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Séance du 14 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Marc. La superposition des mesures de la loi Montagne et de la loi Littoral crée des blocages qui contreviennent gravement au développement touristique, économique et agricole des territoires de montagne où s’applique également la loi du 3 janvier 1986.

Les territoires concernés par ces deux textes, soumis à des contraintes plus fortes que d’autres territoires, voient leur développement freiné dans de nombreux secteurs, comme le tourisme et l’agriculture.

M. le président. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Luche, Cigolotti et Lasserre, Mme Férat, MM. Roche, Gabouty, Delcros, Capo-Canellas, Médevielle, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les plans d’eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à 50 mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme de la collectivité concernée. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. La loi Littoral a contribué à protéger les lacs de montagne d’une spéculation immobilière excessive et, partant, elle préserve leur attrait touristique. Écarter brutalement son application pour quelques bénéfices à court terme aurait des conséquences dramatiques à long terme.

Mme Annie David. C’est exact !

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Les difficultés locales en la matière, que nous ne nions pas, viennent généralement plutôt de l’application qui est faite des dispositions législatives, notamment lorsqu’il s’agit d’apprécier la densification de l’urbanisation.

Dans ces conditions, je sollicite le retrait de l’amendement n° 67 rectifié ter ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.

L’amendement n° 66 rectifié ter, quant à lui, n’est pas réaliste d’un point de vue juridique, en raison de formulations imprécises, comme celle-ci : « les dispositions en matière d’urbanisme sont adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi précitée ».

Sur le fond, je rappelle que, sur les seize lacs de plus de 1 000 hectares concernés par l’application de la loi Littoral, huit sont situés en zone de montagne. Il est vrai que les élus concernés dénoncent régulièrement la superposition des lois Littoral et Montagne, que l’on retrouve également en Corse.

À cet égard, je vous renvoie au rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet sur la loi Littoral. Voici ce qu’on peut y lire : « De fortes pressions s’exercent sur le littoral corse et sur les rives de certains lacs, comme Annecy, le Léman, et, dans une moindre mesure, Le Bourget et Serre-Ponçon. Dans ce contexte, la loi Littoral offre une meilleure protection que la loi Montagne, notamment pour les terres agricoles. Il s’agit en effet d’enrayer la spéculation immobilière par le biais d’un verrou législatif qui dissuade les agriculteurs de vendre leurs terres et préserve ainsi l’espace rural ».

Nos collègues ont considéré que le débat sur la superposition des deux lois n’était pas pertinent. La règle la plus conservatrice s’applique, afin d’offrir un haut degré de protection face à la spéculation foncière sur les rives prisées des grands lacs. Le maintien d’un tel signal me paraît effectivement indispensable.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 66 rectifié ter et j’y serai défavorable s’il est maintenu.

Enfin, l’amendement n° 34 rectifié vise à réduire de 100 à 50 mètres la largeur de la bande littorale autour des lacs de montagne.

La loi Littoral instaure une protection forte à proximité immédiate de l’eau en énonçant le principe d’une inconstructibilité absolue sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares.

Sauf à remettre en cause la nécessité d’une protection de la frange littorale, soumise à une forte pression à laquelle n’échappent pas les rivages des lacs de montagne, il paraît peu opportun de réduire brutalement la bande littorale de 100 à 50 mètres, d’autant que le principe d’inconstructibilité ne s’applique pas au comblement de dents creuses et que de nombreuses dérogations sont d’ores et déjà ménagées pour les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités exigeant la proximité immédiate de l’eau.

En conséquence, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

De façon générale, mes chers collègues, je vous signale que notre assemblée examinera en séance publique le 11 janvier prochain la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, sur le rapport de Michel Vaspart ; ce texte est peut-être un vecteur législatif plus adapté pour traiter de ces questions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je souscris aux arguments de M. le rapporteur et à ses avis.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je ne pensais évidemment pas au lac Léman, ni aux autres lacs beaucoup plus prestigieux que ceux que nous avons, en Aveyron. Sachez toutefois, mes chers collègues, que la situation actuelle est un véritable frein à l’activité agricole, du fait notamment de la covisibilité. Il faudra bien, en utilisant peut-être un autre critère que la surface, exempter de la loi Littoral certains lacs présentant des caractéristiques particulières. En la matière, on ne peut pas appliquer un dispositif général !

Quoi qu'il en soit, je retire mes deux amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 67 rectifié ter et 66 rectifié ter sont retirés.

Monsieur Hervé, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié est retiré.

L’amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 104-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Tient compte de l’impact du changement climatique en particulier dans les territoires de moyenne montagne. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit de préciser à l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme que le rapport de présentation des documents d’urbanisme tient compte de l’impact du changement climatique, en particulier sur les territoires de moyenne montagne.

