvertes par un schéma de cohérence territoriale peuvent déroger au présent article par une délibération jusqu’au 1er janvier 2020. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 197 rectifié ter.

M. Loïc Hervé. Nous proposons que les communes situées dans les territoires de montagne puissent déroger à l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’urbanisme applicables aux territoires non couverts par un SCOT.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 314.

Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 424.

M. Michel Bouvard. Le mien est défendu également, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Dès lors que nous avons soustrait les unités touristiques nouvelles du champ d’application de la règle d’urbanisation limitée, la logique voudrait que ces amendements soient retirés.

La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement souscrit à la position de M. le rapporteur pour avis : il demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Hervé, l’amendement n° 197 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Mme Frédérique Espagnac. Je maintiens également le mien !

M. Daniel Gremillet. Moi de même !

M. Michel Bouvard. Et moi le mien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 197 rectifié ter, 314, 349 rectifié et 424.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 198, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard le 31 décembre 2017. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de proroger le délai de validité des plans d’occupation des sols de neuf mois, jusqu’au 31 décembre 2017. Il est sans lien avec le texte en discussion.

L’avis de la commission des affaires économiques est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il est identique, pour la même raison.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à répondre à l’inquiétude de nombre de nos élus qui ont lancé une procédure d’élaboration d’un plan d’occupation des sols, mais qui ont du mal à la mener à terme. Ils demandent à leurs parlementaires que la date butoir, fixée à la fin du mois de mars 2017, soit repoussée. La reporter de neuf mois ne me paraît pas une idée complètement baroque !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s’applique pas aux étendues d’eau situées en zone de montagne d’une superficie inférieure à mille cinq cents hectares.

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Il paraît important que la loi Littoral ne s’applique pas aux lacs situés en zone de montagne dont la superficie est inférieure à 1 500 hectares. En effet, la covisibilité avec ces lacs est source de nombreux problèmes d’urbanisme, notamment pour des agriculteurs, empêchés, par exemple, d’installer des stabulations.

La loi Littoral, qui a été conçue davantage pour des rivages côtiers que pour des bords de lac, ne devrait s’appliquer qu’aux lacs dont la superficie dépasse 1 500 hectares.

M. le président. L'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les territoires de montagne où s’applique également la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du fait de l’existence d’étendues d’eau d’une superficie supérieure à mille hectares, les dispositions en matière d’urbanisme sont adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi précitée, notamment celle relative à la bande de cent mètres non constructible et les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Des schémas de cohérence territoriale ruraux sont constitués sur ces territoires de montagne afin de définir l’adaptation nécessaire des textes, en accord avec les représentants de l’État dans le département.

La parole est à M. Alain Marc.