Ce débat a déjà été soulevé cet après-midi à la faveur d’un amendement de notre collègue Cornano, qui a failli être adopté ; si on l’avait défendu un peu plus vigoureusement, peut-être l’aurait-il été ! Il est important qu’il soit fait référence au changement climatique dans ce projet de loi, car c’est une donnée importante de l’avenir de la montagne.

Prévoir que le rapport de présentation des documents d’urbanisme doit intégrer cette donnée enverrait un bon signal et garantirait que, dans le travail de prospective dont ces documents sont le fruit, on se posera vraiment la question des conséquences du changement climatique. Au vrai, cette question est incontournable pour la montagne, du point de vue de son avenir économique comme de sa nécessaire adaptation aux modifications de terrain et aux risques nouveaux.

Nous ne proposons rien d’autre que l’intégration de cette dimension dans la réflexion, mais il nous paraît essentiel que le changement climatique ne soit pas absent du texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Cher collègue, l’article 1er du projet de loi mentionne déjà la lutte contre « les effets du changement climatique ».

En réalité, la mesure que vous proposez va bien au-delà de la montagne : elle aurait été irrecevable, en tant que cavalier, si la mention des territoires de moyenne montagne n’avait pas été ajoutée. Par ailleurs, « tenir compte de l’impact du réchauffement climatique » est une formulation très imprécise. Surtout, l’adoption de cet amendement créerait une contrainte supplémentaire pour tous les documents d’urbanisme, quels que soient les territoires concernés.

Compte tenu de cette indétermination et du périmètre envisagé, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le code de l’urbanisme assigne déjà aux documents d’urbanisme l’objectif de favoriser la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement. De surcroît, les plans locaux d’urbanisme doivent prendre en compte les plans climat-air-énergie territoriaux.

Je suis donc, moi aussi, défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je dois dire que je suis quelque peu surpris quand je compare le dispositif de l’amendement et son objet. En effet, l’amendement vise le changement climatique dans les territoires de moyenne montagne, sans d’ailleurs que le périmètre de ceux-ci soit précisément défini, mais son objet mentionne les poches sous-glaciaires et les risques d’éboulement, deux problèmes qui se posent en réalité en haute montagne. Tout cela n’est pas très clair.

S’il s’agit de prendre en compte les risques d’inondation et de glissement de terrain, je me permets de rappeler que tous les territoires de montagne sont déjà soumis à des plans de prévention des risques naturels et à des zones avalancheuses. Tous ces risques sont déjà pris en compte dans les documents d’urbanisme.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Le dernier argument de M. le ministre m’a convaincu : cette dimension est déjà prise en compte dans d’autres documents, qui s’imposent. Je vais donc retirer cet amendement.

Toutefois, évitons le déni : un certain nombre de stations de moyenne montagne sont condamnées économiquement par le changement climatique, et il ne faudrait pas feindre de l’ignorer.

M. Michel Bouvard. Certaines ont déjà dû fermer !

M. Ronan Dantec. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 227 rectifié est retiré.

Chapitre III

Encourager la réhabilitation de l’immobilier de loisir

Articles additionnels après l’article 20 ter
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article additionnel après l’article 21 A

Article 21 A

(Non modifié)

L’article L. 141-12 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° En zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir. »

M. le président. L’amendement n° 456, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. L’Assemblée nationale a complété la liste des objectifs que le document d’orientations et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale doit obligatoirement contenir en matière d’habitat dans les zones de montagne : ce document devra désormais fixer « les objectifs de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir ».

Le SCOT n’a pas le pouvoir de fixer des objectifs autres qu’incantatoires aux propriétaires de ce parc, encore moins d’imposer aux communes de mettre en œuvre des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs, les ORIL, ou d’autres outils de ce type.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer l’article 21 A, dont la portée est limitée.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 456.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 21 A est supprimé.

Article 21 A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 21

Article additionnel après l’article 21 A

M. le président. L’amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mmes Deromedi et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Joissains, MM. Morisset, Pillet, Nougein, de Legge et Longuet, Mme Lamure et MM. Chaize, Charon, Milon, Mandelli, Genest, Dufaut, Requier, Danesi et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l'article 21 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente tous les trois ans un appel à projets visant à réhabiliter ou à créer des villages de vacances en zone de montagne.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, permettez-moi, avant de présenter cet amendement, de revenir d’un mot sur l’amendement n° 325 rectifié.

Je regrette vraiment que nous ayons décidé de limiter les habitations légères de loisir à 20 % dans les campings en zone de moyenne montagne, alors que c’est exactement le contraire que demandent les vacanciers. Ils veulent être dans du « dur » : il faut donc augmenter le nombre des habitations légères de loisir, très prisées par les vacanciers aux revenus limités. Je tenais à marquer notre hostilité à cette mesure.

L’amendement n° 319 rectifié a pour objet de soutenir les dynamiques d’initiatives rurales, en permettant aux communes de disposer d’hébergements touristiques attractifs.

De nombreux villages de vacances, dont la plupart à vocation sociale, ont besoin de réhabilitation pour respecter les normes d’hébergement, notamment en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées, et pour s’adapter aux évolutions sociétales en répondant à la demande de confort, mais aussi d’installation d’internet en wifi. Les communes rurales ont besoin d’être aidées dans leurs démarches de réhabilitation, qui sont coûteuses, d’autant que les dotations globales de fonctionnement sont en baisse, je le rappelle.

Sans ces aides, les communes ne pourront pas financer à 100 % la réhabilitation de ces villages de vacances anciens, qui sont importants en termes économiques pour les communes rurales de moyenne montagne.

Monsieur le ministre, vous nous avez assuré que le Gouvernement faisait beaucoup pour la ruralité. En ce qui concerne la couverture internet et mobile, j’espère qu’il y aura des améliorations, car on est encore loin du compte. Les maisons de santé sont, en effet, très importantes ; il faut poursuivre dans cette voie. Quant aux contrats de ruralité, j’espère qu’ils vont arriver.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Ils sont là !

M. Daniel Chasseing. D’après les informations dont je dispose, il y a bien des autorisations d’engagement, mais les crédits de paiement sont peu élevés. (M. le ministre le conteste.)

Enfin, les zones de revitalisation rurale que nous avions vu arriver à Vesoul ont disparu à Privas. Que se passera-t-il à l’avenir ? Ces zones, mises en place par Jacques Chirac en 2006, étaient extrêmement importantes pour les zones rurales.

Pour revenir à mon amendement, il me paraît très important que le Gouvernement présente tous les trois ans un appel à projets visant à réhabiliter ou à créer des villages de vacances en zone de montagne. Nous ne visons pas les stations luxueuses, mais la moyenne montagne, où les villages de vacances jouent un rôle très important au niveau économique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, nous ne méconnaissons pas l’importance des villages de vacances dans nos montagnes, mais aussi ailleurs.

Reste qu’il ne revient pas au législateur d’adresser au Gouvernement une injonction comme celle que vous proposez. Le présent gouvernement et ceux qui lui succéderont auront, je pense, l’intelligence d’agir d’eux-mêmes dans le sens que vous préconises.

L’avis de la commission des affaires économiques est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le sénateur, je ne sais d’où vous tenez vos informations, mais les zones de revitalisation rurale sont loin d’avoir été supprimées. C’est si vrai que, les intercommunalités étant maintenant à peu près toutes connues, je suis sur le point de publier, au début de l’année prochaine, la nouvelle carte de ces zones. Vous pouvez donc dire à ceux qui vous ont renseigné qu’ils colportent de fausses informations…

De même, les contrats de ruralité sont une réalité. Ils sont financés sur le Fonds de soutien à l’investissement local, le FSIL. J’ai tout de même fléché 600 millions d’euros pour la ruralité, dont 216 millions pour les contrats de ruralité ; si nécessaire, nous prévoirons davantage. Là aussi, les choses avancent bien, puisqu’une centaine de ces contrats auront été conclus d’ici à la fin de l’année ; dans certains départements, plusieurs contrats ont même été signés.

Je vous encourage donc à ne pas écouter les oiseaux de mauvais augure, mais à utiliser ce remarquable outil qu’est le contrat de ruralité. Demandez au sous-préfet référent ruralité de votre département de travailler la main dans la main avec vous-même et avec les autres élus pour élaborer un tel contrat, ou même plusieurs, avec le concours des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, qui sont indispensables dans ce cadre.

Pour ce qui est de votre amendement, je souscris totalement à l’avis de M. le rapporteur pour avis. On ne peut pas dire que la montagne ait été oubliée en la matière, ne serait-ce qu’en raison des dispositifs fiscaux qui ont été mis en place, comme le Censi-Bouvard. M. Bouvard, qui siège à vos côtés, sait quelles conséquences positives ce dispositif a eu pour la montagne…

M. Michel Bouvard. Et comment ! (Sourires.)

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je pense aussi à certains dispositifs réglementaires, comme les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs, ou ORIL.

Je ne crois pas qu’il soit nécessaire, ni même utile, de confier à l’État la responsabilité d’organiser la sélection de projets de réhabilitation ou de création de villages de vacances. On dira ensuite que l’État veut tout imposer !

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. J’ai conçu cet amendement parce que les pôles d’excellence rurale, qui étaient très importants pour la réhabilitation des villages de vacances, ont été, semble-t-il, supprimés, ou sont sur le point de l’être. Je le regrette, car ces pôles assuraient une programmation des opérations sur trois ans, ce qui était utile.

Toutefois, s’il existe d’autres moyens de financement, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 319 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 21 A
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 21 bis (supprimé)

Article 21

I. – L’article L. 318-5 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « le niveau d’occupation du parc immobilier, » ;

2° À la fin du neuvième alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;

3° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« – les propriétaires, dès lors qu’ils respectent les obligations d’occupation et de location de logements définies par la délibération ; »

4° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et la mise » sont remplacés par les mots : « ou de la mise » ;

5° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – les personnes physiques ou morales qui s’engagent à acquérir des lots de copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation dans le but de réunir des lots contigus, dès lors qu’ils respectent les obligations d’occupation et de location des logements définies par la délibération ; »

6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« – le syndicat des copropriétaires ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes. » ;

7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette délibération précise, en outre, les engagements souscrits par les bénéficiaires, en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités et leurs groupements en matière de travaux, d’occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements. »

II (nouveau). – L’article L. 322-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 322-1. – Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir sont fixées par l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme. » – (Adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 22 (Texte non modifié par la commission)

Article 21 bis

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 83 est présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 130 est présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 318-6. – En cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire par tout moyen permettant d’en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente.

« Cette obligation d’information s’applique également aux cessions d’usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés. »

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 83.

Mme Annie David. Cet amendement vise à rétablir l’article 21 bis, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, mais que notre commission des affaires économiques a supprimé.

Cet article est destiné à encourager la réunion de lots de copropriété au sein des immeubles situés dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisirs, une ORIL. De fait, les logements du parc actuel ne correspondent plus aux besoins des locataires et restent donc inoccupés.

Plus précisément, il s’agit d’obliger le vendeur d’un bien situé dans le périmètre d’une ORIL à informer le syndic de copropriété. Un droit de priorité avait d’abord été envisagé, puis abandonné, après avis du Conseil d’État.

Certaines des objections avancées par M. le rapporteur pour avis contre cet article, auquel, par ailleurs, la commission des lois s’est déclarée favorable, peuvent être justifiées. Ainsi, l’effet d’une non-publication sur la vente demeure douteux. Toutefois, nous ne comprenons pas le choix d’une suppression pure et simple. En effet, ce dispositif souple permettrait seulement l’information des autres propriétaires, qui pourraient ainsi présenter une offre d’achat. Il ne s’agit pas de contraindre à la vente, ni même de prévoir un droit de priorité.

Ce mécanisme est certes limité, mais il permettrait d’améliorer l’offre touristique !

M. le président. La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 130.

M. Alain Duran. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Si l’on peut souscrire à l’objectif, la mesure proposée est très complexe ; la commission des affaires économiques a montré qu’elle pourrait aussi causer de nombreux problèmes.

Tout d’abord, le dispositif proposé, lourd, est coûteux pour le vendeur, l’obligation d’informer le syndic s’ajoutant à celles qui résultent de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et surtout pour le syndic, donc, par ricochet, pour tous les copropriétaires, que le syndic serait tenu d’informer dans les dix jours.

Dans les grands bâtiments de nos stations, les logements peuvent se compter par dizaines, voire par centaines ! La question se poserait aussi du périmètre de l’information : faut-il prévenir tout le monde ou uniquement les riverains ?

Ensuite, le dispositif serait inefficace, puisque l’on créerait une obligation d’information de tous les copropriétaires, alors que l’objectif, si j’ai bien compris, est de réunir plusieurs lots dans un lot unique, afin d’améliorer l’hébergement dans ces habitations. Seuls les propriétaires des lots mitoyens du lot mis en vente devraient donc être prévenus. Ce point n’est pas du tout bien défini.

Par ailleurs, du point de vue la sécurité juridique, on ne sait pas quels seraient les effets sur la vente du non-respect des obligations d’information créées par le dispositif. Si le propriétaire n’informe pas le syndic, la vente pourrait-elle être annulée ?

Enfin, la mesure proposée est-elle constitutionnelle ? En effet, instaurer des formalités préalables à la vente insécurisait la procédure de vente, sans contreparties. Votre objectif, madame David, est intéressant, mais il mériterait beaucoup plus de précision et une meilleure élaboration juridique.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, je vais m’efforcer de vous faire changer d’avis, parce que je suis très favorable au rétablissement de l’article 21 bis adopté par l’Assemblée nationale.

Nous devons nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs. J’ai rendu hommage il y a quelques instants au dispositif Censi-Bouvard, qui a permis de beaucoup développer l’immobilier dans les stations de montagne. Toujours est-il que, à l’époque, le consommateur n’avait pas les mêmes exigences qu’aujourd’hui.

M. Michel Bouvard. Très juste !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. C’étaient, souvenons-nous, les studios cabines qui faisaient florès ; ils sont aujourd’hui totalement rejetés.